Les Françaises et les Français sont encore sous le coup des attentats du 7 janvier et du 13 novembre 2015. L’association Droits Justice & Sécurités est solidaire de toutes les victimes des attentats. Au delà de la sécurité de chacun d’entre nous, notre mode de vie fondé sur la liberté et la sûreté doit être défendu contre ses agresseurs. La question se pose donc de savoir comment nous défendre efficacement face au terrorisme ?
Le gouvernement nous a surpris en privilégiant la mobilisation de ses moyens et de ceux des parlementaires pour une énième réforme législative contre le terrorisme alors que les textes de loi existants sont bien suffisants pour permettre aux forces de l’ordre et aux magistrats d’agir, en prévention et en répression, contre les terroristes. Cette réforme accélérée et sans véritable réflexion sur nos lois pénales et notre procédure pénale fait ainsi faussement croire à la population que la véritable réponse au terrorisme se trouverait dans le seul renforcement sécuritaire des textes législatifs.
Cette croyance est une illusion. Au delà de celle-ci le projet de loi discuté comporte des dispositions liberticides pour toute la société française et qui s’appliqueront malheureusement en dehors de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
Pour lutter contre le terrorisme doit-on renoncer à être nous mêmes et accepter de vivre dans une société du soupçon ? Doit-on perdre le juste équilibre entre la nécessité d’assurer l’ordre public et le respect des droits et libertés ? Certainement pas ! Est-ce en renonçant à penser face à la peur pour se jeter dans les bras de mesures de plus en plus répressives ? Encore moins ! Le Gouvernement par la peur, c’est l’autoritarisme doublé de l’impuissance. Les citoyens ne peuvent renoncer à une partie de leurs droits et libertés que temporairement le temps de les rétablir s’ils sont attaqués…Or que voyons-nous avec ce énième projet de loi réformant notamment la procédure pénale ? Un Parlement qui se précipite pour modifier plusieurs codes. Procédure accélérée oblige, peu d’auditions, peu de temps laissé à la réflexion, un texte touffu, complexe, quasi illisible y compris pour les spécialistes, ajoute ici et là des dispositions nouvelles dans plusieurs codes. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 3 février 2016, le texte est adopté par l’assemblée nationale dès le 8 mars puis par le Sénat le 5 avril 2016.
Pour la 30ème fois depuis 2000, le Parlement modifie le code pénal et le code de procédure pénale, dans une course sans fin pour durcir la répression à l’égard du terrorisme et de la criminalité organisée, entamant la garantie des libertés et droits fondamentaux. Parallèlement un code de la Sécurité intérieure est instauré, il enfle à grande vitesse au fil des réformes. Les libertés sont grignotées sans gain aucun pour la sécurité. L’Etat de droit est ébranlé, victoire évidente pour les terroristes, défaite certaine de la démocratie.
Jusqu’à présent seule la procédure d’exception à l’égard du terrorisme était renforcée. Pour la première fois le projet de loi, en cours d’adoption, vise à inscrire dans le droit commun certaines mesures autorisées par l’état d’urgence et donc par leur banalisation, à normaliser l’exceptionnel induisant une régression des garanties durement gagnées. Ainsi en va-t-il des nouvelles dispositions relatives à l’extension des perquisitions de nuit et de celles relatives à la retenue de quatre heures sans les droits acquis du gardé à vue. Ainsi en va-t-il aussi de l’extension plus qu’inquiétante de la définition de l’état de nécessité et de la légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre.
DJS refuse un état d’exception permanent et l’instauration d’une société où ce ne sont plus les personnes responsables ayant commis des actes prouvés en justice qui seraient punis mais celles soupçonnées de comportements anti-sociaux qui seraient sanctionnées préventivement, portant ainsi lourdement atteinte aux droits de l’homme et à la cohésion sociale.
DJS déplore que la réforme du statut du ministère public n’ait pas encore pu aboutir, tant il est nécessaire au plan interne, européen et international de consacrer l’indépendance des magistrats du parquet pour faire contrepoids à l’autorité expansionniste de l’Exécutif et de l’administratif.
DJS demande à ce que le contrôle juridictionnel des actes du parquet et des préfets soit renforcé par la mise en place d’un statut protecteur du Juge des libertés et de la détention.
Au-delà, DJS rappelle la nécessité de légiférer avec retenue et réflexion afin de préserver la sécurité juridique, qui est aussi une forme de sécurité indispensable dans un Etat de droit.
