Billet de blog 9 nov. 2016

Prémices de la planification écologique : Proposition de loi à l'AN (2009)

Je republie dans cette édition, après modifications, quelques articles de mon blog consacrés à la genèse de la planification écologique défendue dans le programme "L'Avenir en commun". Le but est d'aider à désamorcer le mot-obus "planification" lorsque son potentiel explosif empêche la discussion au lieu de la provoquer, et donner à voir quelques racines écologiques du mouvement φ.

gygde
Commoniste anticapituliste
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Ce billet fait suite à celui concernant la présentation de la planification écologique au congrès de Reims du PS (2008) dans une contribution plus générale déposée par le courant Trait d'union (Mélenchon et al.).

En 2009, la planification écologique avait fait l'objet d'une proposition de loi, présentée par Martine Billard et le groupe GDR, et votée par l'ensemble du PS, du PCF et des Verts (à l'époque: Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy). Cette proposition concerne surtout la question institutionnelle et l’articulation démocratique central-local, alors que le développement programmatique du chapitre 3 de L’avenir en commun (comme L'Humain d'abord en 2012, qu'il prolonge) est essentiellement tourné vers le contenu et la portée des réformes radicales à entreprendre. Il me semble que les deux textes gagnent à être lus en complément l’un de l’autre.

Voici une synthèse de la loi, ainsi que quelques liens vers des développements et des débats de l'époque.

Motivations de la proposition de 2009

Les premiers responsables de l’état d’urgence écologique sont de très loin les pays occidentaux. Il leur revient de prendre leurs responsabilités et de montrer l’exemple. Hélas, en France et en Europe, les gouvernements successifs ont accumulé les non-sens écologiques : libéralisation de l’énergie et du rail, fermetures ou privatisations des services publics de proximité (postes, hôpitaux, etc.), ouvertures des commerces le dimanche augmentant ainsi les déplacements, plan de relance favorable aux autoroutes et au transport aérien, etc.

De manière générale, la bataille écologique ne peut se réduire à la somme des modifications de comportements individuels. Elle ne pourra être remportée sans assumer des ruptures avec le productivisme. L’ordre du jour est à un véritable changement de modèle de société et le retour à l’action des pouvoirs publics, au service de l’intérêt général. De même, en cette matière, la fiscalité ne peut être la seule réponse politique. Au laisser-faire libéral, comme au mythe du marché régulé, il faut opposer la volonté politique. Les seules mesures incitatives ou correctives avancées jusqu’ici ne suffiront pas pour stopper à temps la marche du capitalisme au désastre écologique.

Pour promouvoir un modèle de progrès humain qui soit à la fois structurellement respectueux des écosystèmes et émancipateur pour les personnes, c’est-à-dire assurant à chacun la satisfaction de ses besoins et une prise réelle sur sa vie, ainsi que pour réduire l’empreinte écologique de nos activités, il est proposé l’outil de la planification écologique.

1. Le plan écologique de la nation

Un plan écologique donne la possibilité d’organiser la bifurcation vers un autre mode de développement, en interrogeant nos besoins et en réorientant production, échange et consommation en vertu de leur utilité sociale et écologique. Il ne doit pas être organisé comme une planification autoritaire, mais comme un outil public permettant d’orchestrer la phase de transition, de manière démocratique, et de la décliner à tous les niveaux pertinents en respectant l’autonomie des acteurs. Ce processus de planification doit forcément être démocratique car de telles ruptures sont impossibles sans une large implication populaire.

Le processus passe par 1. – une analyse critique de nos besoins et de l’utilité sociale de la production ; 2. – une redéfinition profonde de notre modèle économique qui ne doit plus être dominé par une rentabilité financière à court terme et par la prédation de notre environnement ; 3.  – la réorientation de notre système productif qui prenne en compte des objectifs clairs en termes de réduction de la consommation énergétique et de contrôle de l’utilisation des ressources disponibles sur la Terre.

Les choix collectifs débattus démocratiquement organisent pour la longue durée une réorientation drastique des choix de politique énergétique, d’aménagement du territoire ou de transport. Il s’agit autant de rétablir des équilibres naturels fondamentaux profondément déstabilisés, que de transformer des structures économiques, sociales, ou culturelles héritées du passé. Les objectifs devront être définis pour le long terme, tout en engageant des moyens immédiats pour les premières ruptures.

Ce temps long n’est pas celui du marché mais celui de l’action publique. Pour répondre à la crise écologique dans un cadre de justice sociale, la sortie des biens communs du capitalisme est indispensable.

2. Le contenu du plan écologique

Organiser la planification écologique, c’est :

identifier les biens communs et les services publics qui constituent les droits fondamentaux
trouver le niveau pertinent d’articulation entre le central et le local
explorer les voies de la socialisation et de la réappropriation citoyenne
définir l’organisation de la production et la gestion publiques

Parce qu’ils engagent profondément l’avenir et conduisent à modifier durablement les conditions de prise en compte de l’intérêt général, ces objectifs doivent être validés par la sanction démocratique. Une première étape s’appuie sur la démocratie participative et l’organisation de débats publics sur le progrès humain que nous voulons.

Fixer les objectifs et les priorités par le débat public

L’ensemble des forces du pays, partis politiques, organisations syndicales et professionnelles, associations, organisations non gouvernementales, citoyens a à s’y exprimer et à faire valoir ses arguments. Ce processus est concerté à chacune de ses étapes, sous le contrôle du Parlement. Ces débats publics doivent permettre :

– de dépasser les contradictions actuelles entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux pour définir ce qui est l’intérêt général
– de questionner notre mode de développement actuel et d’organiser la bataille culturelle contre le modèle de la consommation prédatrice en construisant un modèle fondé sur la redéfinition de nos besoins
– de décider, collectivement, des solutions technologiques et économiques à mettre en œuvre pour satisfaire nos besoins sans porter atteinte aux écosystèmes.

La loi sera débattue et votée au Parlement afin d’organiser les moyens nécessaires à moyen et court termes en les définissant à un horizon pluriannuel ; les engagements budgétaires des lois de finances devront chaque année venir s’y inscrire, en prévoyant la mobilisation financière des entreprises des secteurs de l’énergie, de la finance et des assurances, ainsi que les entreprises cotées au CAC 40.

L’État peut ainsi se voir fixer démocratiquement ses objectifs et ses priorités d’investissement, mais il ne peut se limiter à lui-même et laisser les autres acteurs à leur propre horizon. Le processus doit viser à impliquer et mettre en marche l’ensemble de la société elle-même, en commençant par y associer les acteurs de la vie économique et sociale.

Associer et impliquer les acteurs de manière différenciée

Pour les services publics et entreprises nationales, les objectifs du plan écologique revêtent un caractère contraignant et leurs moyens budgétaires sont organisés en fonction de ses objectifs.

Pour les acteurs économiques tels que les collectivités territoriales et le secteur de l’économie sociale et solidaire, l'implication nécessaire ne peut se faire que dans le respect de leur autonomie. L’État peut apporter des moyens supplémentaires à leurs ressources propres en échange d’un engagement à réaliser les objectifs définis par le Plan. La planification est alors indicative et engage un processus contractuel.

Pour les entreprises privées du secteur marchand, l'implication reste toujours possible : les conditions de leur accès aux moyens publics (aides et subventions, accès au crédit…) sont modulées en fonction du respect de critères de responsabilité sociale et environnementale. La planification est ici fermement incitative.

Au sein de ces entrerprises, les droits d’intervention du CE, du CHSCT et des délégués syndicaux sont élargis et protégés en conséquence. Une profonde refonte fiscale complète ce dispositif afin d’assurer qu’aucun acteur ne s’exonère de la coresponsabilité de contribuer au processus de transformation décidé par les citoyens.

Réorienter les secteurs clés vers le long terme

Cette planification écologique est donc l’œuvre conjointe de l’État et des collectivités territoriales, en particulier à travers des contrats État-Régions garantissant l’égalité des citoyens devant cette révolution écologique.

– elle doit permettre de relocaliser des pans entiers de la production en créant des emplois
– elle doit organiser la conversion thermique des bâtiments d’habitation comme professionnels et stopper l’étalement urbain, source de déplacements inutiles et dévoreur d’espaces agricoles
– elle doit garantir un financement renforcé des transports collectifs (réouverture de lignes SNCF, en particulier des transversales, financement de matériel TER), le transfert du fret de la route vers le rail, les voies navigables, le cabotage...
– elle passe enfin par la réappropriation publique du secteur de l’énergie que le marché pousse actuellement à la surproduction et à la surconsommation en le détournant de sa mission de service public

Ces mesures supposent de remettre en cause l’ouverture à la concurrence dans les transports et l’énergie qui a conduit à une véritable anarchie marchande au détriment de toute vision de long terme.

3. Structures d'élaboration

La planification écologique envisagée par la présente proposition de loi s’appuie notamment sur les structures suivantes.

Une nouvelle structure remplaçant le Centre d'analyse stratégique [actuelle France Stratégie - NdA] est chargée d’élaborer la synthèse nationale des consultations décentralisées sous la forme d’un plan écologique, indicatif et incitatif.

Une nouvelle structure remplaçant la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires [actuelle DATAR – NdA] est chargée de coordonner entre les différents acteurs publics et privés la mise en œuvre des priorités et des axes définis. Elle fait l’interface entre les politiques européennes, les politiques nationales et les actions locales. Elle pilote et coordonne l’attribution des crédits.

La Commission nationale du débat public est chargée de l’organisation et de la supervision des débats aux échelons territoriaux. Les conférences de participation populaire se réunissent par commune ou par regroupements de communes selon une logique de vie territoriale. Elles se réunissent ensuite au niveau départemental ou régional.

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