Lettre à mon député

Le 19 novembre dernier, j'envoyais une lettre ouverte, par mail, au député de ma circonscription, Philippe Baumel, pour lui indiquer mon point de vue sur l'état d'urgence. Aujourd'hui, et avant l'examen par l'Assemblée Nationale des différents projets de loi ,il me semblait nécessaire de lui dire à nouveau mon point de vue de citoyen.

Le 19 novembre dernier, j'envoyais une lettre ouverte, par mail, au député de ma circonscription, Philippe Baumel, pour lui indiquer mon point de vue sur l'état d'urgence.
J'en faisais état dans un billet que vous pouvez retrouver ici, ainsi que de sa réponse.

Aujourd'hui, et avant l'examen par l'Assemblée nationale des différents projets de loi de prorogation de l'Etat d'urgence et de modification de la constitution, il me semblait nécessaire de lui dire à nouveau mon point de vue de citoyen sur la situation.

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Monsieur le Député,

Je vous remercie pour l'attention que vous avez porté à mon précédent courriel, et pour la réponse partielle que vous y avez apporté.

Quelques jours avant d'avoir à vous prononcer sur de nouveaux projets de loi, portant encore sur le maintien de l'état d'urgence, et sur la constitutionnalisation de certaines dispositions prises aujourd'hui temporairement, associée à d'autre modifications de nos principes fondamentaux, je crois nécéssaire de vous apporter mon point de vue de citoyen de votre circonscription.

De la séparation des pouvoirs

Tout d'abord, lorsque vous insistez, en le soulignant dans votre réponse, sur l'absence de renonciation aux libertés constitutionnelle et à l'Etat de droit, je tiens à rappeler que la responsabilité des députés est justement de dire ce qu'est le fondement du droit en faisant les lois, et en participant à l'évolution constitutionnelle.

Ce contexte fondamental étant rappelé, le fait de ne pas renoncer à l'Etat de droit et aux libertés constitutionnelles me semble plus relever d'un devoir et donc d'un discours relevant de l''exécutif, et non du parlementaire auxquel je m'adressais.

Ce premier point, associé au fait que le tout récent Ministre de la Justice, est aussi un des parlementaires ayant pris une part importante dans l'autorité de contrôle  que vous annonciez dans votre réponse, me fait craindre une maintenant trop faible séparation, ou si vous préférez une trop grande porosité dans les façons d'aborder les sujets, entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Je passe sur le conflit d'intéret qui me semble possible entre les deux postes successifs.

Par ailleurs, certaines dispositions dans les évolutions législatives et constitutionnelles envisagées, transfèrent ou créent un certain nombre de décisions ou de contrôles relatifs aux libertés à l'administration et à la justice administrative, dont les garanties d'inépendance vis à vis de l'exécutif ne sont absolument pas les mêmes que les garanties d'indépendance de la justice civile ou pénale. Dans ce contexte, je ne peux que vous inviter à avoir un réflexion approfondie sur la nature de la justice administrative, et sur sa capacité à jouer ne serait-ce qu'un peu le rôle de pouvoir judiciaire pouvant jouer le rôle de contre pouvoir, et sur la nature d'une société qui se recentrerait sur son administration exécutive.

Aussi je serais particulièrement heureux, et me sentirais correctement représenté, si le parlement veillait à se recentrer sur son rôle législatif, sans abandonner de son pouvoir par des lois permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance, et dans le cadre de son rôle législatif, prêtait une attention partiulière à l'équilibre des pouvoirs et contre pouvoir, ainsi qu'à leur séparation, qui est pour moi un des pilier fondamentaux de notre République (article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen sur laquelle se fonde notre constitution).

Ce pourrrait être l'occasion d'ailleurs de réfléchir phylosophiquement et législativement, à l'indépendance du quatrième pouvoir, la presse, qui a émergé depuis 1789, et dont il est maintenant très clair qu'il participe de manière importane, voire prépondérente aux décisions du peuple français.

De la prise de mesures efficaces

Des mesues permettant d'améliorer notre sécurité, j'émettais dans mon dernier mail le voeux que "les décisions que vous prendrez doivent être ciblées, c'est à dire correspondrre à des améliorations dans les dispositifs actuels, et ne pas présenter un risque de dérapage."

Or qu'il s'agisse des perquisitions administratives, dont on ne peut pas dire qu'elle aient été vraiment efficaces compte tenu du taux de suite qu'elles ont engendré, des assignation à résidence, dont on ne peut pas dire qu'elles aient été sans dérapage, sanctionné ou non par la justice administrative, ou même du contrôle du dispositif que vous annonciez par le parlement, dont on ne sait pas grand chose (ou alors je n'ai pas su chercher), aucun élément probant ne permet de dire que les décisions prises dans le cadre de la loi d'urgence aient eue une quelconque efficacité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ni que les résultats obtenus sont liés à ces mesures d'exception et n'auraient pas été obtenues de la même façon du simple fait de l'augementation de l'activité des services dans le cadre des mesures habituelles.

Pour dire les choses plus clairement, le citoyen que je suis crains que la prise et le maintien de mesures exceptionnelles dans le cadre d'un Etat d'Urgence masque le manque d'efficacité et le manque de moyen de l'administration dans le cadre des mesures habituelles.

Compte tenu de mon niveau d'information, rien ne justifie à ce jour le maintien d'un Etat d'urgence dont les dispositions temporaires n'ont apporté aucune preuve de leur efficacité supplémentaire par rapport aux disposition normales.

De l'importance d'une réforme constitutionnelle

La Constitution est le texte fondamental de notre République. Elle énonce les grand principes d'essence et d'organisation de notre société. Chaque modification à ce texte fondateur, nécessite pou rmoi réflexion et raison, et demande donc du temps. Du temps pour évaluer chacune des modifications proposées, d'en peser l'incidence sur l'ensemble de la construction existante, afin de voir ce qui pourrait se fissurer dans la construction, afin de peser les équilibres de la construction qui seront modifiées, et les incidences des déséquilibres forcément créés par ces modifications sur la solidité, la pérénité, et la conformité aux valeurs souhaitées pour la République, de la construction.

Or cette loi de réforme constitutionnelle est proposée dans le même temps que l'examen d'une loi pour la prorogation de l'Etat d'urgence. Il y a là pour moi une incompatibilité fondamentale de temporalité entre l'examen des deux textes.

Je n'ai certaiement pas tous les éléments que vous avez pour évaluer les raisons de cette incohérence, mais pour ma part, cela relève de la même logique que les passages en force par le 49-3, ou que les demandes de légiférer par ordonnance en faisant finalement une politique bien différente que celle annoncée par le Président de la Républque. Il y a bien longtemps, à votre place, que j'aurais censuré ce gouvernement.

Du risque de totalitarisme

Introduire dans la constitution une possibilité de déchéance de la nationalité n'est-il pas déjà rogner symboliquement (dans un premier temps) sur l'indivisibilité de la République, alors que le fait qu'il y ait déjà eu des déchéances de nationalité indique bien, que c'est d'ors et déjà possible, si il est jugé qu'elle a été donnée à tort, sans que cette disposition soit inscrite dans la constitution.

A l'objection de la limititon de cette possibilité au seuls terrosites, je tiens à rappeler que c'est sous ce terme qu'étaient désignés les Résistants de la seconde guerre mondiale, et que dès lors, le coin est mis dans la constitution pour aller un jour vers un régime totalitaire permettant de considérer tout opposant au régime comme un terroriste et donc de le déchoir de sa nationalité et dès lors de l'empêcher de modifier démocratiquement le dit régime.

Donner plus de pouvoir à l'adminsitration et au pouvoir exécutif, et diminuer les contre pouvoir, augmenter maladroitement le poids du renseigement (vous avez voté la dernière loi sur le sujet), en facilitant les collectes et traitements automatiques, plutôt que de donner les moyens d'une meilleure "intelligence", c'est à dire du traitement effectif et professionnel des informations, sont autant de petites modifications qui tracent la possibilié en droit d'un futur régime totalitaire, dès lors que l'intéret des hommes et femmes politiques pour leur métier auront dégouter la majorité des citoyens de la vie démocratique, laissant la place à la possibilité des plus populistes d'entre eux d'accéder au pouvoir.

 

Pour toutes ces raisons, je crois que les bonnes décisions à prendre sont :

- Ne pas proroger l'Etat d'Urgence,

- Ne pas modifier la constitution acutellement, sans une réflexion approfondie des conséquences des propositions de modification faites, et dès lors que la constitution serait modifiée, en profiter pour réaffirmer certains principes de base comme la séparation des pouvoirs et notamment traiter le cas particulier de la justice adminsitrative, soit pour lui reconnaitre un pouvoir judiciaire et traiter correctement le problème de son indépendance, soit pour ne pas lui reconnaitre de pouvoir judiciaire.

- Censurer le gouvernement qui semble complètement dépassé par les évènement d'une part, et qui ne fait pas la politique sur laquelle François Hollande, et vous même dans la foulée de l'élection présidentielle, avez été élu.

 

Vous ferez de mon avis ce que vous voudrez, bien entendu, puisque votre mandat n'est pas impératif. Cependant j'en appelle à votre double responsabilité de député et d'homme politique pour au moins entendre mon argumentation, et faire en sorte que vos actions ne soient pas de celles qui dégoutent à termes la plupart des citoyens de la politique, et qui contribuent à faire émerger par ce dégoût, les plus populistes des politiciens.

Je vous prie de recevoir l'expression de mes plus sincères et respectueuses salutations,

Signé dans le mail de mon état civil

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