Il y a deux jours, j’ai reçu le courriel suivant d’EDF :
« En application des engagements qu’elle a pris dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-06 du 22 février 2022, EDF est dans l’obligation de mettre à la disposition des fournisseurs d’électricité qui en feraient la demande, certaines données relatives aux contrats de fourniture d’électricité de ses clients au tarif réglementé de vente (ou Tarif Bleu). Cette mesure vise à ce que ces fournisseurs d’électricité puissent mener des actions de prospection commerciale et vous proposer des offres d’électricité, de gaz ou de services. »
Ce courriel m’a fortement intrigué, car je croyais que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) interdisait la divulgation des données personnelles à un tiers. En creusant un peu, il s’avère qu’il y a une faille.
Selon le guide pratique de la CNIL [5], certaines autorités (telle que l’Autorité de la concurrence) ont le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de données personnelles à des tiers.
Ainsi Engie a profité de cet imbroglio juridique pour porter plainte contre EDF auprès de l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a sanctionnée EDF à 300 millions d’euros, pour abus de position dominante le 22 Février 2022 [3] [4].
Selon le guide pratique de la CNIL, ce dernier conseillerait que les personnes concernées (les clients EDF au TRV) aient le pouvoir de s’opposer de manière simple et gratuite à la transmission de leurs données personnelles concernant leur contrat de fourniture d’électricité avec EDF.
C’est la raison pour laquelle EDF demande, après avoir été sanctionné de 300 millions d’euros, à ses clients au TRV (Tarif Réglementé de Vente) de se positionner sur la transmission de leurs données personnelles suivantes :
Agrandissement : Illustration 1
Dans le cadre de la loi Nome , le tarif de l’Arenh (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) permet aux distributeurs alternatifs d’acheter un quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à 42 € / MWh (non révisé depuis 2012), plus 20 TWh supplémentaire à 46,50 € / MWh.
Malgré cet avantage, certains de ces distributeurs alternatifs auraient bien du mal à concurrencer le distributeur historique EDF, et ont fait pression sur la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) pour faire augmenter le TRV (Tarif Réglementé de Vente). C’est ubuesque de constater que l’ouverture à la concurrence va à l’encontre de l’objectif principal de la loi Nome [6]: maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.
La société Engie a pourtant été condamné à maintes reprises pour démarchage abusif de clients d’EDF [7], mais continue en 2022 à vouloir prendre des parts de marché à EDF en captant les données personnelles des clients d'EDF au tarif « bleu ».
Selon le dernier rapport de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) du 31 Mars 2022 [8], 70% des sites résidentiels (P < 36 kVa) sont restés chez EDF. Sur les 160 TWh de consommation annuelle des sites résidentiels, 106,5 TWh sont au tarif réglementé (TRV) et 53,5 TWh sont au tarif « offre de marché » dont 84% chez un fournisseur alternatif. Ainsi les fournisseurs alternatifs ne représente que 28% du marché de l’électricité pour les sites résidentiels.
Les rapports trimestriels de la CRE, classent les fournisseurs d’électricité des différents segments de marché par ordre croissant de prix. Pour le segment « site résidentiel » la CRE prend deux profils de consommateurs pour chacune des offres commerciales :
• un client en option Base consommant 2 400 kWh,
• un client en Heures Pleines/Heures Creuses consommant 8 500 kWh.
Les fournisseurs alternatifs pour les sites résidentiels sont au nombre de 32, dont les plus connus sont : Enercoop, Engie, ENI, Iberdrola, Sélia, Total Energies.
En se référant au rapport trimestriel du 31 Mars 2022 : Prix fixe (Figures 22 à 25), Engie est 15% plus cher que le tarif réglementé d’EDF quelque soit l’offre commerciale Base ou HP/HC.
En se référant au rapport trimestriel du 31 Mars 2022 : Prix variable (Figures 18 à 21), Engie est de 3% à 5% plus cher que le tarif réglementé d’EDF quelque soit l’offre commerciale Base ou HP/HC.
Alors à quoi sert cette ouverture à la concurrence !!!.
Bien que l’Espagne ai eu l’accord de la commission européenne pour quitter le marché de l’électricité mi-mai 2022, la société Iberdrola, qui est propriétaire du parc éolien offshore de Saint Brieuc, résilie en Août 2022, des milliers de contrats d'électricité en France (particuliers et entreprises) [9]. Et pour autant Iberdrola touchera entre 121 et 152 € / MWh de subvention en 2023 (financée par la taxe TICPE sur les carburants), malgré que cette subvention est été attribuée sur la base d’un prix de marché Spot à 51 € / MWh en 2019 par la commission européenne. Pour plus de détails voir mon article « Comment réduire le prix des carburants : Supprimer la subvention des Enr » .
Ces distributeurs alternatifs se comportent comme des voyous.
[1] : fiche pratique de l’Abus de position dominante (source : DG CCRF)
[2] : DG CCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
[3] : Décision n° 22-D-06 du 22 février 2022 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité
[4] : Sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, pour abus de position dominante
[5] : Guide pratique de la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés)
[6] : objectifs de la Loi NOME
[7] : Démarchage abusif de clients d’EDF : Engie condamné moins fort en appel
[8] : rapport de la CRE du 31 Mars 2022
[9] : Iberdrola résilie des milliers de contrats d'électricité en France