Pour l’indépendance de la justice, nous voulons la réforme du CSM

Il ne faut pas laisser passer une chance historique de progresser vers une Justice mieux garantie.Il ne faut pas s’opposer à cette réforme parce qu’elle irait trop loin.

Il ne faut pas laisser passer une chance historique de progresser vers une Justice mieux garantie.

Il ne faut pas s’opposer à cette réforme parce qu’elle irait trop loin. S’opposer par calcul politique à toute réforme constitutionnelle du CSM, c’est attendre que, comme dans d’autres domaines de la justice (garde à vue…), la justice internationale impose prochainement ladite réforme à une France qui n’en aurait pas voulu.

Il ne faut pas s’opposer à cette réforme parce qu’elle n’irait pas assez loin. Ni négliger cette proposition de réforme, aussi partielle et insuffisante aux yeux de beaucoup, car il est des moments où l’intérêt national, comme en 1994, réussit à faire adopter des réformes qui renforcent la dignité et donc l’autorité de nos institutions. Et nous saurons demander les étapes ultérieures. Mais franchissons cette première étape.

Face aux temps difficiles, nous avons besoin d’institutions incontestables. Parce qu’il ne s’agit pas que de justice. La justice indépendante et reconnue comme telle est nécessaire à l’économie, à la lutte contre le chômage, aux politiques sociales et fiscales. Le sens de l’équité, la conscience du partage et de la solidarité nécessaire ne seront pas mis en œuvre sans l’autorité constituée de la Justice. Partout dans le monde ce mouvement vers une justice affranchie des pressions et des contraintes s’observe.

 

En ce sens, cette réforme, encore partielle, va dans le bon sens.

Et donc dans le contresens de ceux qui voudraient garder la main sur la Justice.

Sachons imposer le vote de cette réforme du CSM contre tous les calculs et tous les renoncements :

-       parce que l’avis conforme du CSM pour la nomination de tous les magistrats est un minimum attendu depuis des années et défendu par la Gauche et la Droite.

-       Parce qu’une parité magistrats/non magistrats est conforme aux standards européens.

-       Parce que la formule originale des membres non magistrats proposés, non plus par la seule majorité du moment, mais par des personnalités indépendantes sur le modèle du comité de l’article 255 du traité de l’Union pour la CJUE, donnera une autorité reconnue au CSM.

-       Parce que l’approbation par une majorité positive des commissions des lois du Parlement reconnaîtra le rôle du Parlement sachant dépasser les clivages majorité/opposition quand il s’agit d’intérêt national.

-       Parce que l’élargissement des compétences d’avis du CSM pourra jouer un rôle utile dans la défense et l’explication de la Justice.

 

Ne perdons pas des années, sachons progresser, cette réforme n’est ni prématurée, ni ultime. Y renoncer serait régresser. L’adopter renforcera notre pays.

Signataires

Elisabeth AUERBACHER, Avocate

Sabrina GOLDMAN, Avocate, Secrétaire Générale du Club DJS

Roland KESSOUS, magistrat Honoraire

Christine LAZERGES, Professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sébastien MABILE, Avocat à la Cour

Jean-Pierre MIGNARD, Avocat à la Cour

Alain MONOD, avocat au Conseil d’État

Marc MOSSÉ, Directeur des Affaires Juridiques, Microsoft

Frank NATALI, Avocat

Dominique TRICAUD, Avocat à la Cour

Christian VIGOUROUX, Haut Fonctionnaire au Conseil d’Etat

 

Signer ici: http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N42192 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.