PLFSS 2024 : toujours plus d’euros, pour toujours moins de services

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 (PLFSS 2024) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023.
Le 26 novembre 2023, la première ministre Elisabeth Borne a de nouveau engagé la responsabilité du gouvernement en dégainant l’article 49.3 sur l’ensemble du PLFSS 2024 (dépenses et recettes).
Le déficit 2024 est estimé à 11,2 milliards d’euros, en augmentation de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2023 révisé.
Le déficit concerne les branches maladie (11,8 milliards d’euros) et vieillesse (5,8 milliards d’euros).
Pour encadrer le déficit de la branche maladie l’Etat envisage des économies d'un montant de 3,5 milliards d’euros en diminuant les actes de biologie, les soins dentaires (modification du ticket modérateur) ou le prix des médicaments.

L’Etat, considérant que les arrêts maladie sont trop nombreux, renforcerait les contrôles, et tout particulièrement sur les téléconsultations médicales. Dans son livre « Est-ce bien nécessaire, monsieur le ministre ? », Jean-Pierre Jouyet secrétaire général de la présidence de la République entre 2014 et 2017, écrit : « la France se situe au deuxième rang dans le classement de l’OCDE pour les dépenses hospitalières, sans que la qualité ou la proximité s’améliorent, pas plus que les conditions de travail du personnel soignant . À l’évidence, c’est même le contraire ».

Que va donc faire notre monarque républicain Emmanuel Macron pendant ces quatre années, qui lui restent à faire ?.

S’il avait un peu de courage, il serait bien qu’il s’attelle à réformer l’Etat, puisqu’il ne se représente pas. Il faut absolument fluidifier les échanges entre l’Etat et les administrés en dégraissant le millefeuille. Il y aurait beaucoup moins de doublon à financer.

Le régime de la Sécurité Sociale intègre :
- les régimes obligatoires de base qui couvrent les salariés du secteur privé,  les travailleurs indépendants et les salariés et exploitants agricoles,
- une quinzaine de régimes spéciaux sur certains risques (ouvriers de l’Etat non fonctionnaires, salariés de la Banque de France, le régime des industries électriques et gazières (IEG), le régime des agents de la RATP, etc …).

Les risques couvert par la Sécurité Sociale sont répartis en cinq branches : Maladie, Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), vieillesse, famille et autonomie.

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public de l’Etat qui assure le refinancement des régimes de retraite au titre de certains avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale.  Il prend ainsi en charge les validations de trimestres d’assurance vieillesse au titre du chômage, des arrêts de travail, du volontariat du service civique, des périodes d’apprentissage et de stages de formation professionnelle. Il finance en totalité le minimum vieillesse versé par les régimes de retraite de base.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. À sa création en 1999, il était destiné à pérenniser le système de retraite français au cours des prochaines décennies (surcoût occasionnée par le « baby-boom »).
 Aujourd’hui il participe au remboursement de la dette sociale au travers de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale).

Recette de la SS en 2024

Les recettes de la Sécurité Sociale : 630 milliards d’euros sont de différentes natures.



La première composante de recette étant les cotisations sociales des salariés et des employeurs : 304,1 milliards d’euros (soit 48% de la recette de la SS).
Toutefois, avec l’exonération des cotisations sociales des employeurs sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic, c’est l’Etat qui doit reverser à la Sécurité Sociale les sommes dues. Cela représente 66,8 milliards d’euros (soit 10,6% de la recette de la SS), voir l’article « L’Etat « nounou » dépense sans compter, pour de maigres résultats ».

La deuxième composante de recette étant la CSG (contribution Sociale Généralisée) qui s’applique sur les salaires, les revenus de remplacement (retraites, chômage), les revenus du patrimoine et les produits de placement : 128,7 milliards d’euros (soit 20% de la Recette de la SS).

La troisième composante de recette étant constituée de taxes, de contributions et d’impôts diverses, pour 113,7 milliards d’euros (soit 18% de la Recette de la SS)  :
- la contribution sociale de solidarité des sociétés, 
- la contribution tarifaire d'acheminement du secteur de l'électricité et du gaz,
- le Fonds de Solidarité Vieillesse,
- les compensations financières des organismes qui ne sont pas intégrés au Régime Général ( SNCF, RATP, etc..),
- etc …


Dans le tableau récapitulatif ci-dessous, la somme des recettes des cinq branches est de 648,1 milliards d’euros.
 Pourquoi y a t-il dans la synthèse des Régimes Obligatoires de Base de Sécurité Sociale que 630 milliards d’euros de recettes ?.

Dépenses de la SS en 2024

Les dépenses de la Sécurité sociale s’articulent vers quatre pôles, pour un montant de 641 milliards d’euros :
- les prestations sociales : 606,3 milliards d’euros
- les transferts vers des organismes (la Haute Autorité de Santé, etc …) : 20,2 milliards d’euros,
- les charges de gestion courante : 14,1 milliards d’euros,
- les charges financières : 1 milliards d’euros.

Dans le tableau récapitulatif ci-dessous, la somme des dépenses des cinq branches est de 662,5 milliards d’euros. 
Pourquoi y a t-il dans la synthèse des Régimes Obligatoires de Base de Sécurité Sociale que 641 milliards d’euros de dépenses ?.

Dette de la Sécurité Sociale

La CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale)  amortit que les déficits qui lui sont transférés en vertu de la loi.
En 2020, l’Etat transfert à la CADES 136 milliards d’euros de dette sociale qui sera étalée entre 2020 et 2023, avec un premier transfert de 20 milliards d’euros dès 2020, puis 40 milliards d’euros en 2021 et 2022, et pour finir 36 milliards d’euros en 2023.

Ces 136 milliards d’euros de dette se décompose de la manière suivante :
- dette des hôpitaux publics : 13 milliards d’euros,
- déficits attendus de la SS sur 2020 à 2023 : 92 milliards d’euros,
- dette SS antérieure cumulée : 31 milliards d’euros. 

Ainsi fin 2023, la dette sociale amortie sera de 240 milliards d’euros, sur les 420 milliards d’euros repris par la CADES.
La dette sociale sera totalement amortie fin 2033 grâce aux financements de la CRDS, un pourcentage de la CSG et 2,1 milliards d’euros du FRR (Fond de Réserve pour les Retraites) jusqu’à 2024, puis 1,45 milliards d’euros de 2025 à 2033.