La Russie est toujours le pays le plus condamné par la CEDH

Et la France, pays des droits de l'homme, est en 2019 en 13e position sur 47. Pas top.

La Chambre des comptes de la fédération de Russie, dans son rapport sur l’exécution du budget du ministère de la justice pour 2019, a chiffré à 1,135 milliards de roubles (plus de 16 millions d’euros) le montant total des pénalités auxquelles la Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’hommes. L’information a été reprise dans la presse russe, je la commente ici, en revenant également aux statistiques publiées par la CEDH, accessibles ici, en français. 

Commençons par ce qui fait le titre de ce billet, le nombre d’arrêts et de condamnations par pays pour 2019. 198 arrêts ont été rendus pour des requêtes faites contre la fédération de Russie, dont 186 ont constaté au moins une violation des droits de l’homme, tels que reconnus par la Charte européenne. Ces arrêts ont clos 445 requêtes (un arrêt pouvant porter sur plusieurs requêtes). La part de la Russie dans l’ensemble des condamnations prononcées en 2019 est de 23,5 %, et sur la période allant de 1950 à 2019, de 13,4 % (2 551 arrêts pour un total de 18 977). Les requêtes contre la Russie en cours de traitement sont au nombre de 15 050 sur 59 800 au total, soit 25,2 % de ce total. 

Viennent ensuite, pour 2019, l’Ukraine (109 arrêts, 109 condamnations) et la Turquie (113 arrêts, 96 condamnations. Avec 19 arrêts et 13 condamnations, la France est en 13e position, 5e pays de l’Union européenne et 1er pays d’Europe occidentale, redisons que ce n’est pas glorieux. 

 © Daniel Mathieu / Données CEDH © Daniel Mathieu / Données CEDH

Les statistiques de la CEDH donnent également la part de chacun des droits fondamentaux dont la violation est constatée dans l’arrêt de la cour. Pour la Russie, c’est le droit à la liberté et à la sureté qui est le plus fréquemment en cause (48,4 % en 2019, ce motif n’apparaissant pas les décisions prises à l’encontre de la France). Viennent ensuite le droit un procès équitable (32,8 % pour la Russie, 53,8 % pour la France), et la proscription des traitements inhumains et dégradants (30,6 % pour la Russie, 15,4 % pour la France). À noter, en plus des éléments figurant dans le graphique ci-dessous, que la Russie a pas été condamnée en 2019 une fois pour violation de l’interdiction de la torture (il n'y a pas de condamnation de la France pour ce motif) et 3 fois pour des discriminations (une fois pour la France).

 © Daniel Mathieu / Données CEDH © Daniel Mathieu / Données CEDH

Ceci, surtout pour dire ici que ces statistiques existent, et pour inciter le lecteur à aller les regarder, ici, donc. Pour conclure, je voudrais dire ma conviction que ce cadre juridique — adhésion et ratification par la fédération de Russie de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales conclue à Rome le 5 novembre 1950, compétence de la CEDH — est un élément de la régulation et des progrès démocratiques en Russie, et on sait que les leviers qui jouent en ce sens sont peu nombreux et fragiles. Comme je l’indiquais dans ce billet, les amendements à la constitution russe voulus par Vladimir Poutine, et qui viennent d’entrer en vigueur, peuvent le rendre inopérant. Le principe est maintenant posé dans le texte fondamental qui fait que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme pourraient ne pas être exécutoires en Russie, si elles étaient considérée comme « contraires » à la constitution russe. Le ver est dans le fruit, la garantie apportée aux citoyens russes peut s'évanouir, et il est très probable que les premières remises en cause concerneront la protection des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. 

C’est aux Russes, et on sait que ce combat est difficile — ils le continuent pourtant —, de défendre leur ordre constitutionnel, élaboré et approuvé par un vrai référendum en 1993. 

Si nous voulons leur montrer notre solidarité, commençons par être exemplaires. 19 arrêts de la CEDH condamnant la France en 2019, c'est trop, c'est inadmissible, et c’est aussi inacceptable que 186 condamnant la Russie. Et on ne se rachète pas en payant une amende ou des indemnités. Les situations et les règles juridiques qui ont en France abouti à ces condamnations doivent être corrigées. Alors nous montrerons la réalité de notre engagement pour les droits de l’homme. Et en les respectant chez nous, nous aiderons à les protéger chez les autres. 

Znak (20 juillet 2020) - RBK (20 juillet 2020)

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