La Guinée équatoriale, tente d’escroquer, l’État français de plus de 120 millions d’euros, c'est ce que révèle le journal LIBERATION :
mais aussi RADIO MACUTO,
sachant que ces faits ont été dénoncés par la Coalition CORED paru sous le titre :"LE RECELEUR DE L'IMMEUBLE DE L'AVENUE FOCH VEUT RÉCUPÉRER SON BIEN dans MEDIAPART dès le 23 avril 2022
voir le lien :
dans une :
- LETTRE OUVERTE À MONSIEUR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
- LETTRE OUVERTE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE PARIS
- AVEC COPIE À MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE
- ET COPIE À MONSIEUR LE MINISTRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGÈRES
et dans l'ouvrage "CHRONIQUES DE LA DICTATURE" en vente chez AMAZON à la page 28.
voir le lien ; https://www.cored.fr/index.html#issue/1
Tous racontent et dénoncent le fait que l'immeuble du 42 avenue FOCH à PARIS acheté par le fils OBIANG avec l'argent des biens mal acquis, l'a été avec de l'argent volé au peuple équato-guinéen
Ce bien a ensuite été revendu dans la précipitation pour échapper aux saisies, à l'État équato-guinéen » dont il est le vice-président…
Or aujourd'hui, par le biais de ses avocats, procéduriers à outrances, l'Etat équato-guinéen entend récupérer le bien obtenu par recel... au nez et à la barbe de l'État français, ce qui représente plus de 120 millions d’euros pour le seul immeuble.
Si l'on veut appeler les choses par leur nom comme l'indique RADIO MACUTO, il s'agit : d'une tentative du régime d'Obiang de «blanchir» des avoirs mal acquis à Paris, autrement dit de légaliser le produit d'un vol en toute impunité par une association de malfaiteurs, et ce avec la bénédiction recherchée de la Cour d'Appel de Paris.
C'est tout le paradoxe de voir juridiquement une personne morale (l'Etat équato-guinéen dont le président est le père du délinquant condamné définitivement), commettre des actes immoraux !
La coalition Cored qui représente 20 partis politiques et associations équato-guinéennes en exil dont certains ont plus de 25 ans d’ancienneté dénonce ces nouvelles malversations qui constituent ce que l’on peut appeler non seulement du recel, mais une escroquerie en bande organisée et compte sur la vigilance du Parquet national financier (PNF) qui est un parquet à compétence nationale spécialisé en matière de grande délinquance économique et financière et qui est dirigé par le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert, dont l'ambition est d'accroître l'efficacité de l'action judiciaire en matière de lutte contre les fraudes les plus complexes et les plus difficiles à déceler.
En France, le délit de recel est régi par les articles 321-1 à 321-6 du Code pénal. Le recel est défini comme le fait de détenir, de transmettre ou de vendre des biens obtenus par un crime ou un délit, en sachant que ces biens proviennent d'une infraction.
Voici un aperçu des principaux articles concernés :
• Article 321-1 : Cet article définit le recel et précise que le recel est le fait de détenir ou de transmettre des biens obtenus par un crime ou un délit, en sachant qu'ils proviennent de cette infraction.
• Article 321-2 : Cet article énonce les peines encourues pour le recel, qui peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées dans certains cas, comme lorsque le recel concerne des objets d'une valeur particulière ou lorsqu'il est commis en bande organisée.
• Article 321-3 : Cet article précise que le recel est également constitué lorsque la personne a sciemment facilité la commission de l'infraction qui a permis l'obtention des biens.
La Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 24 novembre 199 a jugé que la simple possession d'objets volés, même si leur provenance n'était pas immédiatement évidente, pouvait constituer un recel si le détenteur avait connaissance de leur origine illicite, ce qui est le cas en l'espèce, la médiatisation internationale des détournements commis par le fils OBIANG ont fait l'objet d'une couverture médiatique mondiale.
Le délit de recel et de vol en bande organisée est parfaitement documenté par la nature de la demande en restitution faite devant la cour d’appel de Paris. Cette demande doit être sanctionnée non seulement par un rejet pur et simple, mais également par des condamnations pour ceux qui prétendent obtenir la restitution des biens mal acquis.
De plus, ne France, l'escroquerie en bande organisée est une infraction particulièrement grave, punie par des sanctions sévères en raison de son caractère collectif et de son organisation. Les dispositions relatives à cette infraction se trouvent principalement dans le Code pénal, notamment dans l'article 313-2.
Sanctions prévues :
1. Peine d'emprisonnement :
- L'escroquerie en bande organisée est passible de 10 ans d'emprisonnement. Cette peine est considérablement plus élevée que celle prévue pour l'escroquerie simple, qui est de cinq ans d'emprisonnement selon l'article 313-1 du Code pénal.
2. Amende :
- En plus de l'emprisonnement, l'article 313-2 prévoit également une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 000 euros. Cette amende peut être appliquée aux personnes physiques, et des amendes spécifiques peuvent également être imposées aux personnes morales.
3. Peines complémentaires :
- Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou des produits de cette infraction.
La coalition Corrèze tient à rappeler. Par ailleurs qu’elle a obtenu deux condamnations devant les tribunaux français contre le président Obiang, et contre son fils pour respectivement 5000 et 8 1000 € et que cette somme n’a toujours pas été réglée.
La famille Obiang, père et fils, condamnés par les tribunaux français n’ont toujours pas réglé après plusieurs années le montant de leur condamnation et ose venir réclamer devant la justice française, la restitution de biens mal acquis dans le cadre d’une action juridique en bande organisée .
La coalition Cored entend dénoncer tous ces types de méfaits et demande à la justice française et plus particulièrement à la cour d’appel et à Monsieur le procureur de la république en charge des délits financiers de faire sanctionner comme il se doit ce type de comportement, la coalition correct pouvant par ailleurs se constituer partie civile dans le cadre de son association créée en France le 10 juin 2015 et publié au JO le 20 juin 2015 et qui regroupe plus de 20 parties politiques et associations en exil en Europe depuis plus de 25 ans.
En septembre 2011, le fils OBIANG est avisé par des intermédiaires que les juges Roger Le Loire et René Grouman qui enquêtent depuis décembre 2010 veulent passer à l'action et des repérages des lieux sont effectués par des services officiels lesquels sont signalés au maître de céans qui décide dans la précipitation, de vendre toutes les parts de l'immeuble du 42 avenue FOCH détenues à FRIBOURG en SUISSE, ce qui fut vite fait et bien fait par une cession de 410 titres le 15 septembre 2011, devinez au profit de qui..., mais oui, mais c'est bien sur, au profit de la république de la Guinée équatoriale.
La suite s'est enchaîné très vite à la suite de la cession des parts sous seing privé le 15 septembre 2011 - Le 28 septembre 2011, plusieurs voitures de luxe (Ferrari, Bugatti, Porsche, Ferrari, Maserati... neuf voitures de luxe appartenant au fils du président-dictateur de la République de Guinée équatoriale Teodoro Obiang ont été saisies et l'ambassadeur qui avait donné les clefs des véhicules pour ne pas qu'ils soient abimées a été limogé dans les minutes qui ont suivi l'enlèvement des véhicules...
Quel bel enchainement : saisie des voitures le 28 septembre 2011 - déclaration de la vente et des plus values aux impôts le 20 octobre 2011 -
Agrandissement : Illustration 2
la vente se faisant en SUISSE, il était tout à fait envisageable de donner des dates anticipées… curieusement tout cela s’est passé dans la même semaine…
Le document fiscal remis lors d'une conférence de presse par les avocats du pressenti coupable d'avoir commis le délit de blanchiment et de biens mal acquis voulait accréditer que tout était en ordre, puisque l'intéressé s'était même acquitté des impôts sur les plus-values, ce qui lui donnait d'après eux quitus de l'opération et de sa bonne foi...
Il aura fallu 3 années à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le moins que l'on puisse dire c'est qu'elle ne s'est pas empressée de s'acquitter de sa tâche pour restituer les avoirs, puisque les véhicules ont été vendue aux enchères à la salle Drouot, le 8 juillet 2013, selon le magazine Forbes, pour un montant de 2,8 millions d'euros, laquelle n'a pas voulu donner suite à la présentation des deux jugements de tribunaux français siégeant au nouveau palais de justice condamnant le fils OBIANG ainsi que son père à régler 5.000 euros + 8.000 euros à la COALITION CORED, notre avocat Me Henri LECLERC doit se retourner dans sa tombe en voyant des agences ne remplissant pas leurs missions et qui en fait paralysent les intentions du législateur. Nous entendons dénoncer cette rétention de fonds inadmissible, car c'est la présence multiple aux audiences des équato-guinéens que nous avons fait venir qui a légitimé ces plaintes déposées par des associations françaises qui ont capté toutes les indemnités accordées par le Tribunal. Nous y voyons là une dérive qui n'engage pas les victimes à porter plainte.
Pour mémoire, rappelons ces faits qui auraient dû entraîner lorsque le nouvel ambassadeur de Guinée équatoriale est arrivé récemment en FRANCE, un rappel à l'ordre sur la nécessité de se soumettre aux 2 décisions rendues par les juridictions françaises au bénéfice de la Coalition CORED, à savoir :
- le Jugement TGI du Tribunal de PARIS en date du 3 octobre 2018 condamnant M. TEORORO OBIANG NGUEMA MBASOGO à verser la somme de 5.000 euros au Président de la Coalition CORED, M. SALOMON ABESO NDONG, selon jugement référencé :
http://www.cored.fr/JGT.03.10.18.pdf
- l'Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS de la 17e Chambre correctionnelle en date du 11 février 2020 condamnant M. NGUEMA OBIANG MANGUE TEODORO à verser la somme de 8.000 euros au Président de la Coalition CORED, M. SALOMON ABESO NDONG, selon jugement référencé :
http://www.cored.fr/JGT.11022020.pdf
En novembre 2024, le journal LE MONDE AFRIQUE nous informait que 6 millions d’euros saisis à « Teodorin » Obiang étaient oujours en attente d’un bénéficiaire, car faute d’un accord avec les autorités de Malabo, la somme, qui devait être restituée à la population équato-guinéenne via des ONG ou des associations, est bloquée en France.
Faut-il rappeler que dans les associations SHERPA et TRANSPARENCY INTERNATIONAL, on ne comptait en tout et pour tout dans les témoins qu'un seul équato-guinéen venu des USA et qui ne connaissait pas grand chose de la guinée équatoriale ainsi que l'on a pu le constater à l'audience et que la Coalition CORED qui était partie civile et dont la salle d'audience était quasiment remplie d'équato-guinéens, au point que les avocats du fils OBIANG ont voulu les faire exclure, ce qui a été refusé par le Président du Tribunal correctionnel. Par contre, des arguments stupides ont été avancés comme le fait que la CORED n’est pas une association au sens de l’article 2-23 du Code de procédure pénale, qui lutte contre la corruption (qui est très accessoire), mais une association d’opposants politiques au régime équato-guinéen, qui n’a pas seulement pour but de dénoncer la corruption du régime en place mais également de permettre a la Guinée Équatoriale d’organiser des élections démocratiques pour aboutir à un véritable changement politique dans le pays. »
Ainsi, pour justifier sa présence en tant que partie civile, il fallait être une association qui lutte uniquement contre la corruption et déclarée en FRANCE depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, alors que la coalition CORED comporte des associations qui ont plus de 25 années d'existence et qui sont composées uniquement d'équato-guinéens réfugiés politiques, dont certains ont pu acquérir la double nationalité après de longues années passées dans le pays d'accueil. Faut-il rappeler que le dictateur OBIANG après avoir fait exécuter son oncle président.lors de con coup d état, est resté au pouvoir depuis près d'un demi siècle sans la moindre interruption depuis son coup d'état
Et pourquoi ne pas rajouter le fait pour qu'une association française il fallait qu'elle n'ait jamais mis les pieds en guinée équatoriale et fait quoi que ce soit de significatif en présentiel dans ce pays pendant qu'on y est.
La stupidité des potentiels distributeurs des fonds en provenance des biens mal acquis va jusqu'à imaginer que les associations sur place ou celles basées ici peuvent faire une véritable redistribution... alors que toutes las associations de Guinée équatoriale sont sous la tutelle de la Première dame qui n'a que faire des belles intentions d'associations qui luttent contre la corruption... ainsi qu'on a pu le voir récemment ou le produit des biens mal acquis aux USA a fait l'objet d'une redistribution de médicaments aux seuls membres du parti présidentiel en place.
A l'époque, pour assister aux procès qui ont eu lieu avec la frénésie procédurale des multiples avocats qui se sont succédés, la Coalition CORED a dépensé au cours de plusieurs mois de procédure au fil des années, plus de 120.000 euros en frais de déplacements et d'hébergements des équato-guinéens en exil, victimes du régime du dictateur venus sur place à. PARIS pour obtenir justice et pour lesquels il faut savoir qu'à la suite de l'assassinat documenté de 310 supposés opposants, plus de 250.000 personnes ont quitté le pays en abandonnant tous leurs biens sur place pour ne pas se faire assassiner, et de très nombreux se sont réfugiés en FRANCE et en Europe avec de multiples blessures qui subsistent et nuisent à une reprise d'activité, lesquelles sont dues à la torture institutionnalisée par le dictateur OBIANG, sa famille et son clan. Et ce sont ces personnes qui devraient voir leur préjudice incontestable réparé selon les barèmes des assurances en matière d'invalidité constatée et reconnue et non les complices du pouvoir qui sont sur place pour bénéficier du retour des biens mal acquis renvoyés par les associations non représentatives des équato-guinéens au profit d'une caste qui maintient le dictateur au pouvoir depuis un demi siècle.
Pour remettre de l'ordre dans ces procédures, la COALITION CORED compte sur le parquet national financier (PNF) spécialisé en matière de grande délinquance économique et financière et dont la création s'inscrit dans le cadre d'une réforme structurelle dont l'ambition est d'accroître l'efficacité de l'action judiciaire en matière de lutte contre les fraudes les plus complexes et les plus difficiles à déceler en requérant la condamnation de ceux qui ont participé en bande organisée à cette véritable escroquerie visant l'Etat français et spoliant les équato-guinéens en attente de constatation des dommages subis et de leur légitime indemnisation, c'est ce que demandent les partis et associations en exil dont les noms suivent :
CANDIDATURA INDEPENDIENTE DE GUINEA ECUATORIAL (CIGE) - UNIÓN PARA LA DEMOCRACIA Y EL DESARROLLO SOCIAL (UDDS) - COMITÉ DEL MANDO REVOLUCIONARIO (CMR) - LAS BARRENDERAS DE GUINEA ECUATORIAL (LBGE)-MOVIMIENTO PARA LA AUTODETERMINACIÓN DE LA ISLA DE BIOKO (MAIB) - PARTIDO POLITICO UNIÓN POPULAR (UP) - CONGRESO NACIONAL DE LOS PUEBLOS DE GUINEA ECUATORIAL (CNPGE) - ACCIÓN POPULAR DE GUINEA ECUATORIAL (APGE) - ACTIVISTA SOCIEDD CIVIL DHERIDA (ASCA) - ASOCIACIÓN PARA LA TRANSPARENCIA EN GUINEA ECUATORIAL (ASOGET) - RADIO MACUTO (LA VOZ DE LOS SIN VOZ) - PARTIDO CONSERVADOR DE GUINEA ECUATORIAL (PCGE) - ACTIVISTA POR LOS DERECHOS CIVILES (ADV) - COMITÉ DE RESISTENCIA POPULAR (CRP) - ACTIVISTA POR LAS LIBERTADES SOCIALES (ALS) - ACTIVISTA CULTURAL (AC)-ACTIVISTA CÍVICO PARA LIBERTADES, DEMOCRACIA Y EL ESTADO DE DERCHO (ACLDED)-ACTIVISTA CONSEJERO ESTRATEGICO DE LA OPOSICIÓN (ACEO) - ACTIVISTA ACCIÓN SOCIAL, POLITICO Y ECOLOGICO (ASPE) - EL PARTIDO DE LA VANGUARDIA (ANRD)-NUEVA ALIANZA