Depuis que le projet de loi contre le « séparatisme » est en préparation, le gouvernement vante la politique volontariste mise en place ces dernières années. Ainsi, selon Marlène Schiappa, « 210 débits de boisson, 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et associatifs, quatre écoles », qualifiés par la ministre déléguée à la citoyenneté de « lieux de regroupement pour organiser le séparatisme islamiste », ont été fermés sur décision administrative dans le cadre d’une expérimentation lancée en 2018 et généralisée l’année suivante.
Les préfets sont d’ores et déjà invités à user de leurs pouvoirs de police pour sanctionner, par des moyens détournés, des personnes ou des lieux (commerces, associations, écoles, lieux de culte, clubs de sport) soupçonnés de « séparatisme ».
Sur la base de signalements adressés aux autorités par les services de renseignement ou par d’autres acteurs (Éducation nationale, élus, associatifs), il s’agit pour l’administration de déclencher des contrôles de toute nature, sans invoquer la dimension religieuse mais en cherchant une faille dans laquelle s’engouffrer. Une entorse aux normes d’hygiène et de sécurité, au droit du travail, au droit des étrangers, ou le non-paiement des impôts et cotisations sociales (CAF, Urssaf, etc.) permettent de motiver une fermeture administrative ou un redressement.
Quels sont les lieux concernés, que s’y passait-il exactement et sur quel(s) manquement(s) s’est fondée leur fermeture ? Au-delà des chiffres bruts, aucune liste n’a été rendue publique. Or, sans connaître les établissements ayant fait l’objet de ces mesures, il est impossible d’effectuer un travail journalistique sérieux : contacter les responsables des lieux fermés, s’y rendre, analyser les motifs de fermeture, voir dans quelles conditions ils ont pu rouvrir ensuite. Bref, confronter la communication aux faits.
Pour obtenir cette liste, nous avons adressé le 9 septembre une demande écrite aux cabinets de Gérald Darmanin et de Marlène Schiappa, ainsi qu’à la porte-parole du ministère de l’Intérieur. Notre message est resté sans réponse. Au terme du délai d’un mois prévu par la loi, Mediapart a donc saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ce vendredi.
En s’appuyant sur ce que dit la loi et sur sa propre jurisprudence, la mission de la Cada consiste à faire le tri entre les documents qu’elle estime communicables au public et ceux qui n’ont pas vocation à circuler.
Ces dernières années, de plus en plus de journalistes se saisissent de cet outil (ouvert à tous) pour débloquer leurs enquêtes et apprennent aux autres comment s’y prendre. Malgré des insuffisances flagrantes - délais excessifs, avis non-contraignants, prudence parfois difficile à saisir - la Cada est la seule institution pouvant inciter l’administration à se montrer plus transparente.
Mediapart a eu recours plusieurs fois à la Cada, pour obtenir la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler (avis défavorable), la décision de rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 (avis favorable mais non suivi) ou encore les contrats de prêts russes du Front national en 2014 (avis favorable, suivi seulement grâce à un recours devant le tribunal administratif). Cette expérience offre parfois (rarement) de belles victoires, comme quand le Conseil d’État a imposé une plus grande transparence sur le contrôle des campagnes électorales. Plus récemment, nous avons saisi la Cada pour obtenir des documents relatifs au maintien du premier tour des municipales en pleine épidémie de Covid.
Sur la question qui nous occupe aujourd’hui, la communication gouvernementale à la fois précisément chiffrée et profondément opaque trouve une explication évidente : son double fond. La fermeture administrative de ces 250 lieux est motivée par des raisons officielles (des manquements, réels, à certaines obligations légales) masquant une réalité officieuse : le soupçon initial de « séparatisme » qui a motivé les contrôles. Sans que les personnes ou organismes sanctionnés ne puissent ni le prouver, ni s’en défendre.
Certains exemples ont pourtant été mis en avant par les pouvoirs publics. En février dernier, la préfecture de Seine-Saint-Denis citait le cas une « école clandestine » découverte à Aulnay-sous-Bois, fermée le 14 janvier 2020. Dans des locaux « à la sécurité très sommaire », une cinquantaine d’enfants de 3 à 6 ans partageaient « une promiscuité effrayante », sans « aucune activité en plein air » et encadrés par des femmes « qui n’avaient aucune formation », expliquait la préfecture.
On peut supposer, sans certitude, que plusieurs écoles évoquées par le ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer font partie de la même liste : l’école Al-Badr à Toulouse (qui a fini par obtenir gain de cause devant la justice), Philippe-Grenier à Échirolles (qui a fait faillite depuis) ou encore l’association Ma Bulle Récré à Marseille (une affaire qui s’est grandement dégonflée).
Dans le cas de l’Institut européen des sciences humaines (IESH), un établissement privé d’enseignement supérieur basé à Saint-Denis, fermé fin novembre 2019 pour des manquements aux normes de sécurité incendie, le ministère de l’intérieur a assumé le lien direct entre les soupçons de radicalité religieuse et le déclenchement des contrôles administratifs.
En ce qui concerne les débits de boisson fermés, l’Elysée expliquait la semaine dernière qu’il s’agissait souvent de « kebabs ». La liste de ces lieux existe bien. Il ne reste plus qu’à transmettre.