Billet de blog 15 juil. 2008

Paul Alliès
Professeur Emérite à l'Université de Montpellier. Doyen honoraire de la Faculté de Droit. Président de la Convention pour la 6° République (C6R).
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Constitution: beaucoup de bruit pour rien

 Voici un an presque jour pour jour que Nicolas Sarkozy a lancé un processus de révision d’une trentaine d’articles de la Constitution qui devait changer la nature du régime.

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Voici un an presque jour pour jour que Nicolas Sarkozy a lancé un processus de révision d’une trentaine d’articles de la Constitution qui devait changer la nature du régime.

Il s’agissait alors de « prendre acte de l’évolution qui a fait du Président de la République le chef de l’exécutif » (Lettre de mission au comité Balladur du 18 juillet 2007). Cette ambition s’est dissoute peu à peu et le Premier ministre a conservé l’essentiel des attributions que lui donnait le texte de 1958. Une première occasion de trancher le nœud gordien de l’incohérence organique de la V° République a été manquée. Reste donc le renforcement des droits du parlement qu’un « cartel des non » s’obstinerait à ne pas voir ni vouloir. Qu’en est-il au juste ?

Il s’agit très précisément de trois dispositions : le nombre de commissions permanentes passera de six à huit ; c’est le texte (sauf les lois de finances) que celles-ci auront adopté qui sera discuté en séance publique et non plus celui du gouvernement ; la fixation de l’ordre du jour sera partagée entre le gouvernement (qui en avait le monopole) et les assemblées. Si ces mesures constituent une avancée indéniable, on observera qu’elle reste très limitée : la présidence des commissions reste à la discrétion de la majorité ; le texte issu des commissions est celui de la majorité ; l’opposition ne pourra fixer l’ordre du jour qu’une journée par mois. On est loin du dispositif qui caractérise les systèmes démocratiques modernes (parlementaires comme présidentiels) où la minorité a un droit d’initiative pour contrôler l’exécutif : création de commissions d’enquête, audition d’autorités politiques et administratives, saisine d’instances indépendantes (type Cour des comptes). Même la limitation du pouvoir de nomination du Président qui est une aberration spécifiquement française a été ramenée à un droit de veto réservé aux seuls parlementaires de la majorité dont on imagine mal qu’ils l’exercent un jour.

Tout le reste forme un faux-semblant. Deux exemples : l’usage de l’article 49-3 (encore une exception bien française qui permet au gouvernement de faire adopter une loi même sans majorité) qui n’a plus de sens avec l’établissement du fait majoritaire et que le comité Balladur avait supprimé est limité ; mais il demeure dans son principe et, accolé au vote bloqué de l’article 44 il continuera à corseter abusivement les majorités. Entre dans ce champ la menace de « limites et conditions » mises au droit d’amendement, une arme que personne n’avait jusqu’ici osé mettre en cause. Quant à l’ouverture de nouveaux droits aux citoyens, le « référendum d’initiative populaire » n’est en fait qu’une procédure parlementaire réservée aux deux seuls partis dépassant 184 élus ; s’ils obtiennent le soutien de 4,5 millions de citoyens, il suffira que la proposition de loi soit examinée par les assemblées pour que le référendum n’ait pas lieu.

Le trompe-l’œil devient la règle quand on observe que la mise en œuvre de la plupart des mesures est renvoyée à divers textes d’application à la définition incertaine. Bernard Accoyer a ainsi proposé de donner des garanties supplémentaires à l’opposition en modifiant le règlement de l’Assemblée nationale.

Une belle occasion a donc été ratée : la démocratisation du Sénat, l’instauration d’une véritable Cour constitutionnelle, le mandat parlementaire unique. Tout cela aurait pu intéresser l’opinion. Mais la rupture avec les petits arrangements du passé, entrouverte par le comité Balladur n’est pas venue. Les plus minables faveurs au moindre parlementaire finissent par discréditer complètement cette révision qui ne devra son éventuel succès qu’au débauchage le plus grossier. La V° République présidentialiste a bien résisté. Et cette réforme constitutionnelle n’aura été qu’une reprise de la baroque pièce de Shakespeare : beaucoup de bruit pour rien.

Paul ALLIES

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