Aide sociale à l'enfance: l’ombre portée de la réforme de 2007

Après France 3, M6 dresse à son tour un tableau noir de la Protection de l'enfance. Les dysfonctionnements présentés, certes de façon réductrice, ne sont toutefois pas étrangers à l'involution que connaît la Protection de l'enfance depuis sa réforme de 2007, laquelle demeure dans l’ombre.

Cette involution est présentée dans mon précédent billet, « L’angle mort de La maladroite », commentaire sur le téléfilm d’Eléonore Faucher diffusé sur France 3 en novembre dernier https://blogs.mediapart.fr/charles-segalen/blog/191219/langle-mort-de-la-maladroite. Billet qui résume ce que j’ai développé dans mon blog « La protection de l’enfance aujourd’hui », créé en 2012 pour proposer de réfléchir aux enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Je ne reviendrai donc pas sur ce que j’ai déjà exposé de ces dysfonctionnements prévisibles et observables ces dernières années. Ils ont donné lieu à des alertes de professionnels (éducateurs, juges pour enfants), ont transpiré dans des affaires dramatiques comme celle de la petite Marina (dont s’inspire le téléfilm La maladroite). Les médias leur ont fait écho de manière subjective, partiale et, en terme d’analyse, de façon sommaire voire inexistante.

Je voudrais simplement faire ici le parallèle entre cette réforme, celle qui a suivi (réforme du Code du travail) et celle en cours (réforme des retraites) pour ce qu’elles participent d’une même régression de la protection sociale. On y retrouve le même processus d’individualisation des problématiques, de dilution de l’intérêt général dans la somme des intérêts individuels, cette politique de dépolitisation chère aux néolibéraux de droite comme de gauche. Elle se traduit par une injonction à contractualiser les intérêts contraires, réputée alternative au principe de solidarité, autrement exigeant, qui aura prévalu jusque-là :

- la dilution de l’intérêt de l’employé dans celui de l’employeur, au nom de l’Entreprise ;

- l’évacuation de la solidarité intergénérationnelle au profit de l’assurance individuelle, au nom du Marché ;

- la dilution de l’intérêt de l’enfant dans celui de ses parents, au nom de la Famille (cette Famille qui, avant les lois sur la pénalisation des mauvais traitements aux enfants, la scolarité obligatoire, l’institution de la justice civile des mineurs, est censée précéder la Société - telle l’Entreprise avant l’institution du droit du travail, des congés payés, de la Sécurité sociale…). La contractualisation supposée alternative à la justice civile des mineurs - leitmotiv de la réforme de 2007 - est du même ordre que la capitalisation réputée alternative à la répartition. Le conseil général mis en position de juge et partie, la protection de l’enfance posée en termes d’offre et de demande, le danger se dissout dans le marché. Le propos est un peu lapidaire mais suffisamment développé dans mes autres billets pour en discuter au besoin.

Cela s’est traduit dans la protection de l’enfance par des mesures d’assistance éducative en souffrance pendant des mois, une collaboration surfaite avec des parents, des placements plus tardifs dans des conditions plus dégradées, des établissements recevant des enfants avec des troubles ne relevant plus de l’éducation spécialisée, un turnover du personnel qualifié, la difficulté d’en recruter. Dans le reportage de M6, l’établissement présenté sous le meilleur angle tourne en sureffectif (surbooking) pour obtenir un poste supplémentaire permettant la prise en charge adaptée d’une enfant…

La réforme de 2007 n’a donné lieu à aucune manifestation : il y avait autant de raisons de voir les enfants défiler dans la rue que les résidents des maisons de retraite, aujourd’hui, réduire la circulation des TGV. La médiatisation actuelle des dysfonctionnements de la protection de l’enfance demeure réductrice voire obscurantiste. C’est comme si, à défaut de mobilisation contre de la réforme des retraites, d’aucuns découvraient et s’indignaient dix ans plus tard des conditions de vie des retraités tandis que d’autres fustigeaient la critique inconsidérée des Ehpad et de leur personnel.

L’individualisation des problématiques c’est encore, plutôt que d’interroger ce dévoiement structurel de la protection de l’enfance, critiquer le président de Conseil départemental dépassé, l’institution complaisante, l’éducateur maltraitant, ou la courte vue du média abordant le sujet.

Il me semble important aujourd’hui de resituer ces dysfonctionnements regrettables dans leur histoire politique, pour favoriser la réflexion sur un devenir meilleur de la protection de l’enfance et soutenir les professionnels, plus nombreux que dans les reportages, qui résistent à son délitement et continuent, dans des conditions plus difficiles, de faire un travail remarquable.

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[1] - « Enfants placés, les sacrifiés de la République », Pièces à conviction, 16 janvier 2019.

[2] - « Mineurs en danger : enquête sur les scandaleuses défaillances de l’Aide sociale à l’enfance », Zone interdite, 19 janvier 2020.

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