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Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative.

Ça y est, c’est fait, et ne venez pas nous dire que la démocratie, c’est ça ! Le décret n° 2020-151 a été publié dans le JO du 22 février 2020 et autorise l’enregistrement de données personnelles et informations générales, qu’elles soient relatives à la personne ou aux objets lui appartenant.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé ou vie sexuelle ou l'orientation sexuelle sont possibles, même si l’on nous précise, « qu'en cas de  nécessité absolue ».

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.

Ces données pourront être transmises aux autorités, dont les maires, dans un délai de trois mois à un an, mais la trace de ces enregistrements sera conservée six ans.

Outre la zone de commentaires libres où pourront être notifiés des éléments sur la vie sociale, spirituelle ou sexuelle des personnes, voici la liste des données concernées par la collecte et le fichage de notre intimité :

  1. - Données et informations relatives aux personnes physiques :
    1° Le sexe ;
    2° Le nom de naissance et/ou d'usage ;
    3° Le prénom ;
    4° La date et le lieu de naissance ;
    5° Le pays de naissance ;
    6° La nationalité ;
    7° La profession ;
    8° La filiation : noms et prénoms du père et de la mère ;
    9° L'adresse et commune de résidence ;
    10° Les numéros de téléphone (fixe et portable) ;
    11° L'adresse électronique ;
    12° La photographie de la personne (le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie) ;
    13° La géolocalisation de l'auteur de la note dans l'hypothèse où les paramètres de géolocalisation sont activés par ce dernier.
  2. - Données et informations générales relatives aux objets :
    1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
    2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;
    3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;
    4° La ou les photographies ;
    5° L'état civil du propriétaire ou du titulaire ;
    6° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance.

- Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d'un magistrat :
1° L'unité d'enquête ;
2° L'identité de l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ;
3° La date et le lieu du placement en garde à vue ;
4° Le cadre d'enquête (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ;
5° Le numéro de procédure ;
6° L'identité du magistrat informé ;
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue ;
8° Les motifs du placement en garde à vue ;
9° La notification du droit relatif à la demande d'un avocat ;
10° Le barreau, l'identité, le numéro de téléphone et la date d'appel de l'avocat ;
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin ;
12° La notification du droit relatif à l'information à la famille ainsi que l'identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date d'appel de la personne informée ;
13° La notification du droit relatif à l'information de l'employeur.

- Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
1° La date de convocation ;
2° Les revenus de la personne mise en cause ;
3° Pour les infractions relatives :
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de suspension et/ou annulation du permis ;
b) A la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhicule si ce dernier n'est pas la personne concernée ;
c) A la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique : taux d'alcoolémie et date de vérification de l'éthylomètre.

- Données et informations enregistrées dans les zones de commentaires libres :
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Les données autres que celles mentionnées aux paragraphes I à IV de la présente annexe ne peuvent faire l'objet d'un pré-renseignement dans d'autres traitements.

Le gendarme en balade Le gendarme en balade

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