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Le Club de Mediapart mer. 28 sept. 2016 28/9/2016 Édition de la mi-journée

La réforme des retraites est illégale

Cette réforme des retraites entraîne une régression des droits des assurés sociaux.

Les droits sociaux bénéficient du principe de "non régression" ("effet de standstill" visé par le commissaire au droit de l'homme a/s du droit au logement par exemple : "Toute régression en matière de droit au logement constituerait une violation des droits de l’homme").

Cet "effet de standstill" est consacré par l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC), que la France a ratifié depuis le 4 novembre 1980. Elle lui reconnaît un effet direct. C'est-à-dire qu'un justiciable peut l'invoquer devant le juge et demander à ce que la règle inconventionnelle soit écartée, et donc non appliquée.

L'article 11 PIDESC consacre le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. En vertu de cet effet de standstill, toute autorité administrative ou législative ne peut pas adopter d'acte administratif ou législatif en retrait par rapport aux objectifs déclarés dans la convention internationale et en régression par rapport à l'état du droit.

Il appartient aux justiciables français de s'emparer de cet instrument plus souvent comme les y invitent les Nations Unies sur le site officiel du gouvernement français : "le Comité a regretté la rareté des décisions de justice faisant référence aux dispositions du Pacte, alors même que ce dernier est supposé avoir un effet direct en droit français."

La réforme des retraites est donc contraire à l'article 11 PIDESC et le justiciable français voyant ses droits à la retraite ainsi diminués peut invoquer en justice l'inconventionnalité de cette réforme et réclamer le respect des dispositions antérieures plus favorables.

Un protocole facultatif adopté le 10 décembre 2008 permet les recours individuels devant le Comite des Nations Unies à Genève, mais la France ne l'a pas signé et encore moins ratifié, privant ainsi les Français de la possibilité d'un tel recours.

Plus près de nous, la Charte sociale européenne est également intéressante à connaître.

Elle aussi, s'applique et peut être invoquée devant le juge national.

Le syndicats ont la possibilité d'élever des réclamations collectives en cas d'atteinte à un droit garanti par la Charte. Ils le font déjà.

La violation de l'effet de standstill en matière de droits sociaux peut donc être invoqué en France pour critiquer les réformes sociales en cours.

Le droit de l'Union prohibe la discrimination en matière de droits sociaux. Une réforme qui ne s'applique qu'à ceux qui n'élèvent pas le litige ne répond pas aux caractères d'une norme juridique, ceux d'être générale, abtraite et impersonnelle.

La réforme est donc ajuridique. Elle viole le droit en créant une régression en matière de protection sociale, prohibée par des dispositions contraignantes de droit international que la France s'est engagée à respecter.

Un tel problème mériterait d'être soulevé en amont plutôt qu'au cas par cas.

Cela éviterait une nouvelle mise en cause de la France par l'ONU - le Comité des droits économiques et sociaux à Genève - ou le Conseil de l'Europe - le Comité européen des droits sociaux à Strasbourg.

Des solutions alternatives existent pour financer les retraites, selon Jean Luc Mélenchon par exemple, qui éviterait à la France d'être mise en cause pour une nouvelle violation des droits de l'homme, car les droits économiques et sociaux sont des droits de l'homme.

Ne pourrait-on pas interviewer nos représentants syndicaux ou politiques et avoir leur opinion sur le sujet ? Comptent-ils évoquer ce point ? Sinon, pourquoi ?

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Tous les commentaires

Après avoir dénoncé la mesure qui consiste à reporter de 5 ans la possibilité pour les fonctionnaires après 15 ans de service de bénéficier de prendre leur retraite a la naissance de leur 3ème enfant...

Je dénonce le silence pour les femmes du privé qui on arrête leur activité pour élever leurs enfants et donc ont des carrières incomplètes.....

Aujourd'hui, je dénonce, lors de l'émission à "vous de juger", le premier ministre nous a annoncé que les gens qui ont commencé leur activité très jeunes, bénéficieront à 62 ans du droit à la retraite, en dépassant le nombre d'annuités nécessaires....(il totalisera (s'il a commencé à 16 ans) de 46 annuités)

Le complément servira à accorder des trimestres gratuits (8 trimestres) à ceux qui ont commencé à travailler tard (carrières courtes) du fait de leurs études ...Quelqu'un qui aura commencé à travaillé à 27 ans pourra ainsi partir à 62 ans avec 37 annuités dont 35 d'activité ?????

à suivre : les injustices qui entourent les poly pensionnés ? y rencontrerons nous les parlementaires ???

Quant à la chasse aux niches fiscales, je relève que celle concernant l'immobilier est créatrice de chomage.
Pendant ce temps que fait on des avantages aux fonctionnaires actifs en retraités OUTRE MER ???

à suivre.....

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Âge légal de départ, durée de cotisation, niveau des pensions... Lancé le 12 avril par une série de rencontres bilatérales entre le ministre du Travail, Eric Woerth, les syndicats et le patronat, le

chantier de la réforme des retraites voulue par le gouvernement promet d'être chaud. Un dossier pour rassembler les points de vue des acteurs du dossier.