L'anomalie judiciaire espagnole en Europe

Un juge : "Le conseil de la magistrature est mis au service du pouvoir politique, ne respecte pas la séparation des pouvoirs et nous éloigne des pays européens qui nous environnent. Il nous faut en finir avec cette singularité si nous ne voulons pas que nos concitoyens continuent à prendre leurs distances vis-à-vis de notre justice."

Cela a été dit et redit tout au long de la crise catalane, en particulier lors de la répression déclenchée contre la tenue du référendum d'autodétermination du 1er octobre 2017 et des mises en examen, qui s'en sont suivies, de responsables catalanistes élus (ou non), accompagnées de détentions préventives ayant, à ce jour, dépassé l'année : je suis de ceux qui pensent que la justice espagnole est un véritable agent politique, directement politique, abonné à l'arbitraire politicien contre tout ce qui attenterait à l'idée même de l'unité de la nation espagnole ou à sa clé de voûte constitutionnelle qu'est une monarchie immergée dans une crise de légitimité aiguë. Divers épisodes récents concernant des passe-droits dans les nominations judiciaires accordés à des proches ou amis de juges en place ou encore les palinodies de la Cour Suprême sur la fiscalité appliquée aux crédits immobiliers, décrétée dans un premier temps devant être supportée par les banques, et finalement, suite à un lobbying outrancier de celles-ci, par les emprunteurs, ont aggravé le discrédit déjà bien avancé d'une magistrature, redoublant, par effet boule de neige, celui de la monarchie qu'elle s'évertue à protéger. Pour ne rien arranger, la Cour Européenne de Justice vient de se prononcer en faveur du principal dirigeant indépendantiste basque, emprisonné pendant six ans et demi pour apologie de terrorisme et  reconstitution de parti interdit, en déclarant qu'il n'avait pas bénéficié d'un jugement juste et impartial ! Décidément l'Europe, après que des tribunaux allemand, belge et écossais ont rejeté les requêtes d'extradition d'exilés indépendantistes catalans, confirme l'anomalie judiciaire espagnole.

Il y a une semaine, un magistrat, membre de Juges pour la Démocratie, s'en est ému, à propos des nominations au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ). C'était dans une tribune du site d'information eldiario.es sévèrement titrée Le sommet de la justice espagnole en tant qu'anomalie en Europe (le texte intégral en espagnol est à lire ici).

Précision : la publication de ces lignes ne vaut pas approbation par votre serviteur de tout ce qui y est défendu comme modèle de justice à opposer à l'existant dans l'Etat espagnol. Elle n'a pour but que de donner à voir comment, de l'intérieur de la magistrature, se déploie un discours critique de la justice espagnole qui devrait être médité par les laudateurs hâtifs (ou naïfs) d'une démocratie espagnole postulée calée sur les standards européens de la séparation des pouvoirs. Standards qui, au demeurant, devraient eux-mêmes être soumis à réflexion critique...

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(photo eldiario.es 13 11 2018)

Voici de larges extraits traduits de cette tribune :

"Divers épisodes récents mettent en évidence des pressions externes que peuvent subir nos hautes cours de justice à cause d'une configuration structurelle dangereusement liée aux intérêts du pouvoir politique."

"Les maux qui affectent notre fragile système de séparation des pouvoirs se sont vus confirmés par la récente annonce d'un nouveau pacte conclu entre les principaux partis [PSOE (socialistes) et PP (droite)] pour se répartir, sur la base de quotas, les nominations au CGPJ et pour désigner le président de la Cour Suprême.

Le CGPJ est l'instance qui régit le fonctionnement de la magistrature. Il a, parmi ses importantes attributions, le pouvoir de désigner les magistrats de la Cour Suprême [c'est elle qui jugera les indépendantistes catalans] et de décider les affectations à d'autres charges judiciaires tout aussi décisives. Il exerce aussi les compétences lui permettant de récompenser ou de sanctionner les juges. Il dispose également de la faculté de procéder aux nominations provisoires aux tribunaux de première instance ou aux cours d'appel. C'est à ce titre que le CGPJ est considéré comme le garant suprême de l'indépendance de la justice, ce qui devrait le préserver de toute instrumentalisation politique de son fonctionnement [comme celle qui a lieu en Espagne par entente de quelques partis].

Les institutions européennes ont régulièrement critiqué la configuration partidaire de l'instance dirigeante de notre justice."

"La Charte Européenne sur le Statut du Juge, ratifiée par le Conseil de l'Europe, indique que les Conseils de la Magistrature sont des organes indépendants des pouvoirs exécutifs et législatifs, composés pour moitié au moins de leurs membres par "des juges élus par leurs pairs" (et non par le Parlement qui désigne les membres restants). C'est ce système mixte qui a cours dans les 20 pays européens disposant d'un conseil de la magistrature, l'Espagne constituant l'exception. Dans le même sens, le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a adressé à maintes reprises des reproches à notre pays pour la configuration partidaire du CGPJ et pour l'absence de critères objectifs dans les nominations des magistrats de la Cour Suprême et des autres organes judiciaires.

Ce critère européen sur la séparation des pouvoirs avait été inclus en 1978 dans la Constitution mais fut modifié, en 1985, par le gouvernement socialiste qui se méfiait d'une magistrature qui conservait encore des liens avec le franquisme. Cette séquelle de notre Transition [de la dictature à la démocratie] nous accompagnera tant que nous ne serons pas capables de la corriger. En laissant le gouvernement de la magistrature entre les mains des hommes politiques, le remède s'est avéré, avec le temps, pire que le mal. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont eu de cesse de tirer profit des avantages que procure le contrôle de la justice. Il est significatif que le PP ait renié, alors qu'il disposait de la majorité absolue au Congrès des députés, sa promesse électorale de 2011 d'instaurer le système mixte qui est en vigueur en Europe".

"Tout ceci ne signifie pas que les magistrats qui accèdent à la Cour Suprême n'aient pas les qualifications requises, ni qu'ils se prêtent nécessairement à servir les intérêts des partis. Pour autant le système n'est pas dessiné pour permettre de choisir les meilleurs mais ceux qui ont la préférence du pouvoir politique."

"Le professeur de Droit Constitutionnel Rafael Jiménez Asensio, ancien professeur de l'Ecole de la Magistrature et l'un des plus éminents experts en matière de séparation des pouvoirs dans notre pays, écrit ceci : " Tout analyste ou universitaire en provenance d'une démocratie avancée, qui atterrirait en Espagne et observerait la façon dont on élit les magistrats de la Cour Suprême, lèverait les bras au ciel. Les votes et les appuis pour désigner lesdits magistrats dépendent de répartitions ou d'accords en sous-main (loin de la lumière, sans prise de notes sténo, à l'ère de la transparence que tout le monde invoque et que personne ne met en pratique) entre les diverses tendances ou sensibilités idéologiques présentes dans un Conseil de la Magistrature qui a, au préalable, été constitué par les mêmes procédés. Mais si cet observateur extérieur pénétrait plus avant dans le système électoral (ce que personne ne fait), le scandale apparaîtrait stupéfiant. On y procède à des marchandages et il y a (c'est moins connu) un entrecroisement d'amitiés et de détestations qui peuvent faire pencher, de façon aléatoire, la balance en faveur de l'un ou l'autre candidat. Les recommandations circulent à tout va (il s'agit d'accéder à celui qui appuie sur le bouton [permettant le vote]), le service accordé devient une monnaie d'échange quand l'amitié ne permet pas d'incliner la balance. Les haines, parfois personnelles, se payent cash. Les téléphones chauffent. Pas autant les courriers car ils laissent des traces. C'est dans ces moments critiques que le Conseil devient une cocotte minute où se cuisinent les pressions et les échanges de services, un vrai petit marché, à tous points de vue impropre d'une haute institution d'un Etat qui se prétend démocratique."

La répartition de quotas entre les partis a eu des conséquences désolantes sur la crédibilité de notre pouvoir judiciaire, et cela malgré l'énorme effort indépendant qui s'accomplit dans la magistrature à la base. Voilà le résultat d'un système exceptionnel de conseil de la magistrature mis au service du pouvoir politique, qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs et qui nous éloigne des pays européens qui nous environnent. Il nous faut en finir avec cette singularité si nous ne voulons pas que nos concitoyens continuent à prendre leurs distances vis-à-vis de notre justice".

 Traduction Antoine Rabadan

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