A- Les faits sont simples et caractérisés :
La Métairie Neuve de Sivens, lieu emblématique de la résistance des opposants au projet illégal du barrage de Sivens, a été incendiée le 28 mai 2015. Le jour même de cet incendie criminel, le matin même de ce jour-là, alors que les bâtiments étaient fumants, les plus hautes autorités du département du Tarn ont décidé de rayer la Métairie Neuve de la carte pour effacer toute trace d’une lutte territoriale qui avait défrayé la chronique et où un homme a trouvé la mort.
Comme la démolition de ces bâtiments était interdite par le PLU de la commune de Lisle-sur-Tarn, cette équipe, que j'appellerai la "bande à Carcenac", a décidé de recourir à un arrêté de péril invraisemblable pour donner quelque apparence de légalité à son forfait.
La zone était située en rase campagne, inoccupée, interdite au public par arrêtés départementaux (qui ont été communiqués au Conseil d'Etat). Malgré l’incendie, tous les murs de la Métairie étaient parfaitement d'aplomb. Il n'y avait strictement aucun "péril" au sens du droit de la construction. C’est la volonté de raser le symbole d’une lutte retentissante qui a présidé à cette destruction.
Comme l'arrêté de péril était manifestement illégal, la bande à Carcenac n'a rien trouvé de mieux à faire, pour empêcher tout recours, que de l'exécuter le jour même de sa transmission au préfet Gentilhomme et de sa publication.
Il n'y a aucune trace de notification de cet arrêté au département, alors que l'arrêté lui-même indique qu'il devait être "notifié au propriétaire".
C'est dans ces conditions qu'une grosse entreprise de travaux publics d'Albi était sur place dès le petit matin du lundi 1er juin et qu'elle a rasé illico l'ensemble des bâtiments, de sorte qu'aucun citoyen ne puisse attaquer efficacement l'arrêté de péril du maire Maryline Lherm devant le tribunal administratif.
Face aux délits flagrants commis le 1er juin 2015, diverses procédures ont été ouvertes devant diverses juridictions et le Conseil d'Etat vient de juger la première. C'est cette décision du 31 mars 2017 qui fait l'objet du présent billet.
B- L'audience du 9 mars 2017
Comme l'audience du 9 mars 2017 a fait l'objet d'un article de presse, j'ai sommairement expliqué le système de "l'autorisation de plaider" puis commenté cet article et l'audience ici : https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/130317/sivens-une-partie-de-laffaire-de-la-metairie-neuve-devant-le-conseil-detat
Suite aux conclusions étonnantes du rapporteur public, Claire Le Bret-Désaché, avocat du citoyen Donnadieu, a déposé le jour même une note en délibéré visée à la décision qui vient d'être rendue.
Mais le Conseil d'Etat a suivi son rapporteur public (ancien "commissaire du gouvernement").
C- La décision du Conseil d'Etat
J'espère que cette décision sera commentée par "la doctrine" (les juristes commentateurs) car elle pose de gros problèmes eu égard au droit d'agir des citoyens contre des délits commis par des autorités publiques. A mon sens, elle remet largement en cause le principe de l'autorisation de plaider, qui existe en France depuis la grande loi communale de 1837. Et cela d'autant plus qu'en cette matière, le Conseil d'Etat est juge de premier et dernier ressort, de sorte que si une partie de sa motivation est infondée, et même manifestement infondée, elle ne peut être contestée par la voie d'un appel.
Je n'évoquerai ici que trois points qui me semblent significatifs.
1- Une très curieuse présentation des faits
Dans son 2° considérant, le Conseil d'Etat fait état d'un prétendu "risque de chute des restes de ce bâtiment sur la route départementale D 132", alors qu'un tel risque ne ressort d'aucune pièce du dossier, les bâtiments ayant été détruits sans expertise, sans constat, la plupart des murs ne donnant pas sur la petite départementale 132 sur laquelle circule moins d'une trentaine de véhicules chaque jour.
Comment le Conseil d'Etat peut-il affirmer que le maire "a, le 29 mai 2015, ordonné [au propriétaire] de procéder sans délai" à la destruction, alors qu'il était parfaitement établi devant lui que l'arrêté n'existait pas dans une forme exécutoire le 30 mai et qu'il n'y a aucune trace de notification au département ?
Le Conseil d'Etat indique par ailleurs, comme l'avait fait son rapporteur public, que "cet arrêté a été exécuté par le département du Tarn" alors qu'il est incontestable qu'il n'y a jamais eu de délibération du département du Tarn sur la question et que c'est Carcenac qui a décidé de démolir illégalement avec sa bande.
J'avoue que je suis sidéré par une telle présentation des faits, qui ne correspondent pas du tout au dossier soumis au Conseil d'Etat. Je croyais que le juge administratif devait se fonder sur des pièces justificatives. Il s'est fondé sur de simples allégations des auteurs de la destruction illégale. De simples allégations de délinquants.
2- Une curieuse représentation du département par son président
Dans son 4° considérant, le Conseil d'Etat a jugé que, sur le fondement d'une délibération générale prise en début de mandature, le président Carcenac pouvait représenter le Tarn dans cette affaire très particulière. Très particulière puisque Carcenac est mis en cause personnellement, l'action visant à le poursuivre du chef de plusieurs délits dont ceux de destruction de biens en réunion au détriment de la collectivité et d'abus d'autorité, comme il avait été indiqué par le citoyen Donnadieu au Conseil d'Etat.
Suite à la défense présentée par l'avocat du président/sénateur Carcenac, le citoyen Donnadieu avait soutenu que Carcenac ne pouvait pas se défendre lui-même en prétendant défendre la collectivité. Il avait mis au défi Carcenac de verser devant le Conseil d'Etat une délibération décidant de la démolition du bien départemental ainsi qu'une délibération l'habilitant à agir dans cette affaire précise. Ce que Carcenac n'a pas pu faire. Ce dont le Conseil d'Etat n'a tiré aucune conséquence.
C'est le citoyen Donnadieu qui a lui-même versé au dossier, le 17 novembre 2016, la délibération générale du 2 avril 2015 donnant pouvoir au président de "défendre la collectivité dans des actions intentées contre elle", délibération dont le Conseil d'Etat fait état dans son 4° considérant. Mais le citoyen Donnadieu avait soutenu que cette délibération ne pouvait viser que des actions intentées contre le département, pas des actions engagées contre le président dans l'intérêt du département. Il avait soutenu qu'en l'espèce, Carcenac ne pouvait représenter le Département du fait même qu'il avait commis des délits au détriment de la collectivité départementale et qu'il n'avait jamais soumis le litige à l'assemblée délibérante.
C'est le citoyen Donnadieu qui demandait le droit de défendre le patrimoine départemental dans cette affaire, alors que le président Carcenac l'avait détruit avec ses amis d'alors, en dehors de toute délibération de l'assemblée départementale, seule compétente pour décider du sort des immeubles du département selon le CGCT.
En jugeant que Carcenac pouvait se défendre devant lui sans avoir pu justifier de la moindre délibération de l'assemblée départementale sur cette affaire, le Conseil d'Etat a donc considéré qu'un président délinquant pouvait représenter le département dans une affaire qui concerne personnellement ce délinquant.
J'espère que des commentateurs s'empareront de cette question qui pose un énorme problème quant à la question de la représentation d'une collectivité territoriale par une personne directement concernée par des délits caractérisés qui sont l'objet même du litige.
Autres questions : le département n'ayant jamais délibéré de cette affaire avant l'audience du 9 mars 2017, qui a payé l'avocat de Carcenac devant le Conseil d'Etat ? Si c'est le département, sur quel fondement ?
La délibération du 2 avril 2015 visée par le Conseil d'Etat fait obligation au président d'informer l'assemblée en cas de litige en justice : "il est précisé qu'il rendra compte lors de la plus proche réunion du conseil de l'exercice de cette compétence".
Or, Carcenac n'a pu verser aucune délibération départementale devant le Conseil d'Etat. De quel droit, sur quel fondement et dans quel but Carcenac a-t-il porté plainte avec constitution de partie civile "au nom du département" devant le doyen des juges d'instruction, le 26 octobre 2016, comme il est indiqué au 5° considérant de la décision, si ce n'est pour se défendre personnellement devant le Conseil d'Etat et empêcher l'action du citoyen Donnadieu contre lui ? Qui a payé l'avocat qui a formalisé une telle plainte ?
En effet, le 26 octobre 2016, alors qu'il devait répondre au Conseil d'Etat avant le 2 novembre et qu'il avait détruit les bâtiments le 1er juin 2015, Carcenac a porté une étonnante plainte avec constitution de partie civile du fait de l'incendie du 28 mai 2015, en voulant faire croire que cette plainte visait tous les faits relatifs à la destruction. Il a versé aussitôt cette plainte devant le Conseil d'Etat en demandant en conséquence, non seulement un non lieu sur l'action du citoyen Donnadieu, mais aussi sa condamnation à verser 6000€ de frais de justice ! Demandes qui ont été tout de même rejetées par la décision qui vient d'être rendue. C'est heureux. Même si le Conseil d'Etat a considéré que c'était "le département" qui avait porté plainte le 26 octobre 2016, sans quelque délibération justificative que ce soit ! Voyez le 5° considérant de la décision.
3- Une très curieuse justification pour des délits caractérisés
Un autre point me semble, celui-là, ahurissant : le Conseil d'Etat a repris "l'argument" développé sur l'audience par son rapporteur public, aux termes duquel, comme le bâtiment venait d'être incendié, il avait perdu de sa valeur, de sorte que Carcenac et sa bande pouvaient le démolir, sans qu'un contribuable puisse agir de ce fait nonobstant l'interdiction légale de démolir, qui est expressément reconnue par le Conseil d'Etat dans son 2° considérant, et nonobstant l'absence de délibération de la collectivité !
Or, le citoyen Donnadieu avait porté preuve devant le Conseil d'Etat que la décision de démolir avait été prise le matin du 28 mai 2015, alors que les bâtiments incendiés dans la nuit étaient encore fumants. Il avait porté la preuve formelle que l'incendie était criminel.
Il avait porté preuve que le président/sénateur Carcenac, le préfet Gentilhomme et la maire/conseiller départemental Lherm voulaient raser la Métairie Neuve avant l'incendie, ce qui se heurtait au régime de protection dont les bâtiments bénéficiaient dans le PLU.
Il avait porté la preuve formelle que Maryline Lherm avait communiqué au procureur Dérens, le 30 mai 2015, un projet d'arrêté de péril comprenant TROIS blancs, sur les dates d'affichage, de transmission au préfet et de notification de l'arrêté, c'est à dire que la décision de démolir était prise et l'entreprise commandée avant que le prétendu arrêté de péril ne soit pris et exécutoire ! Les délinquants avaient simplement décidé de profiter de l'incendie criminel pour tout raser.
Le citoyen Donnadieu avait formellement contesté la légalité de l'arrêté de péril, démontrant qu'il n'avait aucun fondement matériel, sans que Carcenac puisse justifier en retour du moindre péril par quelque pièce que ce soit. Il avait soutenu que cet arrêté relevait d'un grossier détournement du pouvoir de police du maire.
En jugeant que "la démolition des restes du bâtiment... n'a pu causer à ce dernier [le département] un préjudice de nature à conférer un intérêt matériel suffisant à l'action envisagée par M Donnadieu du fait de cette démolition", le Conseil d'Etat a, en quelque sorte, accordé une prime aux incendiaires et aux délinquants qui ont détruit les biens malgré l'interdiction légale de les démolir.
A la lecture d'une telle décision, je ne cache pas ma déception vis à vis du "combat pour le droit" que des amis ont engagé à Sivens. Ma déception est particulièrement vive eu égard au citoyen Donnadieu qui avait pris la responsabilité d'engager personnellement cette action en qualité de contribuable départemental, action visant à obtenir une autorisation de plaider du Conseil d'Etat aux fins de poursuivre des délits caractérisés commis par les plus hautes autorités départementales.
Pour autant, ce combat continue, pour le droit, pour la Vérité et, au-delà, pour une justice au-dessus de tout soupçon.
