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Billet de blog 15 nov. 2018

Comment la dette de l’Etat rend impossible toute politique d’investissement public

Depuis 30 ans, l’Etat emprunte pour couvrir le déficit et le remboursement du capital de la dette abyssale. Cette situation enferme le gouvernement dans une situation d’immobilisme. Aujourd’hui il faudrait revenir sur la loi du 3 Janvier 1973, mais notre président Macron ne prend pas les mesures qui permettrait à la France de s’en sortir, en continuant à jouer la politique du rabot budgétaire.

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Examen succinct du projet de loi de Finances 2019

Le budget de l’Etat est composé d’un budget principal dit « Budget Général » qui a attrait aux missions de l’Etat et d’un budget secondaire dit « Budget Annexe » qui retrace les opérations de services liées aux programmes « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative ».

D’un autre coté il y a quatre comptes qui retracent le suivi des recettes et des dépenses au fil du temps : « Compte d’Affectation Spécial », « Comptes de Concours Financiers », « Comptes de Commerce », « Comptes d’Opérations Monétaires ». L’ensemble de ces comptes sont regroupés sous la désignation « Comptes Spéciaux ».

Le solde du budget de l’Etat est constitué de la somme des soldes du Budget Général, du Budget Annexe et des comptes Spéciaux. 

Recettes et dépenses du Budget Général

Les principales missions (dépenses) du Budget Général sont les suivantes, par ordre décroissant des budgets:

  • Remboursements et dégrèvements : 135,7 Md€
  • Enseignement scolaire : 72,7 Md€
  • Défense : 44,3 Md€
  • Engagements financiers de l’Etat : 42,4 Md€ (dont 42,061 Md€ d’intérêt de la dette)
  • Recherche et enseignement supérieur : 28,2 Md€
  • Solidarité, Insertion et égalité des chances : 21,1 Md€
  • Travail et emploi : 20,1 Md€
  • etc ….

Les principales recettes du Budget Général sont les suivantes :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 186,2 Md€
  • Impôts sur le revenu : 87 Md€
  • Impôts sur les sociétés : 66,7 Md€
  • Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 35,8 Md€
  • Taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17 Md€
  • etc ….

Recettes et dépenses du Compte d’Affectation Spécial (CAS)

Les principales missions (dépenses) du Compte d’Affectation Spécial sont les suivantes :

  • Pensions : 59 Md€ (dont 57,3 Md€ de charges patronales)
  • Participations financières de l’Etat : 10 Md€
  • Transition énergétique : 7,3 Md€
  • etc …

Les principales recettes du Compte d’Affectation Spécial sont les suivantes :

  • Pensions : 60,5 Md€
  • Participations financières de l’Etat : 10 Md€
  • Transition énergétique : 7,3 Md€
  • etc …

Du point de vue comptable la mission « Remboursements et Dégrèvements » est à soustraire des recettes et des dépenses du budget Général. En effet ces sommes correspondent à :

  • des trop perçus d’impôts 
  • des remboursements de crédits d’impôts (par exemple le CICE et Economie d’énergie)
  • des dégrèvements législatifs vers les collectivités territoriales (par exemple taxes d’habitation et foncières pour les foyers les plus modestes)
  • etc ..

L’aspect comptable ne s’arrête pas au déficit de 98,7 Md€ du budget de l’Etat. En effet la charge de la dette : 42,061 Md€ (intérêts de la dette) constitue en grande partie la mission « Engagements financiers de l’Etat » du budget Général.

Toutefois, contrairement aux budgets des Collectivités Territoriales, le montant du remboursement du capital de la dette de l’administration publique central (APUC) n’est pas intégré au budget Général. C’est l’Agence France Trésor  qui a la charge de gérer le capital de la dette de l’Etat.

En 2019, Le remboursement du capital de la dette s’élève à 130,2 Md€. 

Ainsi l’AFT lancera un emprunt à moyen et long terme de 195 Md€, pour couvrir le déficit de 98,7 Md€ et le remboursement du capital de la dette de 130,2 Md€, et c’est ainsi que la dette de l’APUC n’arrête pas de grimper ……

 Cela fait 30 ans que l’Etat a recours à l’emprunt pour financer le déficit et le remboursement du capital de la dette.

La dette de l’Administration Publique Centrale (APUC)

La dette publique est la somme des dettes des quatre administrations suivantes:

  • Administrations publiques centrale (APUC)
  • Organismes divers d’Administration centrale (ODAC)
  • Administrations publiques locales (APUL)
  • Administrations de Sécurité Sociale (ASSO).

Selon les données statistiques de l’INSEE, la dette publique atteint 2257,7 Md€ en 2017 répartie de la façon suivante : 

  • APUC : 1768,1 Md€, soit 78,3% de la dette publique
  • ODAC : 61,9 Md€, soit 2,7% de la dette publique
  • APUL : 201,5 Md€, soit 8,9% de la dette publique
  • ASSO : 226,2 Md€, soit 10% de la dette publique.

Entre 2010 et 2017, les données de la dette de l’APUC sont issues de l’INSEE. Pour les années 2018 et 2019 les dettes de l’APUC ont été évaluées de la la façon suivante : Dette (année N) = Dette (année N-1) + Emprunt (année N) - Remboursement Capital (année N). Le pourcentage de la dette de l’APUC a progressé de 15,6% du PIB en 10 ans.

 L’Etat étant en déficit depuis 30 ans, est dans l’incapacité de rembourser le capital de la dette. C’est la raison pour laquelle l’Etat émet chaque année, via l’Agence France Trésor,  des obligations à moyen et court terme (OAT) pour financer le déficit et le remboursement du capital de la dette.

 Le remboursement de la dette de l’APUC est composé d’une part d’un intérêt (intégré au budget Général) et d’une part d’un capital (géré par l’Agence France Trésor).

Le poids de la dette atteint ces dernières années 160 Md€, soit plus de deux fois le budget de l’éducation National

L’administration de Sécurité Sociale (ASSO) gère sa dette (8 fois plus faible que celle de l’APUC) de la même façon via la Caisse d’Amortissement de la Dette de la Sécurité Sociale (CADES). Et pourtant cette dernière a de bien meilleurs résultats que l’AFT. En effet les 260 Md€ de dette de l’ASSO reprise par la CADES seront totalement amortis d’ici 2024.

La dette accumulée, et la manière dont elle est gérée, rend aujourd’hui impossible toute politique d’investissement public, notamment en matière de transition écologique (impossibilité d’investir dans un programme de renouvellement énergétique : centrale nucléaire ou hydrolienne).

Pourquoi en est-on arrivé à cette dette abyssale ?

Sous la présidence de Pompidou, la loi du 3 Janvier 1973 par son court article 25 :  « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la banque de France.» a contribué à endetter l’Etat Français au profit des Banques privées nationales.

Autrement dit : auparavant, l’État français avait le droit de battre monnaie, et avec cette nouvelle loi, il perd ce droit qui est du même coup légué aux banques privées, qui en profitent pour s’enrichir aux dépends de l’État en lui prêtant avec intérêt l’argent dont il a besoin. 

Cette décision correspond à une privatisation de l’argent et ramène la nation au même rang que n’importe lequel de ses citoyens. 

L’accroissement sans fond de la dette publique trouve son origine précisément là. Voici en effet un graphique, calculé par l’INSEE, représentant l’évolution de la dette, avec et sans intérêt. La courbe bleue représente bien sûr la dette constatée, calculée avec les intérêts. La différence entre les deux courbes représente l’enrichissement des banques.

La situation risque de s’aggraver avec les taux d’intérêts qui repartent à la hausse selon les prévisions  de la banque de France : en 2019 le taux des obligations à taux fixe (OAT) doublerait, pour atteindre 1,8%. Soit presque 1% de plus qu’en 2018. Quand on sait qu’une augmentation de 1% des taux d’intérêt représente une charge de la dette supplémentaire d’environ 20 Md€, on voit mal comment l’Etat va s’en sortir….

La dette est détenue en 2018 à :

  • 53% par des investisseurs étrangers
  • 18,4% par des sociétés d’Assurance Françaises
  • 6,6% par des banques Françaises.

Toutefois la part de dette négociable détenue par les investisseurs étrangers a chutée de 14,5 % en 10 ans.

La dette Française n’attirerait plus les investisseurs étrangers ?

 Sans cette loi du 3 Janvier 1973 l’Etat serait aujourd’hui 4 fois moins endetté, et les remboursements de la dette serait 4 fois moins importants. Le poids des remboursements ne serait plus que de 40 Md€, et le solde de l’Etat d’environ +40 Md€, de quoi pouvoir financer de grands projets, tels que nous les avons connus sous De Gaulle.

Mais que fait notre président Macron pour abolir cette loi du 3 Janvier 1973 ?

Examen du Budget Général

Le déficit du Budget General est en moyenne d’environ 80 Md€, c’est à dire que 20% de charges ne sont pas financées par des ressources, mais par la dette.

 Les charges du budget Général sont classées en 7 catégories :

  • Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics
  • Titre 2 : Charges de personnels (y compris pensions)
  • Titre 3 : Dépenses de fonctionnement 
  • Titre 4 : Charge de la dette (intérêt de la dette)
  • Titre 5 : Dépenses d’investissement 
  • Titre 6 : Dépenses d’Interventions (y compris les charges liées aux remboursements et dégrèvements) 
  • Titre 7 : Dépenses d’Opérations financières.

Les plus grosses dépenses du Budget General sont les dépenses de personnels (Titre 2) et les dépenses d’Interventions (Titre 6).

En ce qui concerne les dépenses d’Interventions (Titre 6), il faut y soustraire les dépenses liées aux remboursements et dégrèvements.

 Les dépenses de personnels (Titre 2) sont constituées des salaires brut des fonctionnaires d’état et des charges patronales (donc de l’Etat) désignées sous la dénominations « Pensions » dans le compte d’Affectations Spéciales (CAS). Les « pensions » représentent en moyenne 75%  des salaires brut. La charge patronale pour les pensions de retraite des fonctionnaires est très importante. On comprend essaiment que la solution pour réduire les dépenses de l’Etat n’est pas de diminuer le nombre de fonctionnaires d’Etat, en ne les remplaçant pas à leurs départs en retraite, car ces derniers partent avec 75% de leurs derniers salaires. L’économie resterait substantielle. Par contre la réforme des retraites permettrait de réduire le taux de cotisations patronales pour les pensions de retraite des fonctionnaires, mais notre président Macron ne va entreprendre la réforme des retraites qu’il avait promise, car les syndicats sont trop puissants (voir le chapitre 18 - Ils savonnent la planche de la réforme des retraites dans le livre d’Agnès Verdier-Molinié « En marche vers l’immobilisme ».

 En s’attardant sur les Equivalent Temps Plein annuel Travaillé (ETPT) du Budget Général entre 2010 et 2019, on ne constate pas de diminution sur 2018 et 2019, comme on peut l’entendre dans les médias !!!.

D’autre part on constate quand divisant les salaires brut par le nombre d’emplois, que les salaires moyens des fonctionnaires d’Etat est en progression constante, bien que le point d’indice soit gelé.

Il y a bien eu entre 2013 et 2016 une stagnation, mais après c'est reparti à la hausse, ce qui pourrait s’expliquer par la note de la Cour des Comptes du 12 Octobre 2017, portant sur les rémunérations illégales de certains haut fonctionnaires d’Etat. La réponse de Gerald Darmanin du 15 Decembre 2017 montre à quel point Bercy est intouchable.

En résumé les hauts fonctionnaires d’Etat se sont octroyés de larges primes non imposables par décision ministérielle  en toute illégalité, et Macron laisse faire.

Tout est résumé dans les propos du député René Dosière dans son livre « L‘argent de l’Etat » édité en 2011 : 

« Alors que l’on demande aux Français de se serrer la ceinture, les cabinets ministériels s’offrent des augmentations faramineuses. Le gouvernement ne connaît pas la crise. »

C’est d’ailleurs la même chose sur le prélèvement à la source, qui a était imposé par Bercy au président Macron, malgré sa réticence. Le prélèvement à la source est une reforme inutile qui ne va pas améliorer les ressources de l’Etat, bien au contraire, cela va plutôt causer des dépenses avec toutes les réclamations qui vont suivre lors de la mise en application en Janvier 2019.

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