Selon la première ministre Elisabeth Borne le bouclier tarifaire devrait être maintenu en 2023. Malgré l’augmentation du TRV (Tarif Réglementé de Vente) prévu en février 2023, l’augmentation des factures d’électricité pour les ménages et les très petites entreprises devrait être limitée à 15%.
Selon le projet de loi des finances 2023, la part communale de la taxe TCFE (6,76 €/MWh) sera intégrée à la taxe CSPE, qui aurait dû atteindre 32,5891 €/MWh, sans le bouclier tarifaire qui la ramène à 1 €/MWh. Il faut noter que la part départementale de la taxe TCFE (3,3291 €/MWh) a déjà était intégrée à la taxe CSPE au 1er Janvier 2022.
Selon l’article 6 du PLF 2023, au 1er février 2023, la fiscalité sur l’électricité diminuera de 6,76 €/MWh pour les ménages et les très petites entreprises et de 2,25 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises, pour un coût additionnel pour le budget de l’État de 1,5 Md€.
Selon l’observatoire des marchés de détails de l’électricité et du gaz naturel publié par la CRE (Commission de Régulation de l’Electricité) le 31 Mars 2022, la consommation annuelle serait de 428 TWh reparti de la façon suite :
- résidentiel : 160 TWh,
- non résidentiel : 268 TWh.
Agrandissement : Illustration 1
Ainsi, avec le bouclier tarifaire, EDF ne percevra plus la taxe CSE en totalité, mais uniquement 1€ pour les ménages et 0,5 € pour les entreprises, ce qui occasionnera un manque à gagner sur 2023 de 9,3 milliards d’euros.
l’Etat ayant nationalisé les taxes départementale et communales sur la consommation finale d’électricité devra reverser 2,2 milliards d’euros aux collectivités territoriales.
Jusqu’à quand l’état va t-il subventionner l’augmentation du coup de l’électricité, qui ne devrait pas avoir lieu selon le rapport de la CRE du 26 Juillet 2022 [5] :
◻︎ Alors même que la France, grâce à ses approvisionnements plus diversifiés, bénéficie, sur le marché de gros, d’un prix du gaz parmi les plus bas d’Europe, et même très inférieur à celui de l’Allemagne, les prix de l’électricité à terme sur le marché français, sont supérieurs au reste de l’Europe, affichant même un écart historique avec les prix allemands.
◻︎ Ainsi, le produit annuel 2023 français, très important pour la formation des prix sur le marché de détail, est directement touché par la hausse des prix du 1er trimestre 2023 et est passé de 289,5 €/MWh à 458,5 €/MWh (+ 58 %) entre le 13 juin et le 8 juillet 2022.
La CRE reconnaît que le niveau atteint par les prix de l’électricité à terme en France ne correspond plus à une anticipation moyenne des prix spot telle que modélisée historiquement.
En France, le gaz n’intervient au maximum, que pour 14% dans la production de l’électricité. En Allemagne la participation du gaz est comparable à celui de la France, il n’est donc pas normal que les prix du marché Spot en France soit plus élevé qu’en Allemagne.
Le mercredi 19 Octobre 2022, les cours du marché Spot étaient les suivants :
- Espagne - Portugal : 50 € - 136 €,
- France : 123 € - 232 €,
- Angleterre : 48 € - 119 €.
Qu’attend notre gouvernement pour se désolidariser du marché européen de l’électricité, comme l’a fait l’Espagne et le Portugal ?.
En annexe, ci-dessous le détail sur la tarification de l’électricité :
1 - Augmentation du TRV
2 - La taxe CTA
3 - Augmentation du TURPE
4 - La taxe TCFE
5 - La taxe CSPE
6 - Les liens vers les documents officiels
1 - Augmentation du TRV (Tarif Réglementé de Vente)
Au 1ier Août 2021 [1], les tarifs HT étaient les suivants :
- Abonnement annuel pour 6 kVa : 117,60 €,
- Heures Creuses : 8,09 c€ / kWh,
- Heures Pleines : 11,93 c€ / kWh.
Au 1ier Janvier 2022 [2], les tarifs HT étaient les suivants :
- Abonnement annuel pour 6 kVa : 117,16 €, soit une diminution de 0,7%,
- Heures Creuses : 11,49 c€ / kWh, soit une augmentation de 42%,
- Heures Pleines : 14,58 c€ / kWh, soit une augmentation de 22%.
2 - La taxe CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)
Cette taxe sert à financer les retraites des personnels des industries électriques et gazières (rien à voir avec le libellé de la taxe).
Le montant de la CTA est égal à 21,93% de la partie fixe du tarif d’acheminement, qui dépend de la puissance installée, de la composante de gestion (CG) et de la composante de gestion (CG).
Le Turpe (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Electricité) est revalorisé par la CRE (Commission de Régulation de l’Electricité) chaque année au 1er Août.
3 - Augmentation du Turpe 6
Au 1er Août 2021 [3], les tarifs HT de la grille MUDT (Moyenne Utilisation avec 2 plages temporelles) étaient les suivants :
- Composante gestion (CG) : 7,46 € / an,
- Composante comptage (CC) : 18,24 € / an,
- coefficient de soutirage (CS) : 10,32 € / kVA.
Avec une puissance souscrite de 6 kVA, la composante fixe d’acheminement annuelle était de 87,62 €.
Au 1er Août 2022 [4], les tarifs HT de la grille MUDT (Moyenne Utilisation avec 2 plages temporelles) étaient les suivants :
- Composante gestion (CG) : 7,68 € / an,
- Composante comptage (CC) : 18,60 € / an,
- coefficient de soutirage (CS) : 11,04 € / kVA.
Avec une puissance souscrite de 6 kVA, la composante fixe d’acheminement annuelle était de 92,52 €, soit une augmentation de 5,6%.
4 - La taxe TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité)
Cette taxe sert à financer les infrastructures électrique des communes et des départements.
La loi NOME fixe un montant de 0,78 €/MWh, lequel est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 8,5 pour les communes et entre 2 et 4,25 pour les départements.
A titre d’exemple le coefficient est de 8 pour ma commune, et de 4,25 pour mon département, ainsi le montant de cette taxe TCFE est de 9,56 €/MWh, dont 6,24 €/MWh pour la commune et 3,315 €/MWh pour le département.
Ces deux taxes seront nationalisées sur deux ans, à partir de 2022, pour être intégrées à la taxe CSPE, afin de faciliter le reversement aux budgets des départements et des communes.
Au passage le gouvernement appliquera le coefficient maximal pour les communes (8,5) et les départements (4,25), augmenté de 1,5%, auquel il faut y additionner l'indice des prix à la consommation (IPC), pour simplifier les calculs !!!.
5 - La taxe CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité)
Cette taxe sert à financer la transition énergétique, ou plus exactement à participer au tarif de rachat de l’électricité par EDF, qui est fixé par la Commission Européenne, en provenance de parcs éolien ou photovoltaïque qui appartiennent à des sociétés privées, tel que Total Energie, Engie, Iberdrola, etc …
A titre d’exemple le prix de rachat imposé à EDF de l’électricité du parc éolien offshore de la baie de Saint-Brieuc (appartenant à Iberdrola) est de 155 €/MWh, auquel il faut rajouter 130 €/MWh de subvention accordée par la Commission Européenne, du fait que le prix de production était supérieur au prix du marché Spot de 51€/MWh en 2019.
Aujourd’hui que le prix du marché de gros Spot est au voisinage de 400 €/MWh, ces sociétés privées veulent casser cette obligation de rachat par EDF.
Depuis 2016, cette taxe est de 22,50 €/MWh.
Au 1er Janvier 2022, la part départementale de la taxe TCFE est intégrée à la taxe CSPE pour atteindre 25,8291 €/MWh (au passage la taxe départementale a augmentée de 0,4%).
Au 1er janvier 2023, la part communale de la taxe TCFE (6,76 €/MWh) sera intégrée à la taxe CSPE, s’il n’y avait pas eu le bouclier tarifaire. On remarquera au passage que la part communale aurait été de 6,63 €/MWh, sans la revalorisation de l’IPC hors tabac.
6 - Liens vers les documents officiels
[1] : Grille des tarifs résidentiels EDF en métropole au 1er Août 202 paru JO du 29 Juillet 2021
[2] : Grille des tarifs résidentiels EDF en métropole au 1er Février 2022 paru au JO du 28 Janvier 2022
[3] : TURPE 6 au 1er Août 2021 paru au JO le 23 Avril 2021
[4] : TURPE 6 au 1er Août 2022 paru au JO le 29 Juin 2022