Halte au compromis sur l’abrogation des peines plancher !

Face à la surpopulation pénale, les animateurs du Club Droits, Justice et Sécurités plaident pour la suppression des peines plancher, en appelant au respect strict de cette promesse électorale de François Hollande.

Face à la surpopulation pénale, les animateurs du Club Droits, Justice et Sécurités plaident pour la suppression des peines plancher, en appelant au respect strict de cette promesse électorale de François Hollande.



Au 1er juillet 2013, les chiffres de la surpopulation carcérale classent de nouveau la France au rang des plus mauvais élèves de l’Europe. 68.569 personnes sont détenues pour seulement 56 953 places.

Cet accroissement du nombre d’entrées en prison n’est que la conséquence de la politique de durcissement des peines et plus particulièrement d’allongement des peines de prison. La durée moyenne des peines d’emprisonnement est passée de 8,2 mois à 11 mois pour les infractions commises en état de récidive légale.

Le rapport des experts présenté au Premier Ministre en février dernier lors de la conférence de consensus, intitulé « une nouvelle politique publique de prévention de la récidive », démontre les incidences sur la surpopulation carcérale de l’instauration des peines plancher par la loi du 10 août 2007.

François Hollande s’est engagé, au cours de sa campagne présidentielle, à les supprimer, en vertu du principe fondamental de l’individualisation des peines.

La réforme pénale étant prochainement présentée en Conseil des ministres ne doit pas transiger sur cette question. Les peines planchers ne sont ni à restreindre, ni à « adoucir ». Il ne s’agit pas de trouver un dispositif alternatif qui serait un nouveau leurre pour tenter de répondre au sentiment d’insécurité des français.

Les peines plancher doivent être purement et simplement abrogées.

En premier lieu, car elles ont démontré leur inutilité dans la prévention de la délinquance et de la récidive. Elles incarnent l’hypocrisie du sarkozysme judiciaire consistant à promettre la sécurité par une politique du tout carcéral, ce qui se solde par un échec total

Il faut en outre mettre fin à ce symbole d’une défiance à l’égard des magistrats. Les juges sont libres de prononcer la peine qu’ils considèrent adaptée aux faits commis et à l’individu condamné.

Enfin, l’abrogation des peines plancher consiste à déconstruire une idée fausse selon laquelle plus la peine serait lourde, plus elle serait intimidante et serait ainsi un gage de non récidive.

Lutter contre la récidive implique en réalité une refonte globale de notre système pénal: la peine d'emprisonnement doit demeurer la peine la plus sévère mais ne plus être la peine de référence.

Conformément aux préconisations des experts de la conférence de consensus, il faut instaurer une nouvelle peine de probation, et privilégier ainsi la fonction d’insertion et de réinsertion de la peine. Ne répondons plus par des illusions à la délinquance.  

Ce texte est signé par Jean-Pierre Mignard et Sabrina Goldman, Avocats, Christine Lazerges, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris I), Paul Cassia, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris I), Jean-Pierre Dintilhac, magistrat, membres du Club Droits Justice et Sécurités.

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