Billet de blog 11 juil. 2013

Libertés: l'esprit de clôture et le monde

gilles.sainati
juriste ayant pour devise Liberté, Egalité, Fraternité,
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L’actualité a parfois des accélérations qui sont autant de révélateurs de l’état d’une opinion ou plutôt d’un état d’esprit.

Depuis le 11 septembre 2001, les professionnels de la guerre froide se sont recyclés dans la guerre au terrorisme et «l’on sait bien»  que tout être humain est un potentiellement un dangereux terroriste. Les braves gens, eux, ne se plaignent pas de cette surveillance généralisée car « ils n’on rien à se reprocher». Mais  alors évidemment quand l’empire surveille ses alliés ça fait mauvais genre... Mais tout le monde le savait déjà.

Cette méthode de surveillance globale est de toute évidence un mode d’expression d’un pouvoir qui n’accepte aucun aléa y compris dans des négociations internationales. 

C’est aussi une méthode frauduleuse, anticiper sur les positions de son interlocuteur en connaissant ses faiblesses mais surtout ses délibérations internes...

Bien sûr il s’agit de l’affaire Prism. Mais ce qui est le plus surprenant ( pas vraiment diront certains) c’est le refus catégorique  de la France d’accorder l’asile politique à Edward SNOWDEN, la raison selon Manuel VALLS se sont «les liens forts de la France avec les États-Unis.». Autant dire en l’espèce les liens forts entre le bourreau et victime et aveu que dans le concert international des nations, il n’y a plus de débat initié par la France quand les intérêts des USA lui causent tort....

Plus de contre pouvoir au niveau international, et plus de mansuétude pour les intrépides qui voudraient braver cet ordre établi.

Cette inclinaison que l’on nommera l’esprit de clôture des libertés s’attaque principalement à l’existence de contre pouvoirs qu’ils soient individuels avec  Snowden mais aussi  publics soit la liberté de la presse quand elle dérange, ou bien on le verra à l’encontre du contre pouvoir judiciaire.

Dans l’actualité récente, c’est bien entendu l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 juillet 2013 qui doit retenir notre attention puisqu’il aboutit censurer un travail d’investigation de journalistes dans un dossier qui est une affaire d’Etat. Vous me direz qu’il s’agissait là d’arbitrer entre la protection de la vie privée d’une personne physique Liliane BETTENCOURT et la liberté publique d’information.  La Cour a tranché estimant que cette diffusion d’information était un trouble manifestement illicite. La difficulté est que ce trouble manifestement illicite est devenue une affaire pénale à multiples ramifications et notamment celle qui concerne la mise en examen d’Edwy Plenel, Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme  sur la base de l’article 226-2 du code pénal et comme le souligne la Cour : «il n’en existe pas moins, entre la présente affaire et l’information judiciaire suivie à BORDEAUX, une triple identité d’objet, de parties et de fondement légal justifiant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur les poursuites pénales, cette décision étant susceptible d’avoir une influence déterminante sur la présente procédure»

Ainsi le caractère facultatif de la règle «le criminel tient le civil en l’état» aurait pu effleurer la procédure de référés, même si elle n’est pas applicable stricto sensu...

Mais en utilisant un principe assez  extensif  et élastique «de  l’intérêt d’une bonne administration de la justice» la cour a estimé qu’il n’ y avait pas matière à sursis a statuer.. On cherchera précisément un développement sur l’intérêt d’une bonne administration de la justice.. Sans  doute l’urgence à faire cesser un trouble ....qui maintenant fait le tour de la planète internet !.

Le constat immédiat est que  la justice civile est donc définitivement dépassée à l’heure de l’internet mondial, mais peut clôturer une liberté sur un plan national. 

Mais par un feedback redoutable, c’est le contre pouvoir de la justice qui est aussi clôturé par l’action des parlementaires. Le 4 juillet 2013, le gouvernement annonçait qu’il suspendait la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature devant l’impossibilité d’avoir une majorité des 2/3 du congrès. Si la Ministre de la justice indiquait que  la réforme sera réengagée « dans le processus parlementaire dès la rentrée », réforme qui allait aboutir a donner un statut protecteur de nomination aux Procureurs de la République risque de ne jamais voir le jour. Mais là, une autre décision de justice supranationale émanant de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 juin 2013 (http://www.huyette.net/article-la-cedh-confirme-son-point-de-vue-sur-le-statut-du-ministere-public-fran-ais-118940174.html) confirmait que le « ministère public,( en France)  ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires».

Notre équilibre des pouvoirs est mauvais, c’est constaté de multiples fois par un cour supra nationale, mais les parlementaires ( de droit, du centre) s’en satisfont. Là c’est une volonté représentative nationale qui bride l’état de droit.

Fermer le ban : En France l’esprit de clôture a frappé trois fois ces derniers temps: contre les libertés des citoyens dans leur conversation privées au bénéfice des USA, contre la presse d’investigation, contre le  pouvoir judiciaire...

Reste une seule question anecdotique, mais pas si éloignée du sujet:  le programme PRISM a dû permettre aux autorités américaines de détenir les propos enregistrés par le majordome de la milliardaire. A quand un procédure contre l’oncle Sam pour violation de la vie privée ?

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