Garde à vue : Mesdames et Messieurs les Parlementaires, revoyez la copie du gouvernement !

Plusieurs décisions convergentes de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation ont rendu le projet de loi du gouvernement sur la garde à vue caduc, tant dans sa logique que dans ses propositions.

Plusieurs décisions convergentes de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation ont rendu le projet de loi du gouvernement sur la garde à vue caduc, tant dans sa logique que dans ses propositions.

Ces décisions confortent les valeurs auxquelles le club DJS est attaché, comme la présomption d'innocence, dans l'esprit de la loi éponyme du 15 juin 2000, les droits de la défense, le contrôle par un juge du siège indépendant, l'efficacité de l'enquête, la qualité du service public et le respect de la dignité de la personne humaine.

Plutôt qu'une réforme en profondeur devenue aujourd'hui nécessaire, le projet de loi soumis à la discussion des parlementaires à partir de janvier 2011 laisse la procédure d'enquête en l'état, secrète et non contradictoire, et ne propose finalement qu'un léger aménagement du droit de la garde à vue. Ce texte doit être profondément réécrit pour tenir compte des contraintes constitutionnelles et européennes qui s'imposent au législateur.

L'aspect cosmétique de la réforme proposée transparaît d'abord dans les critères de placement en garde à vue, qui restent inchangés. Le projet de loi officialise la pratique suivie par les parquets d'exclure le recours à cette mesure pour une infraction non punie d'une peine d'emprisonnement. La prolongation de la garde à vue au-delà des premières 24h reste largement ouverte.

S'il accepte le principe de la présence de l'avocat lors des interrogatoires, le projet de loi renforce, dans le même temps, les pouvoirs du procureur de la République. Nouveauté du texte, celui-ci peut ordonner le placement en garde à vue et conserve le pouvoir de retarder la présence de l'avocat ainsi que celui de prolonger la garde à vue de 24 à 48h. Pourtant, comme l'affirme de façon constante la Cour européenne des droits de l'Homme, le ministère public n'est pas, en sa qualité d'autorité de poursuite, « suffisamment objectif ou impartial pour effectuer la nécessaire appréciation des divers intérêts en conflit ». Le procureur de la République ne saurait donc ordonner la prolongation de la garde à vue.

Plus grave encore, l'audition dite « libre », présentée comme l'alternative à la garde à vue, n'est qu'un leurre. Non encadrée, alors qu'elle peut suivre l'usage de la force pour conduire un suspect au commissariat, cette fausse garde à vue, porte en elle toutes les racines de futurs abus. Cette disposition, qui ne comporte aucun des droits attachés à une procédure pouvant conduire à une condamnation pénale, doit disparaitre.

Enfin, ce projet de réforme « oublie » volontairement de préciser que la possibilité, pour certaines infractions, de reporter d'au moins 48 heures l'intervention de l'avocat ne peut tenir à la seule nature du crime. La Cour de cassation juge pourtant qu'elle doit être justifiée par des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce ».

Ce projet de réforme est donc très loin de remplir l'exigence d'une procédure pénale moderne, respectueuse des droits, mais également attachée à assurer la protection des citoyens et les nécessités de la répression des infractions.

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Le respect de cette triple exigence doit conduire le Parlement à davantage d'audace.

Ainsi, il doit reconnaître que toute personne mise en cause, entendue par les services de police ou de gendarmerie, doit se voir notifier les faits qui lui sont reprochés, leur possible qualification pénale, ainsi que le droit au silence et le droit à l'assistance d'un avocat. La personne mise en cause ne saurait être entendue au delà du temps strictement nécessaire à son audition. De même, la victime doit pouvoir être aussi, par respect de l'égalité des armes et du contradictoire, entendue avec l'assistance d'un avocat.

Le Parlement doit affirmer que la garde à vue peut être décidée lorsqu'existent des indices concordants à l'encontre du suspect et doit l'être lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de contrainte pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Le renouvellement de cette mesure, limité aux seules infractions punies d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ne peut être décidée que par un juge du siège, chargé du contrôle de la garde à vue, au statut renforcé et bénéficiant des moyens matériels et humains nécessaires à sa mission.

L'assistance effective de l'avocat, qui implique l'accès aux pièces du dossier susceptibles de mettre en cause son client, dès le début de cette garde à vue, doit être de droit dans toutes les procédures, quelle que soit la nature de l'infraction. Des restrictions à cette présence immédiate de l'avocat ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'espèce. Ces restrictions et leur durée sont décidées par le juge du siège chargé du contrôle de la garde à vue, sur demande, écrite et strictement motivée, présentée par le procureur de la République et après avoir entendu les observations du représentant du Bâtonnier.

Enfin, toute audition en garde à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Ces évolutions du régime de privation de la liberté individuelle rendent nécessaire la mise en œuvre de trois mesures d'accompagnement indispensables au juste équilibre entre la sûreté publique et le respect des droits des mis en cause.

Pour assurer l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat, il faudra créer, avec les barreaux, une organisation spécifique de la défense. Un véritable effort de formation des différents acteurs de la garde à vue, officiers de police judiciaire, avocats, magistrats, mais aussi médecins et psychiatres - qui interviennent aussi en garde à vue - devra être fait. Enfin, par respect de la dignité des suspects, et à travers eux des services de police et de la République elle-même, il est impératif que les conditions matérielles de la garde à vue correspondent aux standards européens minimaux en la matière.

Mesdames et messieurs les parlementaires, faites en sorte que la privation de liberté ne soit pas aléatoire. Il vous revient d'assurer immédiatement une véritable sécurité juridique aux justiciables. Faites en sorte que les tribunaux retrouvent indépendance et impartialité. Faites en sorte que la France dispose d'une procédure pénale moderne, efficace et protectrice des droits.

 

Pour le club « Droits, Justice et Sécurités » Christine Lazerges, Pascal Beauvais, Paul Cassia, Thomas Clay, Jean Danet, professeurs de droit ; Caroline Diot, Sabrina Goldman, Pierre Joxe, Christophe Léguevaques, Sébastien Mabile, Jean-Pierre Mignard, avocats ; Dominique Coujard, Michel Debacq, Robert Finielz, Gilbert Flam, Françoise Neher, magistrats ; Christian Mouhanna, Pierre Piazza, chercheurs.

Plus d'informations sur http://www.droits-justice-et-securites.fr/

Une version allegée de ce texte a été publiée le 9 décembre 2010 dans la page Rebonds de Libération.

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