Billet de blog 14 avr. 2015

Loi sur le renseignement : un projet liberticide et grave pour la démocratie

Club Droits, Justice et Sécurités
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Le club Droit, Justice et Sécurités a pris connaissance avec une grande inquiétude du projet de loi adopté par le Gouvernement sur le renseignement.

L'argument selon lequel il convient d'encadrer des pratiques policières occultes serait acceptable si leur caractère indispensable était démontré, leur contrôle renforcé et des sanctions prévues, ce qui n'est pas le cas. Au contraire, le projet de loi étend massivement le champ d'intervention des atteintes administratives à l'intimité de la vie privée et au domicile des particuliers.

La très vive émotion provoquée en janvier dernier par les attentats contre Charlie Hebdo et le commerce Hyper Cacher de Paris ne saurait, par ailleurs, être mise à profit pour porter des atteintes inutiles aux libertés publiques ni perpétuer la pratique détestable héritée du quinquennat précédent, qui consiste à faire voter une loi à chaque nouveau drame qu'offre l'actualité, alors qu'une loi contre le terrorisme vient tout juste d'être promulguée, en novembre 2014.

Au demeurant, l'attentat contre Charlie Hebdo traduisait moins un échec du renseignement, comme il a été inexactement affirmé par le Premier ministre, qu'un échec de son exploitation et un échec de la protection d'une cible désignée publiquement et de longue date par des extrémistes musulmans. Aucune conséquence n'en a été tirée en termes de responsabilité. D'autre part, comme dans le précédent de Mohamed Merah, les frères Kouachi et Amedy Coulibaly avaient été clairement identifiés par des services de renseignement français efficaces, comme ayant basculé dans une dérive intégriste.

Sans énumérer toutes les mesures dangereuses qu'il contient, il doit d'abord être observé que le projet de loi étend bien au-delà de la lutte contre le terrorisme le domaine d'intervention des services de renseignement, mais aussi qu'il affaiblit les conditions de leur contrôle, sans sanctionner pénalement leurs abus.

Il met fin à la séparation instaurée de fait au début de la cinquième République entre les services demandeurs de renseignement et ceux qui sont chargés de l'interception des données, séparation qui avait constitué un progrès considérable.

Il banalise les interceptions de sécurité dont le caractère exceptionnel n'est même plus affirmé et remplace la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) par une nouvelle commission à la composition pléthorique dont le contrôle sera réduit et dont le premier ministre pourra désormais se dispenser plus aisément de l'avis préalable, lequel demeure purement consultatif.

Il attribue compétence au Conseil d’État pour examiner les recours exercés par les personnes qui apprendraient - on ne sait comment - qu'elles sont victimes d'atteintes illégales à leurs droits fondamentaux, dans un cadre procédural secret qui viole le principe de la contradiction et rend ces recours ineffectifs.

Ce projet prévoit pire encore : en matière antiterroriste, il prévoit une interception directe des données de connexion auprès des opérateurs de téléphonie et d'internet, s'en remettant à une automatisation algorithmique incontrôlable. Dans des hypothèses très mal définies, et non limitées au seul cadre de l'action anti-terroriste, il autorise des captations indifférenciées par des balises-leurres, les IMSI catchers.

D'autre part, il allonge considérablement les délais de conservation des données interceptées sans en justifier.

Par le biais d'un renseignement devenu extensif, il pourrait notamment être légalement porté atteinte au droit fondamental de manifestation publique et au secret des sources des journalistes.

Ces mesures ouvrent la perspective d'interceptions de masse, contrairement aux affirmations proférées, la main sur le cœur, par les ministres concernés qui excluaient la création d'un Patriot Act français.

Le club DJS conteste l'efficacité de ces dispositifs pour lutter contre les dangers du terrorisme. Il y voit des moyens redoutables mis à la disposition de tout pouvoir autoritaire dont on ne peut exclure l'avènement futur, créant un risque de dérive extrêmement grave pour la démocratie.

Un texte qui s'en remet à ce point aux qualités personnelles de ceux qui l'appliquent est un mauvais texte. Qui plus est, s'il porte atteinte aux libertés fondamentales, un texte dangereux.

DJS appelle le Gouvernement et le législateur à la responsabilité et à une révision majeure de l'économie du texte qui sera présenté devant la représentation nationale en avril 2015.

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