Pour la démocratie par le droit

C’est le nom d’une instance du Conseil de l’Europe, aussi appelée commission de Venise, qui vient de prendre position sur le projet d’amendements à la constitution Russe.

Un autre billet sur les relations entre la Russie et le Conseil de l’Europe. Le précédent portait sur la coopération établie en matière de prévention et de lutte contre les violences intra-familiales, celui-ci est consacré au sujet plus politique, mais important aussi, de la réforme de la constitution voulue par Vladimir Poutine et qui fera l’objet d’une consultation populaire le 1er juillet 2020. 

La Commission européenne pour la démocratie par le droit connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, − est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. Sa mission est de conseiller ses États membres et, en particulier, d’aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit.

Elle vient de rendre une série d’avis sur des questions constitutionnelles dans plusieurs pays européens, dont celui-ci, sur le projet de révision constitutionnelle en Russie, auquel a notamment contribué Claire Bazy-Malaurie, membre du Conseil constitutionnel français. Je le signale d’autant plus volontiers qu’il est rare de voir des compétences françaises mobilisées à un niveau aussi élevé sur des questions intéressant la Russie. 

La Commission de Venise relève notamment que « la fédération de Russie a pris la décision politique de rejoindre le Conseil de l'Europe et de rester membre de l’organisation», et « [qu’] en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme et en acceptant la compétence de la Cour de Strasbourg, elle s'est engagée à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Elle se déclare « préoccupée par le fait que le projet de loi inscri[ve] dans la Constitution et élargisse les possibilités pour la Cour constitutionnelle russe de déclarer que les décisions des organes multilatéraux adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux conclus par la fédération de Russie qui entrent en conflit avec la Constitution russe pourraient ne pas être exécutées en fédération de Russie. L'amendement proposé utilise la notion de “contraire à la Constitution”, qui est une formule trop large, plus large que celle de l'article 79 actuel de la Constitution (“limiter les droits et libertés de l'individu et du citoyen ou contredire les principes fondamentaux du système constitutionnel de la Fédération de Russie”) ».

Elle souligne de plus que ces préoccupations doivent être appréciées au regard d’un autre amendement, à l'article 83 de la Constitution, habilitant le conseil de la Fédération à révoquer les juges de la Cour constitutionnelle à la demande du Président, et qui « rend la Cour vulnérable aux pressions politiques ».

Etc. L’essentiel est dit, et l’accent est mis de façon pertinente sur la question de la primauté des traités et engagements internationaux sur le droit national, et sur le caractère exécutoire des décisions rendues par les juridictions internationales créées par ces traitées et engagements internationaux. Plus concrètement, l'enjeu est la possibilité pour les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de continuer à s'appliquer en Russie, et de contribuer à y protéger les droits des citoyens russes. La Russie a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH, comme l'a été aussi plusieurs fois la France, et le pouvoir russe cherche une voie pour ne pas avoir à verser les indemnités qu'il a été condamné à payer. 

Entrée du Conseil constitutionnel. Sculpture d'Apel.les Fenosa © Conseil constitutionnel Entrée du Conseil constitutionnel. Sculpture d'Apel.les Fenosa © Conseil constitutionnel

L’article 55 de la constitution française de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Il reprend des dispositions de la constitution de 1946, qui avaient été introduites dans des termes voisins au lendemain de la seconde guerre mondiale par « trois grands pays d’Europe occidentale, la France, l’Allemagne et l’Italie, profondément ébranlés l’un par quatre années d’occupation, les deux autres par une grave défaite politique et militaire, [pour inscrire] dans l’instrument juridique par lequel ils s’efforcent de jeter les fondements du nouvel ordre devant les régir des dispositions affirmant la primauté du droit international sur le droit interne » [je cite Fred Pfloeschner]. Elles n’étaient pas entièrement nouvelles, la constitution de la république de Weimar et celle de l’Espagne de 1931 les préfiguraient. Ces avancées tumultueuses du droit font partie de l'histoire de l'Europe, elles sont à son actif. 

Nous devons protéger cet héritage. C’est le long combat du droit contre la brutalité, et de la paix contre la guerre, et il n’est pas terminé. Mais, au delà de cette adhésion que j’exprime aux idées de lumière et de progrès, ce qu’il est important de noter ici, c’est que le Conseil de l’Europe, que la Russie a rejoint, soit aussi un lieu où se poursuit ce combat commun. 

Conseil de l’Europe (18 juin 2020)

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