130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22
Secrétaire Générale : Gisèle NERON
Bouzais le 20 Mai 2021
Monsieur Marc CIMAMONTI A Procureur Général Près la Cour d’Appel 5, rue Carnot 78011 VERSAILLES
Lettre recommandée AR N° 1A 108 036 6528 3
Objet : Notre Association demande que soit pratiquée une enquête ferme et consistante des réseaux de la corruption qui gangrènent le fonctionnement régulier de l’institution judiciaire sur Versailles.
J’ai l’honneur de vous dénoncer l’ignominie du magistrat instructeur qui a confondu la manifestation de la vérité avec la trahison militante de son devoir professionnel le plus sacré, pour conforter le notaire indélicat Me CHOIX dans ses mensonges et qui a permis à la Chambre des Notaires de Versailles de distraire la correspondance de l’Association.
Dès lors que notre Association a été saisie par son Adhérente Mme MICHAUD Yvette SCI DANMARINE et après avoir pris connaissance de l’entier dossier, notre Association se constituait Partie Civile Incidente LE 27 Mars 2020 dans cette affaire auprès de Monsieur LE Juge d’Instruction Serge TOURNAIRE en charge du dossier .
Pour une meilleure compréhension du dossier je m’autorise à vous faire la genèse de la situation ,à savoir :
27 mars 2020
Plainte avec Constitution de Partie Civile incidente à l’encontre du notaire CHOIX à Neuilly-sur-Seine concernant un FAUX acte authentique produit par ses soins.
24 MARS 2021.
Transmission d’une copie des réquisitions du Procureur de la République Monsieur Matthieu AUGUSTIN Substitut adressée à l’Association par le Premier Président Serge TOURNAIRE faisant suite à la constitution de Partie Civile de l’Association.
Association loi 1901-S/Préfecture St-Amand-Md (Cher) J.O. Mars 1985 et J.O. Novembre 2006 Bureau heures d’ouverture –
16 AVRIL 2021
Mémoire en réponse par l’Association à Mr Le Vice-Président Serge TOURNAIRE par lettre recommandée AR n°1A 119 191 0080509
12 MAI 2021
Le facteur me remet l’avis de réception de ma lettre recommandé AR 1A 119 191 0080509 adressée au Juge Serge TOURNAIRE avec mention :
RECU LE 23 AVRIL 2021 Chambre des NOTAIRES de VERSAILLES
Quel est le rôle réellement de la Chambre des Notaires par rapport à ce dossier et pourquoi reçoit-t-elle le courrier adressé au Juge Serge TOURNAIRE. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir procéder à une enquête concernant ce dossier.
Notre Adhérente Mme MICHAUD a été délibérément condamner et renvoyer dans des procédures couteuses et démoralisantes pour protéger un notaire malhonnête. J’accuse la Chambre des Notaires d’avoir sciemment entraîné la justice dans des décisions truquées ne reculant devant aucune manœuvre déloyale, d’où l’intervention à de nombreuses reprises de Me Hélène LAPEZE KERMARREC qui a prêté serment en 2008 pour devenir l’associée de Me CHOIX à Neuilly et qui a été élue du 07.10.2020 à MAI 2021 Présidente de la Chambre des Notaires des Hauts de Seine, toujours en fonction c’est Elle qui manœuvre en sous mains au profit de son associé Me CHOIX , on peut le penser fortement !
L’Association s’est expliquée clairement en réponse des réquisitions du Procureur de la République en date du 24 Mars 2001 pour ce qui concerne l’acte du 12 AVRIL où Me CHOIX a présenté plusieurs actes authentiques en plusieurs versions dont une copie comportant 29 pages, une autre de 41 pages la version de l’acte qui comportait 41 pages , à la page 15 se trouvait l’ASSEMBLACT ?
L’ASSEMBLACT évite de parapher toutes les pages d’un acte toutefois cet Assemblact est conditionné que le ruban traverse l’ensemble des pages, ses extrémités sont collées sur le Recto et le Verso de la page de signature. Il doit figurer à la dernière page d’un acte, ce qui n’était pas le cas.
En ce qui concerne particulièrement cet acte avec assemblact il est important de préciser que l’Avocat de Mme MICHAUD Me PICHON avait demandé au Juge d’Instruction Mr LE LOIRE de faire une expertise de cet acte, le Juge LE LOIRE a refusé …. !
Ce même acte non signé par Mme MICHAUD faisait état d’un prêt pour un montant de 3.250.000 Frs, cette somme n’a jamais été comptabilisée sur son compte, toutefois ce faux acte a servi de prétexte pour engager une procédure immobilière devant le TGI de Créteil pour vendre tous les biens avec l’appui des conseils de HSBC.
(Le notaire CHOIX étant le notaire d’HSBC)
Comment les juges ont-ils pu accepter ce FAUX ACTE pour donner leur accord en vue d’une saisie immobilière, sans avoir un titre exécutoire ?
Par lettre du 23.01.2018 Le Juge LE LOIRE demande par soit-transmis au Procureur de la République de bien vouloir lui confirmer l’habilitation de Mme Marie-Thérèse SANNIE qui aurait reçu l’acte, la réponse est sur la lettre confirmant que Mme SANNIE n’est pas apte à recevoir un acte authentique, alors qu’en est-il de la suite qui a été donné dans ce dossier ?
Mr Le Procureur Général il est impossible de clôturer ce dossier sur des mensonges, des détournements de correspondances, d’accepter la falsification des actes authentiques, l’Association écrivait au Juge TOURNAIRE et non à la Chambre des Notaires de Versailles ?
Et parce que ce dossier fait la démonstration que certains notaires semblent avoir la protection des Pouvoirs Publics ce qui détermine en ma qualité de Secrétaire Générale de l’Association SOS Victimes de Notaires, la présente intervention.
Je vous remercie de toute votre attention en vous priant de bien vouloir tenir informée notre Association de vos démarches.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Procureur Général, à ma haute considération.
La Secrétaire Générale
Gisèle NERON
Copies à : Mr Le Juge TOURNAIRE
Ministre de la Justice – Garde des Sceaux Mr DUPONT MORETTI
Me PICHON Avocat Pièces : Lettre -soit-transmis Mr LE LOIRE Copie plainte adressée au Juge TOURNAIRE avec justificatif AR Chambre des Notaires de Versailles
Bonne nouvelle
Le 20 aout 2021 réponse de Mr LE PROCUREUR GENERAL DE VERSAILLES Cour d’Appel MR MARC CIMAMONTI
Pour faire suite à l’information du suivi du courrier du 20 mai 2021
Après vérification il n’apparait pas que ce courrier ait été reçu à la cour d’Appel de VERSAILLES
Il dit à Mme NERON qu’il fait des recherches et que si elle n’a pas de nouvelle il l’autorise à poursuivre et l’encourage à faire appel
Mme NERON S’EN OCCUPE Y aurait il un procureur intègre !