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Billet de blog 15 juin 2019

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Déficit inattendu ou programmé de la Sécurité Sociale ?

Le PLFSS 2019 prévoyait que la SS devait être excédentaire de 0,7 Md€, or le rapport des comptes de la SS paru le 11 Juin 2019 annonce un déficit de 1,7 Md€. Pour répondre à l'urgence économique et sociale des Gilets Jaunes, une compensation de l’Etat était prévue, mais le présent rapport évoque un manquement possible de l’Etat, qui porterait le déficit de la SS à 4,4 Md€.

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La publication le 11 Juin 2019 du rapport des comptes de la Sécurité Sociale annonce un déficit de la Sécurité Sociale de 1,7 Md€, alors que le PLFSS 2019 prévoyait un excédent de 0,7 Md€.

La comparaison des charges et produits des différentes branches du Régime Général (RG) et du Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) entre le PLFSS 2019 et le rapport des comptes de la Sécurité Sociale met en évidence que :

  • les branches Famille et Accident du travail - Maladie Professionnelle (AT-MP) sont respectivement en excédent de 0,820 Md€ et 1,153 Md€ (valeurs proches des prévisions du PLFSS 2019),
  • la branche Maladie est en déficit de 0,855 Md€, soit une augmentation du déficit de 0,355 Md€ par rapport au prévision du PLFSS 2019,
  • la branche Vieillesse est en déficit de 0,687 Md€, soit une augmentation du déficit de 1,387 Md€ par rapport au prévision du PLFSS 2019,
  • le Fond de Solidarité de Vieillesse (FSV) est en déficit de 2,098 Md€, soit une augmentation du déficit de 0,289 Md€ par rapport au prévision du PLFSS 2019.

Nota : pour chacune des branches la colonne de gauche correspond au PLFSS 2019 et la colonne de droite au rapport des comptes de la Sécurité Sociale.

Branche Maladie

Les recettes sont en léger recul (-0,1 Md€), alors que les charges sont en forte progression (+0,257 Md€) par rapport au PLFSS 2019, et tout particulièrement les « Transferts » avec une progression de 0,4 Md€. 

En examinant dans le détail le rapport des comptes de la Sécurité Sociale on peut lire en page 140 : « Le financement des fonds du champ de l’ONDAM progresserait de nouveau fortement : la dotation au Fonds d’intervention régional (FIR) évoluerait de 5,2%, tandis que le FMESPP bénéficieraient de nouveau d’un accroissement de dotation de près de 0,2 Md€. De plus, les dépenses au titre du Fonds pour l’innovation du système de santé (FISS), qui poursuivrait sa montée en charge, pèseraient pour 0,03 Md€. Enfin, la première étape de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » se traduirait par une hausse des dépenses de l’assurance maladie au titre de la CMUc.»

L’objectif de l’ONDAM qui est de surveiller les dépenses de santé ne semble pas efficace ?

Branche Vieillesse

Les charges sont en légère progression (+0,189 Md€), alors que les recettes sont en fort recul (-1,198 Md€) par rapport au PLFSS 2019, et tout particulièrement les « Contributions, Cotisations et Recettes » avec une diminution de 1,244 Md€.

L’annexe 4 du PLFSS 2019 prévoyait bien une forte baisse des recettes due à la transformation du crédit d’impôt du CICE et du CITS en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations. 

L’ensemble de ces mesures constituent une perte de recettes de 25,1 Md€ pour les administrations de sécurité sociale (ASSO) en 2019. 

Elle se décompose en 18,4 Md€ pour les régimes de base, 5,4 Md€ pour l’AGIRC-ARRCO et 1,2 Md€ pour l’UNEDIC. 

Le PLFSS 2019 prenait en compte :

  • l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1ier Septembre 2019 (-0,6 Md€) ,
  • la suppression de l’augmentation de 1,7% de CSG sur les pensions de retraites inférieures à 2 000 € (-0,3 Md€),
  • l’effet de la loi PACTE sur la réduction de l’assiette de cotisation (-0,6 Md€).

Ces mesures représentent une perte pour la sécurité sociale de -1,5 Md€. 

Pour palier à ces baisses de recettes il était prévu dans le PLFSS 2019 (voir annexe 6) qu’il y aurait des transferts entre l’état et la Sécurité Sociale :

  • la réaffectation à l’Etat des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (hors CSG et CRDS), soit 7,4 Md€ de recettes, dont 5,1 Md€ qui étaient affectés au FSV (hors CSNA),
  • la perte pour l’UNEDIC sera compensée par le transfert d’une fraction de CSG assise sur les revenus d’activité de la branche maladie. Cette perte sera en partie compensée par la réaffectation à la CNAM de la fraction de TVA dont bénéficiait l’ACOSS,
  • l’affectation d’une fraction de TVA nette par l’Etat de 36,1 Md€. Près de 5,1 Md€ seront affectés à l’ACOSS pour qu’elle compense à l’AGIRC-ARRCO ses pertes de recettes, le reste serait affecté à la CNAM.

Pour répondre à l'urgence économique et sociale des Gilets Jaunes, la loi MUES à été promulguée le 24 Décembre 2018. Le coût des mesures annoncées par Emanuel Macron devraient s'élever autour de 10 Md€:

  • exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1ier Janvier 2019 (au lieu du 1ier Septembre),
  • revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1ier Janvier 2019 (augmentation de 90 du bonus individuel ). Alors qu’il était prévu initialement une augmentation de 20 du Montant Forfaitaire en Novembre de chaque année du quinquennat,
  • la suppression de l’augmentation de 1,7% de CSG sur les pensions de retraites inférieures à 2 000 €, qui de mon point de vue coûte 5 Md€, au lieu de 0,3 Md€ annoncé dans le PLFSS 2019 (voir mon article « Les 10 Md€ pour les Gilets Jaunes ne suffiront pas pour toutes les mesures promises … ».

Bref dans ce jeu de chaises musicales, le dernier à s’assoir est toujours perdant, lorsque l’on redistribue une somme d’argent fixe. Il est fort de constater que la branche Vieillesse soit perdante dans le bouleversement des ressources. Est ce un moyen détourné pour préparer la reforme des retraites ?

Fond de Solidarité Vieillesse (FSV)

Les recettes sont en légère augmentation (+0,116 Md€), alors que les charges sont en augmentation notoire (+0,414 Md€), et tout particulièrement les « Transferts » avec une progression de 0,387 Md€.

Les prises en charge des cotisations chômage, maladie, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle passent de 13,615 Md€ (PLFSS 2019) à 13,850 Md€ (Rapport SS Juin 2019), soit une augmentation de 0,235 Md€.

Les prises en charges des prestations minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées  passent de 4,387 Md€ (PLFSS 2019) à 4,492 Md€ (Rapport SS Juin 2019), soit une augmentation de 0,105 Md€.

On peut penser qu’étant donné que le chômage est en recul, que l’augmentation des prises en charge des cotisations serait du à l’augmentation des maladies ?

Et que l’augmentation des prises en charge des prestations serait du à l’augmentation des prestations vieillesse mal évaluées ?

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