Catalogne : l'accablant rapport des observateurs internationaux au procès de Madrid

Ce document souligne les graves entorses aux droits de la défense qui ont entachées le déroulement de ce procès. Il met ces anomalies sur le compte d'une indéniable interférence du politique (du côté des partisans du régime) avec les procédures judiciaires en question mais aussi avec le mode de désignation des juges par arrangements au CGPJ* entre les partis politiques majoritaires.

*CGPJ : Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Lire L'anomalie judiciaire espagnole en Europe

L'intégralité du rapport de la FIDH et Euromed Droits (28 pages) est accessible en cliquant sur le lien à la fin de cette page.

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Les conclusions du rapport

Les observateurs rappellent que :

. le juge naturel désigné pour juger Jordi Cuixart et Jordi Sanchez aurait dû être le tribunal de Justicia de Cataluña et non le tribunal Supremo.

. la multiplicité des procédures entre plusieurs juridictions et sa centralisation tardive et incomplète devant le tribunal Supremo constituent selon les observateurs une atteinte au droit à un procès équitable. un certain nombre de ces procédures ne sont pas clôturées mais certains des éléments les composant ont été utilisés pendant le procès.

. les observateurs estiment qu’une partie des faits à charge repose sur une instruction qui concerne des faits antérieurs et étrangers à ceux de la cause. C’est une incrimination générale qui ne repose sur aucun fait précis qui a permis au juge d’instruction de collecter des preuves à charge à partir du 1er octobre 2017.

. cette instruction qui revêt un caractère secret, et éminemment politique puisqu’initiée à la demande du parti d’extrême droite Vox n’a pas permis aux prévenus d’avoir accès aux pièces et aux actes du juge, ce qui porte atteinte à leur droit fondamental à être informés des faits qui leur sont reprochés.

. l’éclatement de cette instance entre plusieurs juridictions et sa centralisation tardive et incomplète devant le tribunal Supremo constituent selon les observateurs une atteinte au droit à un procès équitable.

. concernant le droit d’appel : il apparaît aux observateurs que la qualité professionnelle d’un juge n’est pas un critère pertinent qui permet de suppléer la carence d’un double niveau de juridiction qui est seul à même de permettre un réexamen de l’affaire par d’autres juges.

. les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable, ne violant pas les droits fondamentaux ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures, par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance.

 

Extraits

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Sur la place occupée par le parti d'extrême droite Vox dans ce procès.

Notes des observateurs

Première journée le 12 février 2019

Au petit matin, dès 5 heures 30, il a été nécessaire de faire la queue devant le tribunal dans un froid glacial car les observateurs ne sont pas admis par le tribunal en tant que tels. L’entrée au tribunal s’est donc faite avec le public. Le Président Marchena considère en effet que la présence d’observateurs est inutile puisque le procès sera intégralement retransmis en direct, il n’y a donc rien à cacher. De plus il considère que venir observer est ravaler la justice espagnole à la justice de pays avec lesquels il n’a pas envie de voir de comparaison. Ces propos nous ont été rapportés par la greffière.

Des sympathisants de Vox qui attendent aussi, ont commencé à organiser eux-mêmes la queue devant le tribunal en distribuant des petits papiers avec des numéros indiquant le rang. Ce sont surtout des femmes, endimanchées comme si elles se rendaient à un spectacle, très agressives aussi vis-à-vis des Catalans, refusant de répondre aux médias catalans, huant les détenus lors de leur arrivée en fourgon, insultant le Président de la Generalitat Torra à son arrivée, souhaitant qu’il se fassent crucifier (sic).

Le temps d’attente fut très long, jusqu’à 10 heures du matin.

Dehors, on assiste à une manifestation nationaliste, des saluts au drapeau espagnol avec salut fasciste, avec un groupe néonazi, des hélicoptères qui survolent les lieux, des policiers partout.

Dans la salle, les sympathisants de Vox sont très majoritaires, ils arborent des bracelets en plastique avec le drapeau espagnol ou des « pins » de couleur verte à l’effigie de leur parti.

L’entrée dans la salle d’audience se fait dans l’ordre suivant, les avocats, la presse qui ira dans une salle à part, les personnalités, les familles (deux membres par famille) et le public (40 personnes environ).

Les divers groupes ne sont pas séparés. Ainsi, au passage des familles des prévenus devant le public, les femmes de Vox insultent les conjoints des prévenus dans le but de les humilier.

On a le sentiment que Vox est partout. Ils sont intrigués par notre présence, essayent par tous les moyens de savoir qui nous sommes, d’où nous venons.

Les plus virulentes sont catalanes et nous parlent en catalan.

Les portes sont fermées dès le début du procès alors qu’il y a encore des places vides dans la salle. Accès interdit dès le début de l’audience. On ne peut ni entrer ni sortir.

L’installation est curieuse, les accusés sont au centre face au tribunal, la défense à leur gauche et l’accusation à leur droite. Ils sont loin de leurs avocats, sans communication possible avec eux.

La présence de Vox en tant que représentant de la société civile nous surprend. Les avocats de Vox, qui sont également des leaders de ce parti, bénéficient d’un véritable comité de soutien à leur arrivée dans la salle.

Vox sera partie prenante aux élections prochaines, européennes, municipales mais aussi législatives. De par sa présence au tribunal c’est une véritable tribune politique qui lui est offerte. Il est donc impossible de ne pas lier ce procès à la situation politique actuelle.

L’audience est retransmise en direct à la télévision espagnole en parallèle avec le débat parlementaire sur le vote du budget qui conduira à la démission du gouvernement présidé par Pedro Sanchez qui perd l’appui des députés d’ERC.

Les partis de droite (PP et Ciudadanos) conditionnent leur soutien au gouvernement à l’engagement de ne pas gracier les prévenus.

Le rapport complet

(pdf, 1.1 MB)

Consultable sur le site de la FIDH

En espagnol

 

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