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Billet de blog 15 janv. 2020

Le droit de grève à l’ère du numérique

La grève est un droit constitutionnel depuis 1946. Une époque où Internet n’existait pas et n’avait pas bouleversé notre société et le travail. Petit point avec l'avocate en droit du travail Rachel Saada et réflexion sur le droit de grève appliqué au numérique.

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Faire grève peut parfois effrayer les salariés, notamment dans le privé où les risques pour la carrière professionnelle sont élevés. La grève est d’autant plus intimidante dans l’univers du numérique. Les métiers sont encore très récents, sous des formes de contrats nouvelles, avec des employés souvent isolés et peu visibles et beaucoup voudraient nous faire croire que "nous sommes tous remplaçables". 

Cela vaut pour le numérique, mais pas seulement. Des actions "coups de poing" créatives émergent pour palier cette invisibilité. Ainsi, on a vu les avocats jeter leurs robes aux pieds des tribunaux et même à ceux de la ministre de la Justice Nicole Belloubet pour lui signifier leur colère. Le chœur de Radio France a empêché Sibyle Veil de prononcer ses vœux de début d’année en chantant plus fort qu’elle. Des salariés d’OpenEdition ont bloqué le site redirigeant les visiteurs vers un texte expliquant leur refus de la réforme des retraites. Les community managers de Mediapart ont occupé les réseaux en indiquant dans chaque publication qu’ils étaient également en grève contre cette réforme. Des caisses de grève apparaissent en ligne, sur des plateformes de dons ou encore sur des plateformes de gamers.

Pour les métiers du numérique, la question de l’organisation d'actions est toute nouvelle et difficile car à peine naissante. Ces nouvelles mobilisations ouvrent de nombreuses questions liées au droit. 

Le flou de la loi surtout à l’aune des nouvelles technologies, n’est cependant pas forcément à regretter. « Il vaut mieux une absence de définition trop précise, cela permet de ne pas réduire ce droit de grève », souligne Rachel Saada, avocate en droit du travail et protection sociale. 

Les règles de base de la grève 

Un peu d’histoire. Le délit de coalition a été abrogé en 1864, ce qui permit le droit de grève. Cependant, l’exercice de ce droit était tout de même très limité et difficile car il constituait une interruption du contrat de travail et était une raison valable de licenciement. En 1946, le droit de grève est inscrit dans la Constitution française. Dès lors, l’employé est protégé par la loi : l’employeur ne peut pas utiliser l’exercice du droit de grève comme un motif de licenciement.  

Pour faire grève, quelques conditions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117). Il faut :

  • être au moins deux, sauf s’il n’y a qu’un seul salarié dans l’entreprise + sauf si un appel national a été lancé
  • exprimer des revendications
  • arrêter complètement le travail

Profitons-en pour rappeler que les fonctionnaires ont un devoir de réserve. « C'est une relative limitation de son droit d'expression. Le salarié lui est seulement soumis à une obligation de loyauté, y compris après la rupture du contrat. »

Grâce au droit de grève, les salariés sont protégés contre le licenciement. Mais attention donc à des actions qui sortiraient des clous de la loi. En sabotant ou en utilisant les outils de travail à une autre fin que la production prévue, le salarié s’expose à des sanctions. Comme on peut le lire sur service-public.fr, sont interdites… : 

  • des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (exemple : si des salariés ne veulent plus travailler le samedi et ne font grève que le samedi, leur action n’est pas licite) ;
  • d'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail (« On ne peut pas faire son travail qu’à moitié » explique Me Saada » ;
  • des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.

Si la mobilisation du travailleur prend l’une de ces formes, le salarié n’est plus protégé par le droit de grève, risque donc des sanctions disciplinaires et surtout de perdre son emploi.  

Comme le rappelle Rachel Saada, « il faut toujours avoir à l’esprit que le droit de grève ne s’associe pas à une exécution défectueuse du contrat de travail. Donc en gros : on arrête le travail et on ne l’exécute pas avec des fautes dedans ».  Concrètement, un salarié qui sabote son outil de travail ou la production de son entreprise est passible de sanctions. 

Quelle application dans le numérique ?

Dans le cas précis de la lutte contre la réforme des retraites, la situation est « compliquée parce que l’employeur ne peut pas satisfaire les revendications des grévistes ». Il faut donc faire en sorte que l’employeur ne soit pas lésé par le mouvement pour être irréprochable.

Me Saada partage un petit "truc" qui l’aide à adapter aux nouvelles technologies les textes écrits avant que naisse Internet : « Il faut toujours comparer la situation à ce qu’il se passait quand on recevait une lettre postée par un facteur » !

Très simplement : aujourd’hui, les grévistes informent leur hiérarchie bien sûr, et ils ont aussi tendance à prévenir les usagers et leurs interlocuteurs habituels qu’ils ne seront pas joignables ou à disposition lors de la grève, ce qui ne se faisait pas forcément auparavant. On ne venait pas au travail, voilà tout. « Aujourd’hui, on communique, on le fait par courtoisie, on s’adapte à l’évolution des techniques lorsqu’on prévient que l’on est en grève. » 

Il n’y a d’ailleurs pas de problème pour indiquer dans votre email de réponse automatique votre absence pour cause de grève : « cela n’excède pas du tout le droit d’expression », précise Rachel Saada. 

Cas pratique : occuper les réseaux 

Prenons l’exemple de l’action que nous, community managers de Mediapart, avons mené sur les réseaux sociaux de l’entreprise pour exprimer nos revendications et leur statut de gréviste. « Le risque, c’est l’utilisation abusive des outils de travail avec un appropriation de ces outils qui ne sont pas les vôtres », complète Rachel Saada. Dans le cas précis de l’action des CM de Mediapart, les messages ont été utilisés seulement pendant la grève et n’ont pas empêché la diffusion des articles du journal. La direction étant de plus prévenue et d’accord avec cette action, cela ne l’a rendue que plus acceptable et acceptée.  

Cas pratique : bloquer une plateforme

Bloquer complètement un site de production, comme bloquer une plateforme ou un site par exemple, peut être passible de sanctions. Dans le monde physique, des employés vont parfois bloquer une usine. C’est interdit, l’employeur peut demander à ce que la police procède à une évacuation. En revanche, cela ne l’oblige pas à porter l’affaire en justice ! Le nombre, l’organisation et la cohésion des employés permet d’être unis face à l’employeur qui peut ainsi laisser couler et ne donner ni sanction ni assignation en justice. 

Cas pratique : saboter des lignes de code

Le sabotage est interdit, car « il s’agit d’une exécution défectueuse du travail, c’est donc une faute professionnelle » pour Me Saada. Ainsi, il serait interdit de saboter des lignes de code d’un site par exemple. Dans le monde physique, le sabotage peut être lorsque des ouvriers font en sorte que leurs machines tombent en panne par exemple.

Si le cas va jusqu’en justice, « c’est le juge qui décidera de la licité de l’application du droit de grève ».

Plus forts ensemble

Avec la pétition, la grève est le seul moyen légal de nous exprimer en nombre contre nos élus et nos gouvernants en dehors des périodes électorales. 

Prenons des risques pour que ce droit ne soit pas réduit à néant par l’invisibilité de nos métiers encore peu connus et reconnus. Faisons savoir que nous sommes des travailleurs et des travailleuses comme les autres, que nous cotisons, que nous avons le droit à une retraite décente non dépendante de fonds privés soumis à la loi du marché et de la bourse. Et que comme les autres, nous pouvons exercer notre droit de grève et la faire exister. Unissons-nous, faisons-nous entendre toutes et tous ensemble puisque le rassemblement et la mobilisation collective sont les meilleurs moyens de lutter. 

La plus grande chance de succès d’un mouvement est l’union, l’organisation et le nombre des employés qui le mènent. Cette cohésion aide non seulement à la détermination et à l’émergence de nouvelles formes d’actions, mais aussi à lutter avec un risque de sanctions plus faible. Chaque gréviste et meneur d’action prend les risques de l’opprobre et du ralentissement de sa carrière. C’est le prix à payer d’un combat social pour conserver ou gagner des droits.

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