Les points présentés ci-dessous concernent essentiellement les versions 1 et 2 de la loi
Réserve de vote : le gouvernement bloque la discussion sur les amendements sourcecapture2009
Valls envisage de recourir au 49-3 pour faire passer la loi sourcecapture2006
Article 52 : Pôle Emploi pourra prélever directement sur les allocations d’assurance chômage les indus qu’il réclame, sans contrôle du juge. sourcecaptureanalyse
Les salariés inaptes pourront être congédiés sans délai sourcecapture
L’article 19 organise la sur-représentation du Medef par rapport aux autres organisations patronales dans les organismes sociaux textesourcecapture
Acquis sociaux remis à zéro tous les 5 ans
En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
Fin du minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié
Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques
Licenciements facilités en cas de transfert d’entreprise
Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine
Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure).
Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées
Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats
Après un accord d’entreprise, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié dessin
Par simple accord, on peut passer de 44h à 46h de travail maximum
Durée de travail en horaire maximum passe de 12 à 16 semaines
Durée du temps de travail est calculée sur 3 ans
Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour Dessin
Contacter le médecin du travail devient presque impossible
La visite médicale d’embauche transformée en simple visite d’information
La durée du congé en cas de décès d’un proche n’est plus garantie Dessin
"Chemise" d’Air France : El Khomri valide le licenciement d’un délégué CGT sourcecapturecontexte
Sodexo : El Khomri autorise le licenciement d’un délégué CGT pour fait de grève sourcecapture
Service civique obligatoire pour les - de 25 ans : emploi déguisé et sous-rémunéré sourcecapture 1capture 2
RIFSEEP : Mise en concurrence des fonctionnaires, par des primes soumises à l’arbitraire sourcecapture
Air France : 100 millions d’€ de CICE en 2 ans = 5500 emplois supprimés sourcecaptureJuniac
Pacte de responsabilité : +3,1 milliards de cadeau au patronat en 2016 sourcecapture
Le gouvernement envisage de simplifier le licenciement économique sourcecapture
Rapport Badinter : Des limitations peuvent être apportées aux libertés et droits fondamentaux si elles sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise. sourcecapture
[Envisagé] « Forfait jours » pour les salariés (= fin des heures supp.) sourcecapturevidéo