SIVENS - Une partie de l'affaire de la Métairie Neuve devant le Conseil d'Etat

La destruction illégale de la Métairie Neuve à Sivens le 1er juin 2015 a fait l'objet de nombreux articles sur ce blog. Depuis quelques mois, je pensais ne pas parler de la bataille judiciaire totale qui a été engagée par des membres du Comité Sivens sur cette affaire avant qu'au moins une décision judiciaire ne soit rendue sur un des fronts ouverts devant diverses juridictions. Mais ...

... Un journaliste a fait état de l'audience qui vient d'avoir lieu au Conseil d'Etat, ce qui m'oblige pratiquement à donner quelques explications.

Mes lecteurs noteront avant toute chose que cette audience ne concerne qu'un des volets de l'affaire et tout particulièrement le délit de destruction de biens en réunion : comme le dit l'article, le citoyen Donnadieu a demandé au Conseil d'Etat une "autorisation de plaider" au nom du département dans l'affaire de la Métairie Neuve.

SUR L'AUTORISATION DE PLAIDER

J'aurais l'occasion de revenir prochainement et plus précisément sur le système de "l'autorisation de plaider" que je vais résumer ici :

Dans certaines affaires, il arrive qu'une collectivité territoriale ne défende pas son intérêt, c'est à dire qu'elle ne défende pas l'intérêt général, le plus souvent parce que des dirigeants de cette collectivité sont compromis directement ou indirectement dans ces affaires et que la collectivité fait passer leur intérêt personnel [l'intérêt de ces dirigeants] avant l'intérêt général.

Dans ces cas, la loi prévoit la possibilité, pour un contribuable, d'agir en justice pour obtenir réparation au nom et pour le compte de la collectivité territoriale dont il est membre.

Ce système a été créé pour les communes sous Louis-Philippe (grande loi communale de1837) pour en arriver à l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Il a été étendu aux départements (et aux régions) par la loi du 12 avril 2000. C'était l'article L3133-1 CGCT :

"Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.

Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10."

Cette loi du 12 avril 2000 a été modifiée en 2013 par la phrase suivante que devrait méditer le président/sénateur Carcenac pour une raison que l'on comprendra plus loin :

"Le président du conseil départemental soumet ce mémoire au conseil départemental lors de la plus proche réunion tenue en application des articles....."

Mais venons en à l'audience telle que relatée par La Dépêche du 9 mars 2015

SUR LE COMPTE RENDU D'AUDIENCE

Ce compte-rendu pose deux problèmes, un sur des questions de faits, sur lesquels il y a des inexactitudes, l'autre sur la position du rapporteur public qui y est relatée avec des éléments essentiels qui sont, eux, exacts.

1- Sur les faits

Je suis bien obligé de reconnaitre l'efficacité de certaines veilles journalistiques... mais la rapidité de publication de l'article de La Dépêche lancé le 9 mars à 15H36 alors que l'audience se tenait le 9 mars au matin a conduit le journaliste à commettre quelques erreurs.

a) L'article a indiqué que Bernard Donnadieu "dans une lettre rédigée au nom du Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet, voulait qu’ «au-delà de cette affaire, les responsabilités du gâchis économique et humain de l’affaire de Sivens, depuis son début, soient clairement établies. »

Or, cette lettre qui se trouve, entre autres, sur le blog d'Hélène Duffau, n'a pas été rédigée au nom du Collectif Testet, comme on peut le constater à sa lecture. La phrase citée est par ailleurs sortie de son contexte eu égard à la présente affaire. Si ce texte évoquait bien, le 5 novembre 2015, l'affaire de la Métairie Neuve, son objet premier était de demander au Collectif Testet de déposer enfin des mémoires devant le tribunal administratif pour faire annuler la DUP et la DIG du barrage de Sivens en lieu et place d'attendre tranquillement l'abrogation des arrêtés Sivens qui avait été demandée par Ben Lefetey et FNE juste après la mort de Rémi Fraisse, alors que les instances en annulation étaient en cours avec toutes les chances d'être gagnées.

L'article de La Dépêche indique ensuite : "Le Collectif veut donc déposer plainte contre le président du Conseil Départemental du Tarn, contre le préfet du Tarn, contre la maire de Lisle-sur-Tarn et contre X", alors que le Collectif Testet n'a strictement rien à voir avec cette affaire comme La Dépêche Tarn l'avait bien indiqué à l'époque :

Le Collectif Testet et EELV se sont contentés de faire un beau communiqué de presse après la destruction de la Métairie.

C'est donc le citoyen Donnadieu qui veut, personnellement, en qualité de contribuable départemental, porter plainte avec constitution de partie civile au nom de la collectivité départementale du fait de la destruction illégale des bâtiments départementaux qui étaient protégés par le PLU de la commune.

Le citoyen Donnadieu est, certes, soutenu par le Comité Sivens, comme indiqué ici, mais il agit en son nom personnel devant le Conseil d'Etat, comme le citoyen Egidio agit en son nom personnel dans des affaires connexes qui vont être bientôt audiencées devant d'autres juridictions.

b) Un autre point de l'article est erroné lorsqu'il indique : "le 1er juin, son propriétaire, le département, procédait à sa démolition alors même que les poutres étaient encore fumantes". En effet, l'assemblée départementale est seule compétente pour décider du sort des immeubles du département. Elle  ne s'est pas réunie entre le 28 mai 2015, jour de l'incendie, et le lundi 1er juin, jour de la démolition. Ce n'est donc pas le "propriétaire" qui a procédé à la démolition illégale.

Il n'existe d'ailleurs aucune délibération de l'assemblée tarnaise ou de la commission permanente sur cette affaire, affaire qui relève de la responsabilité personnelle du président/sénateur Carcenac.

Sommé devant le Conseil d'Etat de produire une délibération visant cette affaire, mis en cause dans sa qualité pour agir au nom du département alors qu'il défend par tous moyens son intérêt personnel devant la Haute juridiction, le président/sénateur n'a pu fournir aucune délibération de l'assemblée départementale visant la Métairie Neuve depuis le 28 mai 2015, jour de l'incendie.

Chacun peut vérifier au Registre des actes administratifs du département du Tarn qu'il n'a soumis à délibération ni la demande préalable RAR qu'il avait reçue le 8 mars 2016, ni le mémoire du citoyen Donnadieu qui lui avait été transmis en juin 2016, ceci en violation de l'article L3133-1 CGCT modifié que j'ai cité plus haut. En tout cas, il n'y en a pas trace.

2- Sur la position étonnante du rapporteur public

Je rappelle que le rapporteur public, ancien "commissaire du gouvernement", donne son avis sur le dossier sans être membre de la formation de jugement. Qu'en principe il donne son avis sur les éléments versés au dossier par les parties.

Trois conditions sont requises pour obtenir l'autorisation de plaider

a)- il faut respecter une procédure précise et très piégeuse : le rapporteur public n'a pas contesté la régularité de la procédure en l'espèce

b)- il faut que le dossier montre que l'action envisagée a une chance de succès : le rapporteur public n'a pas contesté ce point à ma connaissance. Mais il faut dire que le dossier déposé pour le citoyen Donnadieu par Claire Le Bret-Désaché dans la procédure contradictoire est accablant.

c)- il faut enfin que l'action présente "un intérêt matériel suffisant pour la collectivité". Aucun quantum n'est fixé par la loi et le règlement sur cette question. Elle est laissée à l'appréciation du juge sous réserve de sa discussion contradictoire entre les parties et des références jurisprudentielles possibles. Pour exemple, il se trouve que Claire Le Bret-Désaché (avocat aux Conseils) avait obtenu confirmation d'une autorisation de plaider du fait de délits de détournements de fonds publics portant potentiellement sur 22 000€ (CE, Cne de Menton, 4 juillet2012)

Dans l'affaire de la Métairie Neuve, les bâtiments ont été rasés immédiatement après l'incendie sans qu'une expertise ait été diligentée et sans que le département ait fait jouer son assurance, de sorte que si le litige porte sur des sommes très nettement supérieures à la jurisprudence de Menton, elles n'ont pas pu être évaluées précisément, justement par le fait du comportement délictuel du président/sénateur Carcenac et de ses amis.

C'est dans ces conditions que le rapporteur public a soulevé sur l'audience un curieux argument, fondé sur l'importance du budget départemental, que le département n'avait même pas évoqué dans les discussions.

Comme l'a indiqué le compte-rendu d'audience de La Dépêche, le rapporteur public a soutenu que le dommage représentait "Des sommes mineures face au budget de la collectivité, d’un montant global de 420 millions d’euros", argument et chiffre qui n'étaient pas dans les débats.

Selon lui, il faudrait donc apprécier l'intérêt du litige par rapport à l'importance du budget de la collectivité !

Dans ce cas, pour des délits identiques, on pourrait donc poursuivre un maire d'une petite commune et ne pas poursuivre le président d'un département ou d'une région !

Mes lecteurs conviendront qu'il y a là une curieuse conception du principe d'égalité de tous devant la loi. De fait, aucune règle ne subordonne l'autorisation de plaider à une proportion du dommage par rapport au budget des collectivités territoriales concernées. Elle serait inconstitutionnelle.

De plus, je ne vois pas comment le raisonnement du rapporteur public qui consiste à dire que les bâtiments ont peu de valeur « Vu l’état de quasi-ruine du bâtiment sans élément de charpente, de toiture » (comme le rapporte La Dépêche) pourrait tenir : s'il était retenu (ce que je n'ose croire une seconde), il reviendrait à accorder une prime aux responsables de la destruction illégale et de l'incendie criminel du 28 mai 2015, une prime à des délinquants qui ne demandaient qu'à détruire les biens, étant entendu qu'il a été parfaitement établi devant le Conseil d'Etat que l'incendie était volontaire.

En réalité, les conditions légales prévues par la loi pour obtenir l'autorisation de plaider sont bien réunies en l'espèce. Dès lors que l'action de l'article L3133-1 CGCT cité plus haut est engagée par le contribuable " à ses frais et risques", j'imagine mal qu'une formation de jugement puisse protéger des délinquants à partir de telles arguties.

Dans ce type très particulier d'affaire, le Conseil d'Etat n'est ni juge de cassation ni, à proprement parler, juge d'appel, puisque le demandeur attaque devant lui une décision administrative (et non un jugement) rendue par le tribunal administratif à l'issue d'une procédure non contradictoire (je reviendrai sur ces problèmes dans un prochain billet).

Dans les dossiers (rares) d'autorisation de plaider, le Conseil d'Etat statue comme juge de premier et dernier ressort. Il apprécie donc les faits ET le droit, mais dans le cadre d'une procédure contradictoire cette fois.

Il a donc une marge de manœuvre pour apprécier d'une part, les chances de succès de l'action envisagée par le contribuable et, d'autre part, l'intérêt certain et suffisant du litige.

Ici, il se trouve que les chances de succès sont réelles et que l'intérêt du litige est certain mais que le Conseil d'Etat a entre les mains un dossier particulièrement sensible, étoffé et accablant pour certaines personnalités, parmi lesquelles figure le président/sénateur Carcenac.

Si la formation de jugement suivait l'avis du rapporteur public, ce ne pourrait être à mon sens qu'une décision politique car, sauf preuve contraire, l'action du citoyen Donnadieu est conforme aux lois et aux règlements qui régissent l'autorisation de plaider.

 

En l'état, je fais confiance à la Haute juridiction pour juger cette affaire en droit, en toute indépendance et en fonction du dossier qui lui a été contradictoirement soumis.

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