Le programme de stabilité 2022-2027 convaincra t-il la commission européenne …

Les efforts de réduction des dépenses publiques proposés par Bruno Le Maire ne sont pas suffisants pour réduire la dette publique qui restera proche de 120% du PIB sur la période 2022 - 2027. Il faut s’attendre que la commission européenne demandera des efforts supplémentaires ….

Le gouvernement s’apprête à présenter à la commission européenne le programme  de stabilité 2022 - 2027, qui reposerait exclusivement sur la maitrise des dépenses.

Selon la fondation iFRAP, la dette publique au sens de Maastricht resterait voisine de 120% du PIB sur la période 2022 - 2027, malgré des hypothèses sur les valeurs de croissance et d’inflation  plutôt optimiste.

Le constat est que l’option choisi par le ministre des finances Bruno Le Maire ne semble pas suffisant pour convaincre la commission européenne.

En effet la France fait partie des mauvais élèves parmi les pays de l’UE, ce qui justifie l’augmentation conséquente de la cotisation à l’UE, pour pouvoir  être éligible au plan de relance Européen de 750 milliards d’euros.

Dans le PLFI 2020 la cotisation à l’UE était de 21,5 Md€, et est passée à 23,4 Md€ lors de la quatrième révision du budget 2020.

Dans le PLFI 2021 la cotisation à l’UE est de 26,8 Md€, soit une augmentation de 25% par rapport au PFLI 2020.

En réalité ce « fameux » plan de relance Européen de 750 milliards d’euros se décompose de 390 milliards d’euros de subventions octroyées par la BCE, le reste restant à discrétion des pays qui voudrait emprunter à la BCE.

En tant que mauvais élève la France arrive en troisième position dans la répartition des subventions octroyées par la BCE :

  • Italie : 81,4  Md€,
  • Espagne : 74,4 Md€,
  • France : 40 Md€,
  • Pologne : 34 Md€,
  • Allemagne : 27 Md€,
  • Grèce : 23 Md€,
  • etc …

Ce n’est pas ces 40 petits milliards d’euros qui vont changer la donne, cela correspond tout juste à la valeur de la charge de la dette qui s’élève à 39,2 Md€ dans le PLFI 2021.

Et la charge de la dette n’est pas prêt de baisser à l’horizon 2027, car bien qu’en dissent certains économistes les taux d’emprunt ne sont pas négatifs, au regard des 274 milliards d’euros d’OAT émises en 2020 pour rouler la dette (voir mon article « Il est urgent que l’état se réforme avant la faillite »).

Selon Agence France Trésor l’encours des OAT à moyen et long terme qui arrivent à échéance pour les années 2021 à 2027 sont les suivants :

  • 2021 : 102 milliards d’euros,
  • 2022 : 138 milliards d’euros,
  • 2023 : 158 milliards d’euros,
  • 2024 : 127 milliards d’euros,
  • 2025 : 150 milliards d’euros,
  • 2026 : 158 milliards d’euros,
  • 2027 : 85 milliards d’euros.

Sans avoir le détail du déficit de l’Etat dans le déficit public du programme de stabilité 2022-2027, il est fort à parier que l’Etat qui porte à lui seul 80% la dette public serait toujours en déficit, et que l’Etat devra toujours « rouler » la dette.

Contrairement à la dette de la Sécurité sociale, où la CADES dispose  d’un financement pour amortir la dette de la Sécurité Sociale (CRDS + financement du FRR), il n’y a aucun financement de la dette de l’Etat pour amortir sa dette.

Agnès Vernier-Molinié, dans son livre « La France peut-elle tenir encore longtemps ? »  propose de désendetter la France en s’appuyant sur l’expérience des pays « frugaux » voisins : Allemagne, pays Bas, Suède et Danemark.

Rien ne sert de réinventer l’eau chaud, il faut simplement regarder ce qu’on fait nos voisins dans les années 90 : les dépenses publiques ont baissées de 10 points de PIB, sans pour autant réduire l’efficacité des services publiques.

La crise sanitaire du Covid a clairement mis en évidence que la France n’était pas plus efficace dans la gestion de la crise, bien au contraire, malgré un taux de dépenses publiques le plus élevé des pays  européens. 

De mon point de vue il faudrait mettre en place un financement pour amortir la dette, en quelque sorte un effort de guerre pour les plus fortunés avec une tranche à 60% sur l’impôt sur les revenus au delà de 150 0000 € de revenu fiscale de référence par exemple. Macron n’avait-il  pas dit que nous étions en guerre ….

Selon l’Insee la répartition des foyers fiscaux par tranche de revenu fiscal de référence 2018, près de 800 000 foyers ont un RFR supérieur à 100 000 euros, dont 70 000 foyers ont un quotient familial à 1.

En supposant que 35 000 de ces foyers dont le QF est égal à 1 aient un revenu fiscal de référence à 150 000 € (soit environ 14 000 € de revenu mensuel) seraient imposés à 60% (au lieu de 45%) cela augmenterait les ressources de :

35 000 x [  (150 000 x 0,6 - 34846) - (150 000 x 0,45 - 19846)] = 800 millions d’euros.

Ces 0,8 Md€ supplémentaire d’impôt sur le revenu pourrait être employés pour réduire la dette par exemple.

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