Le Ministère de la transition énergétique a publié le 27 Septembre 2022 [1] , un décret pour participer à la « sobriété » énergétique :
Article 1 : « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures. »
Article 2 : « Les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité rendent effective la désactivation prévue à l’article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022. La désactivation prévue à l’article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023. »
Article 3 : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité communiquent aux fournisseurs d’électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu’ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective. »
Article 4 : « Dès qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l’article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective. »
Les tarifs heures pleines / heures creuses bénéficient d’un tarif réduit pendant les 8 heures creuses. Chaque commune dispose de quatre plages horaires [2]. Le client ne peut pas choisir sa plage horaire heures creuses. L’horaire est défini par Enedis en fonction des conditions d’exploitation et de la capacité locale du réseau public de distribution.
A titre d’information, voici les plages horaire HC de ma commune, et de deux autres communes voisines :

Agrandissement : Illustration 1

En se référant à l’article 1 du décret ministériel et aux plages horaire HC fournies par Enedis, on en déduit que la désactivation des ballons d’eau chaud se fera de 11h00 à 13h00.
En tenant compte des articles 2, 3 et 4 du décret ministériel, la désactivation des ballons d’eau chaud ne pourra pas intervenir avant le 1er novembre 2022.
Le pilotage du ballon d’eau chaude se fait soit par le système de télécommande Pulsadis à 175 Hz sur les anciens compteurs, soit par le système de télécommande à courant porteur sur les compteurs Linky.
A priori la mesure de « sobriété » énergétique serait applicable que sur les compteurs communiquant Linky, car le système de télécommande Pulsadis est actionné au niveau des 2935 postes sources (donc plus compliqué à mettre en oeuvre).
Le compteur Linky a été développé pour trois raisons principales :
- aider à rechercher les 10% de fraudeurs (raccordement frauduleux au réseau électrique),
- proposer la fonction effacement (différer la consommation d’appareils électrique),
- ne plus recourir à des sociétés de service pour relever les compteurs.
Le ministère de la transition énergétique demande aux fournisseurs d’électricité de mettre en oeuvre la fonction effacement. C’est à dire que tous les appareils électrique, qui serait raccordées au contact sec du compteur Linky (la plus part du temps il n’y a que le ballon d’eau chaude) vont être arrêtés automatiquement entre 11 h et 13h. Par contre la facturation en heures creuses restera active pour tous les autres appareils électrique.
Ainsi, nous voyons que cette mesure gouvernementale ne concernera que les clients qui ont une plage horaire heures creuses entre 11h et 13h, et en se référant à RTE [3], concernant la journée du plus gros pic de consommation 2022 (le 14 Janvier 2022), ces deux heures d’effacement arriveraient en dehors des pics de consommations journaliers qui se situent entre 7h - 13h, et 18h - 21h.

Agrandissement : Illustration 2

Cette mesure gouvernementale est comme d’habitude une fausse bonne idée, pour contrecarrer les pointes de consommation cette hiver.
Il serait plus opportun que le gouvernement investisse dans des unités de stockage pour les parcs photovoltaïque par exemple, pour rendre pilotable les sources d’électricité intermittentes. Voir l’article « Nucléaire et Enr : le grand débat au sein du gouvernement. ».
[1] : Décret du Ministère de la transition énergétique n° 0224 du 27/09/2022 (Journal Officiel)