Quand Edouard Philippe signera-t-il le décret d’extradition de François Compaoré?

Après plusieurs audiences, la cour de cassation a confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, favorable à l’extradition de François Compaoré. Afin qu'elle soit effective, le premier ministre français doit maintenant signer un décret. Nous rendons compte ici de la mobilisation au Burkina Faso à l'occasion du 21eme anniversaire de l'assassinat.

On se rappelle que François Compaoré, petit frère de Blaise Compaoré est impliqué dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo en décembre 1998. A l’époque il enquêtait sur la mort de David Ouedraogo, le chauffeur de François Compaoré. Ce dernier avait confié son employé à des proches, membres  du Régiment de sécurité présidentielle (RSP) pour l’interroger sur un vol dont aurait été victime son épouse. On que David Ouedraogo est mort sous la torture dans des conditions atroces.

On trouvera différents articles dans le présent blog qui traite de cette affaire, de son évolution judiciaire au Burkina puis en France:

- https://blogs.mediapart.fr/bruno-jaffre/blog/081117/les-affaires-sankara-et-francois-compaore-suivies-de-pres-avant-le-voyage-de-macron

- https://blogs.mediapart.fr/bruno-jaffre/blog/090418/sil-est-extrade-francois-compaore-sera-decoupe-en-rondelles

- https://blogs.mediapart.fr/bruno-jaffre/blog/071218/francois-compaore-transpire-le-burkina-respire-et-simpatiente

 La justice sous le régime de Blaise Compaoré avait conclu à un non-lieu. L’insurrection de 2014 avait permis la réouverture du dossier. François Compaoré s’est enfui du Burkina. Depuis la justice du Burkina cherche à l’interroger. Un mandat d’arrêt international était lancé contre lui pour qu’il soit  entendu. Il a été interpellé à Roissy le 29 octobre 2017. Après plusieurs audiences, la cour de cassation a confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018 favorable à l’extradition.

Rien ne s’oppose plus à cette extradition, comme nous l’a confirmé, Me Anta Guissé, l’avocate qui suivait le dossier à Paris pour le gouvernement burkinabè. En effet dans son arrêt rendu le 5 juin 2019 (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629813&fastReqId=673932502&fastPos=12) la cour de cassation a confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018 favorable à l’extradition.

Selon la procédure, l’extradition, pour être effective, doit maintenant faire l’objet d’un décret signé par le premier ministre. Or cette confirmation date déjà depuis 6 mois. C’est à juste titre que l’on peut s’étonner d’un tel délai pour signer ce décret. De plus ce décret peut encore être contesté devant le Conseil d’État,  comme l’ont d’ores et déjà annoncé les avocats de François Compaoré. Alors autant signer le décret rapidement pour aller de l’avant.

Ainsi, à l’occasion du 21ème anniversaire l’assassinat du journaliste de Norbert Zongo, qui enquêtait notamment  sur la mort du cuisinier de François Compaoré, plusieurs initiatives à Ouagadougou ont rappelé l’exigence de vérité et de justice sur cet assassinat, une exigence qui passe par l’extradition effective de François Compaoré.

C’est ce qu’a confirmé de nouveau le procureur de la République, Laurent Poda, lors d’une conférence de presse à Ouagadougou, le 13 décembre, annonçant la tenue de la tenue de deux sessions de la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou dans les prochains jours. Mais à propos de l’assassinat de Norbert Zongo, il a déclaré : « Quand je suis arrivé, la mission qui m'avait été assignée était la réouverture du dossier Norbert Zongo. Cela a été fait et je puis vous dire qu’entre 1998 et 2015 ce qui a été fait comparativement à ce qui a été fait entre 2015 à nos jours n'est pas comparable. D'abord, la justice a réussi à inculper des gens, des expertises ont été faites et nous avons découvert des choses qui étaient cachées.  Nous avons retrouvé des scellés, et obtenu l'extradition de quelqu'un qui semble-t-il joue un rôle important dans ce dossier. Actuellement nous attendons que ce monsieur puisse être extradé enfin d’être entendu par le juge d’instruction. Cela ne dépend pas de nous mais des procédures judiciaires. Je suis en mesure de vous dire que ce dossier est suffisamment avancé et pourrait être jugé si François Compaoré était extradé » (voir https://www.burkina24.com/2019/12/13/affaire-norbert-zongo-ce-dossier-pourrait-etre-juge-si-francois-compaore-etait-extrade-laurent-poda/ et http://www.fasozine.com/actualite/societe/8040-justice-99-dossiers-enroles-pour-les-sessions-des-poles-criminels-de-ouagadougou-et-de-ouahigouya.htm ).  C’est donc bien les lenteurs de la France qui retardent le dossier et empêche la tenue du procès

Dès le 3 décembre, une conférence de presse, du Collectif des organisations démocratiques de masse et de partis politiques ( CODMPP), qui mène le combat depuis de nombreuses années pour que justice soit rendue à Norbert Zongo, son frère et ses amis décédés avec lui,  et la Coalition nationale de lutte contre la vie chère, la corruption, la fraude, l’impunité et pour les libertés (CCVC) ont appelé à des assemblées générales, des conférences, des meetings, des marches-meetings, se plaignant .

Ces organisations se sont retrouvées le 13 décembre, au cimetière pour déposer une gerbe sur la tombe de Norbert Zongo et ont organisé un meeting place de la Nation.

De leurs côtés les organisations de la presse et d’autres associations des droits de l’homme ont publié une déclaration (on trouvera l'intégrale de cette déclaration à la fin du présent article, que nous publions ci-dessous intégralement, qui reprend l’histoire du dossier et interpelle les autorités françaises le retard dans l’exécution des décisions judiciaires, s’interrogeant les raisons de ce retard, « les raisons de ces lenteurs qui ne font qu’alourdir les supplices de toutes sortes que subissent les ayants droits des victimes depuis 1998 », ajoutant ; « Nous demandons à la France de clarifier sa position par rapport à cette demande d’extradition de François Compaoré. Nous ne comprenons pas qu'alors que le président français en personne l’avait promis à Ouagadougou, François Compaoré ne soit toujours pas extradé, et ce, malgré le quitus de la justice française. Nous exprimons ici notre indignation ainsi que le ras le bol des populations burkinabè face à la prise en otage de ce dossier par la collusion entre les élites africaines et occidentales, renforçant le sentiment que la France ne joue pas franc-jeu avec les Pays africains. »

Ces associations avaient pris rendez-vous auprès de l’ambassadeur de France pour lui remettre ce texte. L’ambassadeur les a reçus et leur a déclaré : « La justice française a fait son travail. Elle a rendu ses jugements et l’exécutif français, en lien étroit avec les autorités burkinabè, je peux vous témoigner ici que nous travaillons main dans la main sur ce sujet depuis plusieurs mois », a signifié M. Hallade qui a rassuré qu’une « partie de son mandat est de faire en sorte que ce problème soit réglé dans les meilleurs délais ». Pour la lenteur sur ce dossier, il a indiqué que « simplement on se donne quelques garanties juridiques pour que ce décret soit exécuté dans les meilleures conditions ». 

Espérons que ces différentes interventions au Burkina convaincront les autorités françaises que les Burkinabè restent mobilisés et particulièrement attentifs aux suites données à la validation de l’extradition par la justice française.

Bruno Jaffré 

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Déclaration des organisations professionnelles des médias et de défense des droits humains à l’occasion du 21ème anniversaire de l’assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons

 13 décembre 1998 – 13 décembre 2019, cela fait exactement 21 ans que le journaliste Norbert Zongo, son frère Ernest Zongo, son collaborateur Blaise Ilboudo et leur chauffeur Alassé Nikiema ont été sauvagement assassinés à quelques encablures de Sapouy. Non contents de leur avoir ôté la vie, les bourreaux les ont réduits en cendres en incendiant leurs corps.

Malgré la forte mobilisation au plan national et international contre l’impunité de ce crime odieux, 21 ans après, les familles et tous les Burkinabè épris de justice attendent encore que la lumière soit définitivement faite sur cette barbarie indigne de l’espèce humaine.

Dès la commission de ces crimes odieux, tous les regards étaient tournés vers la famille présidentielle, notamment François Compaoré, le frère cadet de l’ex-président. En effet, le Journaliste Norbert Zongo enquêtait depuis plusieurs mois, sur l’assassinat du chauffeur de ce dernier, torturé par des éléments de la garde rapprochée du Président Blaise Compaoré. Toutes les enquêtes sérieuses ouvertes (Commission d’enquêtes de Reporters sans Frontières, Commission d’enquêtes mise en place par le Collectif contre l’impunité, Commission d’enquête indépendante mise en place par le gouvernement, enquête judiciaire) sur l’assassinat de Norbert Zongo et de ses compagnons ont conduit vers la responsabilité de François Compaoré et de la garde prétorienne de son frère Blaise Compaoré. Mieux, 6 « suspects sérieux » avaient même été formellement identifiés par la Commission d’Enquête Indépendante mise en place par le gouvernement. Trois d’entre eux (l’adjudant Marcel Kafando, le Sergent Edmond Koama et le Caporal Ousséni Yaro) avaient été reconnus coupables de la mise à mort de David Ouedraogo, le chauffeur de François Compaoré sur laquelle enquêtait le Journaliste Norbert Zongo. Tous les trois sont morts à ce jour. L’un de ces suspects est inculpé dans l’assassinat du président Thomas Sankara.

Fort de sa position de frère du Président du Faso et principal maillon du pouvoir de son frère aîné, François Compaoré est demeuré intouchable jusqu’à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. Il avait même réussi à faire classer sans suite le dossier à travers un non-lieu prononcé en 2006 en faveur de feu Marcel Kafando, seul inculpé, avant la chute du président Blaise Compaoré.

Mais l’impunité des crimes économiques et de sang qui jonchaient le parcours de ce régime depuis son avènement sanglant le 15 octobre 1987, les injustices, la boulimie du pouvoir ont fini par susciter la révolte et la colère populaire. Entamée au lendemain du drame de Sapouy, cette révolte a fini par emporter le régime du Président Comparé, le contraignant à l’exil, le 31 octobre 2014.

Depuis le régime de la Transition, le dossier a été rouvert et le juge d’instruction a procédé à des inculpations. Naturellement, il n’a pas mis du temps à remonter à François Compaoré. Exilé en France, ce dernier refuse de se présenter aux convocations du juge. Un mandat d’arrêt international a été décerné contre lui. Le Gouvernement burkinabè a introduit une demande de son extradition à la requête du juge d’instruction. Statuant sur cette demande de l’Etat burkinabè, la Cour d’appel de Paris a émis un avis favorable en décembre 2018. François Compaoré et ses avocats ont introduit un recours contre cette décision devant la cour de cassation. Nouvel échec ! Le 5 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi l’avis favorable de la cour d’appel.

La Justice française a donc fait une bonne partie du boulot. Il ne restait plus que le politique, à travers le gouvernement, notamment le premier ministre français, qui doit prendre le décret d’extradition.

Mais depuis, plus de 6 mois, le gouvernement français n’a bougé le moindre doigt dans cette affaire malgré la promesse ferme du Président Emmanuel Macron à Ouagadougou en avril 2018 de ne point entraver la procédure judiciaire. A quel jeu se livre le gouvernement français ? Quelles sont ses intentions réelles ? Pourquoi il tarde à mettre en œuvre ses propres engagements ? s’interrogent légitimement, les organisations professionnelles des médias, de défense des droits humains et des libertés individuelles et collectives du Burkina. Elles constatent avec amertume que le gouvernement français semble s’inscrire dans la logique de permettre à François Compaoré et ses avocats de gagner en temps. En effet, les organisations signataires de la présente déclaration, ne comprennent pas cette lenteur administrative de la part du Pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité dans un dossier de crime aussi abominable. Elle s’interroge sur les raisons de ces lenteurs qui ne font qu’alourdir les supplices de toutes sortes que subissent les ayants droits des victimes depuis 1998.

C’est pourquoi, à l’occasion du 21ème anniversaire de ces assassinats, nous, responsables de ces organisations signataires de la présente déclaration, interpellons solennellement le Président de la République Française et son gouvernement, sur l’urgence de prendre enfin ce décret d’extradition de M. François Compaoré pour qu’il réponde devant le juge des faits qui lui sont reprochés.

Nous demandons à la France de clarifier sa position par rapport à cette demande d’extradition de François Compaoré. Nous ne comprenons pas qu'alors que le président français en personne l’avait promis à Ouagadougou, François Compaoré ne soit toujours pas extradé, et ce, malgré le quitus de la justice française.

Nous exprimons ici notre indignation ainsi que le ras le bol des populations burkinabè face à la prise en otage de ce dossier par la collusion entre les élites africaines et occidentales, renforçant le sentiment que la France ne joue pas franc-jeu avec les Pays africains.

Nous voudrions saisir cette occasion pour souligner la nécessité pour les autorités françaises actuelles à rendre la justice possible dans un dossier aussi emblématique que celui de Norbert Zongo.

En tout état de cause, la France doit se rendre à l’évidence. Le long combat du peuple burkinabè pour la justice pour Norbert Zongo et ses compagnons d'infortune, les sacrifices de sa mère, ses frères et ses sœurs, ses enfants, etc. et tous les combats des peuples d’Afrique pour la liberté, l’indépendance réelle, ne seront pas vains. Ces peuples poursuivront le Combat jusqu’à la victoire finale. Tôt ou tard, le jour de la justice viendra. Et ce sera justice.

Nonobstant l’inertie de l’Etat français portant sur l’extradition de François Compaoré, il est nécessaire que la justice Burkinabè  puisse faire son travail et que le procès puisse être programmé dans les plus brefs délais, que François Compaoré soit extradé ou pas ! 

Nan Lara An Sara !

Ont signé :

- Pour l’AEPML (Association des éditeurs et professionnels de médias en ligne), Amidou KABRE, Secrétaire général

- Pour l’AJB (Association des journalistes du Burkina), Boukary OUOBA, Secrétaire General

- Pour le Balai Citoyen, Eric Ismaël KINDA, Porte-parole

- Pour le CNP-NZ (Centre de presse Borbert Zongo), Guezouma SANOGO, Président,

- Pour le CIFDHA (Centre d'Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique), Urbain K. Yameogo, Président

- Pour la SEP (La société des éditeurs de la presse privée), Boureima OUEDRAOGO, Président  

Pour Semfilms, Luc Y DAMIBA, Président

Pour le SYNATIC (Syndicat autonome des travailleurs de l'information et de la Culture), Siriki DRAME, Secrétaire Général

Pour l’UNALFA (Union Nationale de l'Audiovisuel Libre du .Burkina), Charlemagne ABISSY, Président

Pour UBESTV (Union burkinabè des éditeurs privés de services de télévision), Issoufou SARE, Président

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