Ce mercredi 11 octobre la commission parlementaire sur le sécurité énergétique et le marché européen de l’électricité présentait son rapport d’information, après plus de 9 mois de travaux. Les députées Pascale Boyer (Renaissance) et Nathalie Oziol (LFI) co-rapporteuse ont présentés chacune tour à tour leurs propositions. Il y a quelques divergences, mais dans l’ensemble il y a un certain consensus : le marché européen de l’électricité ne répond pas à l’objectif de la loi Nome, qui était de garantir un prix stable et bas pour les usagers, et surtout pour les entreprises qui ont besoin d’avoir une vue à moyen terme sur le prix de l’énergie afin de pouvoir se développer.
L’ensemble des députés présents dans cette commission parlementaire sont unanime pour dire que l’ouverture à la concurrence « factice », voulue par la commission européenne, a été à l’origine de la flambée du prix de l’électricité, et par voie de conséquence des faillites de nombreux artisans boulanger, etc …
En effet la loi Nome prévoyait que les Fournisseurs Alternatifs pouvaient bénéficier de l’accès à l’Arenh ( Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) au prix de 42 €/MWh, en contre partie d’investir dans des moyens de production. De fait, ces 80 Fournisseurs Alternatifs « factice » n’ont pas investis dans des moyens de production, mais ont largement participé à l’augmentation du TRV (Tarif Réglementé de Vente) selon le rapport de juillet 2022 de la Cour des Comptes, en achetant leur complément en électricité sur le marché Spot très volatil, il fallait bien augmenter le prix du TRV, pour que ces FA restent concurrentiel à EDF. C’est carrément à l’inverse de l’objectif de garantir des prix stable et bas pour les usagers.
Le prix et la stabilité du prix de l’électricité est un enjeu stratégique pour la France, puisque les industriels se tourneront vers les pays ou le prix de l’énergie est le plus faible avec une bonne visibilité sur le moyen terme.
La France voudrait revenir au temps d’avant 2015, date à laquelle les TRV jaune et vert ont été supprimés par la commission européenne, pour les moyennes et grosses industries, en se passant des Fournisseurs Alternatifs.
La commission européenne, courant juin 2023, a proposée de modifier le marché de l’électricité pour que les industriels ne soient plus tributaire du marché Spot, dont le prix est basé sur la dernière centrale à gaz qui a été utilisée pour faire l’équilibre production / consommation sur le réseau électrique.
Pour ce faire elle propose deux mécanismes qui serraient basés sur un tarif négocié au préalable sur le long terme entre un producteur et un industriel.
Le premier s’applique au producteur, sur la base d’une subvention avec un complément de rémunération, comme pour les derniers appels d’offre sur l’éolien offshore « Centre Manche 1 » au large du Cotentin (voir mon article « Eolien terrestre et offshore : objectif 40 GW en 2028 » sur le sujet).
Le second concerne la relation entre un consommateur et un producteur. Des contrats PPA de gré à gré longue durée entre les deux acteurs seraient établis hors marché. Ces contrats sont basés sur un prix plafond et un prix plancher sur le long terme. Ainsi lorsque le prix de vente est inférieur au plancher défini, les pouvoirs publics comblent la différence. A contrario lorsque le prix est supérieur au prix plafond, le producteur reverse l’excédent aux pouvoirs publics.
Aujourd’hui le point de bloquage entre la France et l’Allemagne concerne l’intégration du nucléaire dans les énergies dites « verte » ou faible émission de CO2. Ce point est cruciale pour la France pour subventionner la construction de nouvelles centrales nucléaire, et entretenir le parc nucléaire vieillissant.
Certes le traitement des déchets nucléaire constitue le point de divergence principal entre les deux co-rapporteuses. Si Macron n’avait pas arrêté le projet Astrid en 2018, la France aurait du combustible « propre » pour plusieurs milliers d’années.