La CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 sous Jacques Chirac, afin d’amortir cette dette sociale à l’aide de ressources propres dédiées (CRDS, pourcentage de CSG et depuis 2011 une somme fixe de 2,1 Md€ en provenance du FRR « Fonds de Réserve pour les Retraites »). Sans la crise sanitaire Covid la CADES devrait avoir finie d’amortir la dette « sociale » qui lui a été transférée, en 2024. Initialement Macron voulait financer la branche Autonomie de la Sécurité Sociale en récupérant le financement de la CADES.
La crise sanitaire ayant pesé lourdement sur les finances sociales, les lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie de 2020 ont organisé un nouveau transfert de dette à la CADES de 136 Md€. Ainsi la CADES a été prorogée jusqu’à 2033.
Ce transfert de 136 Md€ en 2020 se compose de :
- 92 Md€ permettant de couvrir les déficits prévisionnels des années 2020 à 2023 de la Sécurité Sociale ;
- 31 Md€ au titre des déficits passés de la Sécurité Sociale et de la Caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux (CNRACL) ;
- 13 Md€ correspondant aux dotations de soutien au service public hospitalier (reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux).
Les déficits cumulés au 31/12/2019 (31 Md€) comprenaient :
- 16,2 Md€ de la branche maladie du régime général ;
- 9,9 Md€ du FSS (Fonds de Solidarité Vieillesse);
- 3,6 Md€ de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
- 1,3 Md€ de la caisse de retraite des agents des fonctionnaires territoriaux.
Cette reprise de déficits de 136 Md€ devaient être initialement étalés sur 4 ans : 20 Md€ en 2020, 40 Md€ en 2021, 40 Md€ en 2022 et 36 Md€ en 2023. Or selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité Sociale, la reprise de dette en 2023 a été étalée sur 2023 (27,2 Md€) et 2024 (8,8 Md€).
D’autre part les ressources affectées à l’amortissement de la dette sociale ont été modifiées à partir de 2024 :
- le taux de CSG passe de 0,6% à 0,45% (les 0,15% serviront à financer la branche autonomie) ;
- le taux de CRDS reste à 0,5%;
- le montant en provenance du FRR (Fond de Réserve pour les Retraites) passe de 2,1 Md€ à 1,45 Md€ à partir de 2025.
Avec un déficit croissant et persistant de la caisse de retraite de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) : - 2,5 Md€ en 2023, - 4,8 Md€ en 2025, et -11 Md€ prévu pour 2030, alors qu’en 2017 il y avait un excédent de 15 millions d’euros, il eu été normal que le Conclave sur les retraites s’empare des inégalités de traitement des différents régimes de BASE. Voir mon article « Réforme des retraites 2025 : l’âge de départ n’est pas la solution magique. »
Le rapport de mai 2024 sur la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales recommande :
- d’affilier à la CNRACL les agents à temps partiel, et les contractuels, afin d’augmenter le nombre de cotisants;
- d’aligner le calcul de la majoration par enfant de la CNRACL sur celui du régime général;
- de faire reprendre la dette de la CNRACL par la CADES ou par l’Etat.
En effet les employeurs des collectivités territoriales ont vus le taux de cotisation vieillesse augmenté de 1% en 2024, de 3% en 2025 (34,65%), sans pour autant avoir d’effet sur le déficit de la CNRACL.
À fin 2024, la CADES a amortie 259,3 Md€ sur 422,7 Md€ de dette reprise depuis 1996, soit 61,3%.
Néanmoins en ne tenant compte que de la baisse des ressources affectées à l’amortissement de la dette sociale depuis 2024, et de l’augmentation des intérêts versés (1,25 Md€ en 2022 et 2,75 Md€ en 2023), il paraît improbable que l’objectif d’annuler la dette sociale en 2033 soit réalisable.
D’autre part au regard des déficits prévisionnels :
- du régime général 2024-2025 de 46,8 Md€ ;
- de la CNRACL 2020-2025 de 15,2 Md€,
il est évidant qu’il y aura un prochain transfert à la CADES de 62 milliards d’euros, et que par conséquent la CADES sera prorogée au delà de 2033, ce qui impliquerait une disposition organique.