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Billet de blog 31 janv. 2022

Le seul critère que m’ait guidé, c’est l’égalité de tous les citoyens.

Mon nom a été hué au congrès du PS. Mais mon instruction a été validée. Et Henri Emmanuelli, trésorier du PS, a été condamné. Aujourd’hui, les procureurs ne peuvent plus étouffer les affaires, car la presse ne laisserait pas passer. Encore faudrait-il que la presse accepte de dénoncer les affaires glauques lorsqu’il s’agit de citoyens moyens face à la criminalité en col blanc

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Le juge van Ruymbeke, un des magistrats les plus célèbres de France, Et surtout juste, part en retraite, serein

Renaud van Ruymbeke raccroche définitivement la robe, ce vendredi, à l’âge de 67 ans. Pour regagner sa Bretagne adoptive, s’essayer à la permaculture et jouer du piano. Retour sur une carrière exceptionnelle.

« Le seul critère que m’ait guidé, c’est l’égalité de tous les citoyens, politiques ou pas, devant la loi »

Les autres devraient prendre exemple lorsque l’on voit des juges qui mentent pour protéger les copains notaires ? ou va la France ?

 Explique Renaud van Ruymbeke. | JÉRÔME FOUQUET / OUEST-FRANCEAfficher le diaporama

Ouest-FranceRecueilli par Michel TANNEAU.Modifié le 28/06/2019 à 10h49Publié le 28/06/2019 à 06h30

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Ce vendredi 28 juin, à 67 ans, un des magistrats les plus célèbres de France part à la retraite, serein. Renaud van Ruymbeke, qui a incarné la lutte contre la grande délinquance financière, évoque les principaux dossiers qu'il a instruits. Entretien.

Comment vous est venue la vocation ?

Mon père, André Van Ruymbeke, était résistant, il a débarqué l’été 1944 en Provence. C’est lui qui m’a donné le goût du service public et de ses valeurs. J’ai choisi la magistrature. Je pensais m’engager dans une vie provinciale tranquille…

Et, premier poste à Caen, voilà l’affaire Robert Boulin qui surgit…

J’enquêtais sur les fameux terrains de Ramatuelle dans le Var, début 1979, car certains acheteurs étaient passés par des notaires normands. Et puis, on a retrouvé le ministre du Travail mort à Rambouillet. Il avait laissé une lettre qui me qualifiait de « juge haineux de la société », alors que je l’ai jamais rencontré ! J’avais 27 ans, j’ai dû m’expliquer devant le conseil supérieur de la magistrature (CSM), et cela m’a fait très mal. Au final, mon instruction sur le volet financier a été validée de A à Z. Je n’ai pas enquêté sur sa mort. Mais j’ai la conviction que Robert Boulin s’est suicidé.

« Mon nom a été hué au congrès du PS »

Avec l’affaire Urba, c’est au Parti socialiste que vous vous êtes attiré des ennemis.

À l’époque, le financement occulte ne concernait pas que ce parti. À partir des années 1990, plusieurs lois ont mis en place le financement public des campagnes électorales. Les parlementaires ne les ont votées que sous la pression de l’opinion ; pourquoi ont-ils tant attendu ? À l’époque d’Urba, sous deux gardes des Sceaux de gauche, j’ai été pris à partie. Mon nom a été hué au congrès du PS. Mais mon instruction a été validée. Et Henri Emmanuelli, trésorier du PS, a été condamné.

Avez-vous été menacé physiquement durant votre carrière ?

Après le financement occulte du PS, j’ai enquêté sur celui du Parti républicain. À cette époque, en 1996 je crois, la police rennaise avait pris très au sérieux le fait qu’un inconnu avait réservé une chambre d’hôtel à la gare, en face de mon bureau. J’ai été accompagné par des gardes du corps pendant trois semaines, mais ce n’est plus jamais arrivé ensuite.

Et l’incendie du Parlement de Bretagne en 1994 ?

Selon toute vraisemblance, ce désastre était dû à une fusée issue de la manifestation des marins-pêcheurs. Mais cela n’a pas empêché les fantasmes, selon lesquels ce sont mes dossiers politico-financiers qui étaient visés ! Ils sont effectivement partis en fumée… Mais les avocats, y compris ceux des mis en cause, nous ont donné les copies qu’ils possédaient. Il faut leur rendre justice.

Rennes, ce fut aussi l’affaire Caroline Dickinson.

La chambre d’instruction où je siégeais avait effectivement dessaisi le juge malouin chargé de l’affaire, dans un contexte de forte tension avec l’Angleterre, suite au viol et au meurtre de la jeune collégienne. J’ai obtenu les tests ADN de toute la population masculine de Pleine-Fougères (IIle-et-Vilaine). Et surtout, des moyens humains considérables, qui ont abouti cinq après à l’arrestation de Francisco Arce Montes, puis à sa condamnation. Il faut dire que pour la gendarmerie, l’enjeu était considérable, car il s’agissait d’une affaire très médiatisée.

1996, c’est aussi l’appel de Genève contre l’argent sale et la corruption.

C’est le journaliste Denis Robert qui a réuni les sept magistrats signataires, dont le suisse Bernard Bertossa et moi-même. Cet appel a eu un fort retentissement médiatique. Vingt-trois ans après, on peut dire que le secret bancaire a reculé partout en Europe. La Suisse et Monaco, par exemple, ont évolué dans le bon sens. Bien sûr, il reste bien des paradis fiscaux à travers le monde. Mais on progresse, peu à peu. La prochaine nomination d’un procureur européen ira dans ce sens.

« Je n’ai jamais fait de politique »

Et l’indépendance de notre justice française ?

Croyez-moi, elle a fait bien des progrès elle aussi. Lors de l’affaire Urba, je me suis heurté au pouvoir politique, par l’intermédiaire de deux procureurs généraux qui ont limité ma saisine à la Sarthe, alors que le problème de corruption était partout ! Mes collègues et moi, nous avons tenu bon.

 Aujourd’hui, les procureurs ne peuvent plus étouffer les affaires, car la presse ne laisserait pas passer.

Encore faudrait-il que la presse accepte de dénoncer les affaires glauques lorsqu’il s’agit de citoyens moyens face à la criminalité en col blanc   

La prochaine étape, ce sera la totale indépendance des procureurs vis-à-vis du garde des Sceaux.

De toute façon il ne se mouille pas ? LE SLOGAN PREFERE « il ne peut intervenir dans une décision de justice » Je ne sais pas à quoi il sert ?

Dans l’affaire du volet financier de l’affaire Karachi, comment se sont passées les commissions rogatoires internationales ?

Le problème, c’est qu’elles mettent des mois, voire des années, à revenir vers nous. Dans l’affaire Elf ou dans celle de Karachi, nous avons fini par obtenir des réponses. Mais parfois, on se heurte à des murs. Et en France, dans l’affaire des frégates de Taïwan, c’est le secret-défense qu’on nous a opposé.

Vous avez été mis en cause par le garde des Sceaux Pascal Clément et par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Clearstream.

J’ai été victime d’un règlement de compte politique, alors que j’avais démontré qu’une partie des listings de Clearstream était fausse. On m’a accusé d’avoir rencontré un témoin hors procédure, mais je n’ai fait que mon travail, et aucun de mes actes d’instruction n’a été annulé ! Au bout de six années, le CSM n’a prononcé aucune sanction contre moi.

Je suis victime d’une escroquerie en bande organisée, Dans mon dossier les juges se succèdent LE LOIRE TOURNAIRE DE PINGON etc. Ils instruisent à charge uniquement pour protéger les notaires CHOIX HSBC machine à fraude   etc.

Malgré toutes les preuves des faux qu’ils ont produit au tribunal au bout de 20 ans de guerre judiciaire, ils continuent à mentir frauder, je viens de retrouver un courrier dans mon dossier pénal que je vous avais adressé en 2011 ? vous aviez bien fait le nécessaire et versé cette plainte au dossier, mais tout cela détourné par des malfaiteurs, le directeur d’enquête sera mis au placard  le dossier aux oubliettes depuis 2013 car il a dénoncé l’arnaque et les pièces falsifiées ce sont bien des faux ?  

Un de vos derniers dossiers, c’était les époux Balkany

Je n’évoquerai pas ce dossier, car le jugement est en cours de délibéré. Je n’ai jamais fait de politique, je ne suis affilié à aucun syndicat. Le juge doit rester un arbitre. Le seul critère qui m’ait guidé, c’est l’égalité de tous les citoyens, politiques ou pas, devant la loi.

Le juge van Ruymbeke, un des magistrats les plus célèbres de France, part en retraite, serein                                                             Bonne retraite

  1. RENAUD VAN RUYMBEKE

Juge d’Instruction au pôle financier, Paris

130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22

                                                            Secrétaire Générale : Gisèle NERON                                                           

Bouzais le   27 Mars 2020   

Monsieur Serge TOURNAIRE

Juge d’Instruction

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

178-191 Avenue Joliot Curie    - NANTERRE 92020

Affaire/ MICHAUD-SCI DANMARINE

N° Parquet : 14038000024

N° d’Instruction JIJ 18114000011     

 Lettre recommandée AR N° 1273 2819 4 FR

 OBJET : PLAINTE avec Constitution de Partie Civile

Incidente dans l’information ouverte à l’encontre de

Me CHOIX notaire à NEUILLY et contre Personnes dénommées ou identifiables concernant UN ACTE AUTHENTIQUE FRAUDULEUX du 12.04.2000.

C’est en ma qualité de Secrétaire Générale de l’Association S.O.S. des Victimes de Notaires, ayant son siège 18200 BOUZAIS que j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

 12 AVRIL 2000 :

L’UNION des BANQUES à PARIS ayant son siège 22, rue de la Madeleine fait un prêt à la Société SCI DANMARINE représentée par notre Adhérente Madame Yvette MICHAUD demeurant Hameau de Pompierre 77540 BERNAY-VILBERT, cet acte de prêt est établi par Me CHOIX notaire 2, rue de l’Ecole de Mars 92200 NEUILLY-sur-Seine.

 Association loi 1901 S/Préfecture ST-Amand-Montrond(Cher)J.O Mars 1985-J.O. Novembre 2006

Bureau- heure d’ouverture 10h à 12h et de 15h à 17h

 Ce prêt d’un montant de 3.250.000 Frs. A été consenti pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage industriel situé à CHAMPIGNY sur Marne 13, rue de la Liberté.

Il est important de préciser que ce prêt n’a fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’inscription hypothécaire.

Comment cet acte a-t-il pu   servir de titre exécutoire pour engager une procédure de saisie immobilière.

 Le notaire CHOIX n’a cessé de mentir dans ce dossier   et la Banque s’est rendue complice de tous ces FAUX dont elle n’était pas ignorante.

  Au surplus cet acte du 12 Avril 200O n’a pas été signé par le notaire CHOIX bien qu’il ai dit préalablement lorsqu’il a été interrogé qu’il était présent pour ensuite revenir sur ses déclarations.

 Me CHOIX n’hésite pas à falsifier sur une copie exécutoire réf : DOO167 ou est noté en fin d’acte

« Avec la participation de Maitre Bernard CHOIX, notaire à Neuilly sur Seine, assistant le prêteur

Or le notaire CHOIX se permet de barrer toute cette ligne et mettre à la place :

« Avec la participation de Anne ROUSSEL notaire à Mont-sous-Vaudrey (jura)  

Sans que rien ne soit noté en bas de page ni paraphé en marge.                                                                               

En consultant l’annuaire des notaires on peut lire que c’est Me BRUN épouse ROUSSEL qui prête serment pour être notaire en 1985(ci-joint justificatif)

 J’ouvrirai une parenthèse sur le notaire Me BRUN épouse ROUSSEL pour souligner que la Chambre des notaires a mis fin à son acticité où une enquête est en cours pour malversations avec un notaire Parisien Me CHOIX entre le 1er janvier 1988 et le 26 février 1997,

 Il faut expliquer comment celle-ci pouvait signer un acte authentique le 12 AVRIL 2000 qu’elle en est la valeur juridique ? elle dissimulera qu’elle était sous Administrateur Me JEAN PIGNARD. On nage dans le mensonge et les faux ?

Quant aux pouvoirs dans cet acte authentique ils foisonnent, en effet :

Nathalie CHAILLOU Chef de service de l’Union des Banques à Paris déclare se substituer à Melle Sandrine GACHE Clerc de notaire de Me CHOIX Neuilly – sur-Seine 2, rue de l’Ecole de Mars.

 Cette même Sandrine GACHE Clerc de notaire représente

L’UNION des BANQUES à PARIS

 Concernant Mme Sandrine GACHE dans un procès d’audition recueilli par le Juge LE LOIRE   concernant les signatures de l’acte, celle-ci a répondu que les actes étaient signés électroniquement, ce qui est FAUX bien évidemment puisque le premier acte a été signé électroniquement en 2018.

 Qui signe l’acte authentique une nommée Thérèse SANNIE Clerc de notaire de Me CHOIX.

 Contrairement à ce qu’affirme Me CHOIX l’habilitation d’un Clerc de notaire à signer un acte authentique existe depuis toujours, et il convenait pour Mme SANNIE de noter à la dernière page, de l’acte authentique du 12 Avril 2000 la date à laquelle elle a été habilitée à signer des actes authentiques, de toutes façons cette habilitation doit se trouver à la Chambre des Notaires il ne suffit pas de dire qu’elle existe, il convient de la produire.) ce qui n’a jamais été fait.

  TOUJOURS EN ce qui concerne l’acte du 12 Avril 2000, communiqué dans le cadre de la procédure libellé comme suit par Me CHOIX « acte de Dépôt au Greffe d’une pièce originale » comment cet acte peut-il contenir certaines pages (22-23-24) qui sont barrées avec la mention PROJET, pages qui n’ont rien à faire dans un acte authentique !

Par ailleurs dans les diverses copies de l’acte que donnent Me CHOIX à la justice les cotes en haut de ces actes ne sont pas identiques pourquoi ? Ce qui n’empêche pas Me CHOIX de certifier dans la 6ème version de ces actes versée au dossier (pièce n°8 du dossier) 

 Que le document est exactement conforme à la minute comprenant trente-deux pages sans renvoi mais contenant 4 lignes nulles et 14 mots nuls qui ne sont pas répertoriés en fin d’acte.

 Dans cet acte du 12 Avril 2000 Me CHOIX se fait remplacer par Anne ROUSSEL notaire, plus exactement par Me BRUN épouse ROUSSEL (ce qui n’est pas tout à fait la même chose) et Mme Marie-Thérèse SANNIE Clerc habilité, signe l’acte authentique.

 Alors que les Banques avaient donné pouvoir à Sandrine GACHE.

 Le contrôle de cet acte du  12 avril 2000  donné à la justice en plusieurs versions différentes mérite  un contrôle sérieux pour la manifestation de la vérité.     

 Le Juge LE LOIRE qui avait tous les éléments concernant ce FAUX ACTE pourquoi a-t-il sabordé cette affaire ?

  ET SUR CE :

L’ordonnance du 31.07.2019 rendue par le Cabinet de Mme Anne de PINGON est sans commune mesure avec les faits réels :

En effet, comment peut-elle certifier « que l’acte du 12.04.2000 a été paraphés et signé par Me CHOIX dès lors que celui-ci a entièrement rayé sa présence à l’acte et noter à la place Me BRUN épouse ROUSSEL alors que cette dernière faisait l’objet d’une procédure de malversations. On marche sur la tête dans la justice.

Par ailleurs, Me Olivier BRANE a été l’Avocat de notre Association dans des dossiers.  Avocat sérieux et compétent il suffit de prendre connaissance des mémoires qu’il a rédigé pour le compte de Mme MICHAUD.

Ce qui lui est arrivé est dramatique puisqu’il a perdu sa Secrétaire qui a été tuée à l’explosion du colis reçu et que lui-même a été gravement blessé. On peut supposer d’ailleurs que c’était bien le Cabinet de Me BRANE qui était visé et non celui de Me SARKOZY qui se trouvait à l’étage au-dessous, il est fort regrettable que l’enquête qui a été menée n’ait pas abouti à ce jour.

 Je veux bien admettre que le législateur a donné aux notaires le droit exclusif de recevoir les actes authentiques ayant seuls la délégation de la puissance publique pour donner l’authenticité, mais rien n’autorise un Notaire à supprimer le droit à la légalité pour entraîner leurs Clients dans des opérations juridiques HASARDEUSES, COUTEUSES et NULLES.

 Lorsque vous êtes en possession d’un tel dossier on a envie de HURLER, un dossier machiavélique, au vu de toutes ces personnes qui ont prêtées serment devant la justice et qui ne disent pas la vérité, comment voulez-vous que les justiciables puissent avoir confiance en leur justice ?

Cet acte authentique qui n’en est pas un, porte un préjudice aux intérêts des membres de notre association victimes de notaires où ces notaires sont trop souvent malhonnêtes et malfaisants provoquant les plus graves préjudices, que la justice a du mal à admettre et à combattre. 

 Notre Association défend l’ACTE AUTHENTIQUE avec tout ce qu’il représente de sécurité renforcée et notre Association à un objet social qu’elle entend pleinement poursuivre.

 La profession notariale, puissance bien réelle avec ce dossier scandaleux, avec leur force financière que la classe politique à su apprendre et utiliser, une puissance désaxée échappant à tout contrôle décisif dès lors qu’elle a mobilisé ses réseaux classiques de protection.

 Le Notariat s’il veut survivre il faut que la justice française arrête de couvrir la CRIMINALITE NOTARIALE AVEC SES 35 ans d’existence et ses milliers de dossiers l’Association des victimes de Notaires est fondée à en faire le triste constat.

 L’association au regard de son objet social est en droit de porter PLAINTE pour les faits qu’elle dénonce cette PLAINTE vient en complément de la PLAINTE avec constitution de Partie Civile, de notre Adhérente Mme MICHAUD

 PAR CES MOTIFS :

 PLAISE à Monsieur Le Juge d’Instruction Serge TOURNAIRE

  FAIRE DROIT à la présente Constitution de Partie Civile de l’Association

  J’adresse copie de cette lettre à la Direction des Affaires Civiles responsable du Notariat.

A Me Frédéric PICHON (avocat de Mme MICHAUD)

Avocat à la Cour

7, rue Saint-Lazare

75009 PARIS                               La Secrétaire Générale

                                              Gisèle NERON

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