Réformer la démocratie représentative

Comment travailler au chantier de la réforme des institutions sans qu'il apparaisse comme un hobby des juristes ou des politiciens ? Il convient donc de traiter et de la démocratie représentative et de la démocratie participative. Commençons par la première.

Elle est bien malade, suite aux outrages qu'elle a subie et subit tous les jours sous la V° République. Aussi, sans qu'il soit besoin de revenir à une conception exclusive de la représentation nationale, il nous faut affirmer haut et clair comment nous entendons en restaurer les principes et les pratiques. Et cela passe par les réponses à deux questions : de la souveraineté nationale d'une part, du régime d'autre part.

 

 

La nation

C'est d'abord le problème de la souveraineté, donc encore une fois de l'Europe. La destructionlentede la forme nationale de l'Etat et de l'expression en son sein de la volonté populaire est engagée par la globalisation sans précédent de la production et des échanges. L'Europe est accusée de concourir à cette dissolution. Il y a donc un rapport intime à établir entre des réformes touchant aux institutions de la République et celles concernant l'Union Européenne. Sans s'avancer plus sur le sujet des institutions de celle-ci, il nous paraît clair qu'il faut prévoir des liens et des mécanismes y intégrant les organes délibératifs de la souveraineté nationaleaujourd'hui complètement colonisée par les seuls gouvernements. C'est ainsi que pourront utilement évoluer des principes et des droits qui restent actuellement bloqués dans un cadre trop étroitement national : l'expansion de la laïcité comme valeur européenne universelle à partir de la législation et de l'expérience française ; le droit de la nationalité qui enferme toujourscelui de la citoyenneté, empêchant le vote des immigrés à toute élection ; la représentation des diasporas.

 

Ensuite c'est évidemment la réhabilitation de la représentativité et du pouvoir de l'Assemblée Nationale qu'il faut assurer. Sa représentativité suppose une réforme du mode de son élection faisant une place significative à la proportionnelle: à côté du scrutin uninominal à deux tours, une proportion (10 à 20%) de députés devrait être élue au scrutinproportionnelsur liste nationale. L'Assemblée devra avoir l'exclusivité du pouvoir législatif ce qui veut dire que le Sénat sera transformé en "grand conseil des opinions de France" en étant par hypothèse élu à la proportionnelle intégrale dans le cadre régional. Enfin l'Assemblée devra garantirl'effectivité du pouvoir législatif: le domaine de la loi sera étendu, le pouvoir d'initiative et d'amendement sera renforcé, comme celui du contrôle sur l'action des ministres et de l'application de la loi. Les droits de l'opposition seront précisés et augmentés. Tout cela suppose que soit imposé le mandat législatif unique, les députés assumant la plénitude de leurs pouvoirs pendant deux mandats consécutifs au maximum. Ainsi la démocratie délibérative sera-t-elle rendue à la Nation quelle que soit la forme constitutionnelle du régime à laquelle renvoi la question de l'exécutif.

 

 

Le régime

Le débat sur le choix entre les deux grands systèmes, présidentiel ou primo-ministériel, n’a jamais eu lieu dans les partis politiques français et notamment au parti socialiste alors qu’il a fait l’objet d’engagements argumentés de la part de plusieurs de ses dirigeants. Ce débat n’est pas théorique ; ne pas le trancher entretient tous les compromis aves le présidentialisme. Il faut donc qu’il ait lieu au grand jour. Abordons-le ici même.

 

Le régime présidentiel a légitimement ses partisans dès lors qu'ils y voient une simplification de l'exécutif et un respect par celui-ci de l'autonomie et des pouvoirs du Parlement. Un autre argument est avancé concernant l'élection présidentielle elle-même: elle serait une procédure de démocratie directe à laquelle serait désormais attachée une majorité de français au point que vouloir la supprimer pourrait handicaper tout changement de régime. Cet argument est recevable, mais cache l’essentiel : les bilans critiques que tirent les observateurs des régimes présidentiels réellement existants dans le monde d’aujourd’hui. Parler d’un « régime présidentiel à la française » exige d’affronter les difficultés de son acclimatation et les effets perversde son installation que l’on peut repérer à trois niveaux :

1. La V° République a renoué avec la tradition bonapartiste de la France. Celle-ci s’est infiltrée dans les moindres détails (par exemple le pouvoir réglementaire et de nomination de l’article 13) depuis maintenant cinquante ans. Elle a construit une hyper puissance qui nous a habitué à l’irresponsabilité totale du Président. L’instauration d’un régime présidentiel officialiserait cette tendance qu’aucun rétablissement des droits du Parlement ne pourra rééquilibrer.

2. La France est un des pays d’Europe le plus en retard en matière de décentralisation. Elle paye ici aussi un tribut à l’histoire du centralisme napoléonien. Malgré les efforts de la gauche dés 1981, la régionalisation est restée chétive. Autrement dit, il n’existe pas en France de véritable contre-pouvoir territorial au pouvoir central (comme dans beaucoup de démocraties européennes : l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Italie…). Un régime présidentiel risquerait fort d’aggraver ce déséquilibre qui est un « mal français ».

3. La France est d’ores et déjà une anomalie dans l’Union européenne. Partout ailleurs (et même là où on élit le Président au suffrage universel, notamment en Autriche, Finlande, Irlande, Islande, Pologne, Portugal), le « bien commun constitutionnel » est celui d’un régime où le Premier ministre appuyé sur une unique majorité parlementaire est ainsi responsable devant les électeurs qui choisissent celle-ci ou la renvoit. Cette exception française est une entrave au bon fonctionnement des institutions des Etats comme de l’Union et à leur compréhension par l’opinion publique. L’instauration d’un régime présidentiel aggraverait encore un peu plus ce décrochage.

 

Nous renouerons avec notre tradition politique si nous conserverons les acquis du parlementarisme majoritaire qui nous protègent d’un retour à la IV° République.

Le régime primo-ministériel est du même type que celui déjà en vigueur dans les vingt-six pays de l'Union Européenne, ce qui est un avantage pour ceux, dont nous sommes, qui souhaitent une convergence des systèmes démocratiques nationaux dans le cadre d'un fédéralisme européen à définir. Il permet la désignation par le peuple, avec le concours des partis, d'un chef de l'exécutif à travers le filtre d'une élection législative dont la nature est la collégialité, le pluralisme, le respect des différences territoriales (477 circonscriptions) et des personnalités politiques locales (3500 candidats en moyenne).C'est donc une élection qui est un filtre assez efficace contre la promotion de tout démagogue ou bonaparte. Le mode de scrutin ainsi que la culture de celui-ci acquise tout au long de la V° République garantira le bon fonctionnement de la démocratie majoritaire: c'est devant les électeurs que se forment les coalitions et ce sont eux qui décident quelle majorité, donc quel Premier ministre doit gouverner. Pour cela il faut que celui-ci hérite de l'essentiel des pouvoirs actuellement accordés au Président de la République. Ce dernier retrouvera un rôle d’arbitre pouvant aller jusqu'à conserver un droit de dissolution en cas de dislocation de la majorité parlementaire. Quant à son élection, point n’est besoin de la supprimer pour en réduire sa portée (comme cela s’est fait en particulier en Autriche dés 1945, au Portugal en 1991, en Pologne en 1997, en Finlande en 2000, tous pays qui connaissaient un système à la française et qui l'ont abandonné). C'est donc bien cette perspective d'une réhabilitation d'un parlementarisme majoritaire qui a notre faveur. Elle sera fécondée par l'ouverture de celui-ci à la démocratie participative.

 

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