Billet de blog 28 févr. 2011

Compte-rendu du Café Justice sur la Garde à vue à la veille de la lecture au Sénat, soirée du 10 février 2011.

Un café-justice organisé par DJS le 10 février 2011 ne pouvait qu'être d'abord l'expression de notre soutien à la journée-phare de manifestation de la magistrature en France. Ce fut la première journée de contestation de cette ampleur au plus loin que l'on puisse remonter dans l'histoire de la magistrature de notre pays.

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Un café-justice organisé par DJS le 10 février 2011 ne pouvait qu'être d'abord l'expression de notre soutien à la journée-phare de manifestation de la magistrature en France. Ce fut la première journée de contestation de cette ampleur au plus loin que l'on puisse remonter dans l'histoire de la magistrature de notre pays.

Le communiqué de soutien de DJS à la journée nationale d'action du 10 février 2010, sous le titre « La mise en danger délibérée de la justice » rappelle qu'il n'est pas digne de la part d'un président de la République d'instrumentaliser la douleur et l'émotion suscitée par l'insupportable crime ayant entraîné la mort de la jeune Laëtitia. Une nouvelle fois la séparation des pouvoirs est bafouée. La justice est présumée coupable par celui-là même qui doit en garantir l'indépendance de par la Constitution. Les magistrats s'insurgent et avec eux tous ceux qui refusent la confusion des pouvoirs. Le président de la République juge les juges en demandant que l'on recherche des fautes personnelles et dans le même temps il se refuse à juger les moyens dramatiquement insuffisants donnés à la justice pour fonctionner. Le soutien total de DJS à la magistrature et à tous les personnels de justice est rappelé avec force par le président d'honneur et la présidente en ouverture du café-justice.

La question des moyens reviendra en boucle dans notre débat sur la réforme de la garde à vue animé par la présidente. Parmi la cinquantaine de participants à ce café-justice une quinzaine d'entre eux a pris la parole sur des thèmes différents et majeurs permettant de balayer les lourdes insuffisances du projet de loi du gouvernement déjà dénoncées par DJS (cf. nos dix propositions et notre chronique dans Libération sur le sujet) et le médiocre travail d'amendements en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'histoire de la garde à vue en France s'est accélérée sous l'effet d'une série de décisions récentes des plus hautes juridictions : la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Brusco/France, 14 octobre 2010 et France Moulin/France, 23 novembre 2010) ; le Conseil constitutionnel (sur question prioritaire de constitutionnalité, décision du 30 juillet 2010) ; la chambre criminelle de la Cour de cassation (trois arrêts du 19 décembre 2010 et un arrêt du 15 décembre 2010).°L'Assemblée nationale, dans les amendements proposés, est en retrait sur cette jurisprudence, c'est donc au Sénat que les intervenants s'adressent avec insistance.

Quelques exemples : Sabrina Goldman s'interroge sur les conditions qui vont permettre à l'assistance de l'avocat d'être une assistance effective, exigence consacrée par le Conseil constitutionnel. N'est pas acceptable le fait de pouvoir différer la venue de l'avocat y compris pour des infractions qui n'ont rien à voir avec la criminalité organisée. Françoise Neher note que sans augmentation considérable du budget de l'aide juridictionnelle et sans bouleversement des modalités d'accès à l'aide juridictionnelle, l'inégalité des justiciables dans l'accès à l'avocat en garde à vue sera inacceptable. Demeurent indispensables les enregistrements audio-visuels des auditions, le projet de loi ne les prévoient pas en matière correctionnelle. Gilbert Flam observe le décalage entre la jurisprudence européenne et française et le projet de loi sur l'appartenance des magistrats du parquet à l'autorité judiciaire. Le parquet demeure l'autorité de contrôle des gardes à vue concernant les premières 48h de garde à vue, c'est-à-dire pour toutes les gardes à vue de droit commun. Paul Cassia rappelle le flou de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et la nécessité impérieuse d'un respect plus grand de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Pascal Beauvais et Frank Natali s'interrogent sur les justifications des dérogations magistrales à la présence de l'avocat en procédure pénale « bis » c'est-à-dire pour dix-sept catégories d'infractions dites de criminalité organisée. Soraya Amrani-Mekki et Pierre Lyon-Caen, membres de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), s'inquiètent du peu de cas fait par le gouvernement et le parlement des avis de la CNCDH (en particulier l'avis du 6 janvier 2011) ; avec Simone Gaboriau ils insisteront sur la protection de la dignité des personnes gardées à vue insuffisamment encadrée encore. Les garanties nouvelles peuvent rester lettre morte si des moyens ne sont pas donnés à la police judiciaire pour améliorer ne serait-ce que les locaux de garde à vue. Jean-Paul Jean revient sur l'ineffectivité prévisible des avancées législatives en l'absence de moyens nouveaux affectés à leur mise en œuvre.

En conclusion, Christine Lazerges insiste sur quatre points forts ressortant du débat et manifestant le souci de trouver un point d'équilibre :

-L'assistance effective de l'avocat ne peut s'accompagner d'une suspicion à l'égard des avocats. Cette suspicion demeure en filigrane dans plusieurs articles du projet soucieux avant tout de différer dans de nombreux cas la présence de l'avocat aux auditions.

-Les garanties de la dignité des personnes gardées à vue se doivent d'être effectives. Elles ne le seront qu'avec des textes plus précis et des moyens nouveaux donnés à la police judicaire. Il s'agit aussi de garantir la propre dignité de la police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions.

-Une réforme de la garde à vue qui creuserait les inégalités entre justiciables serait une mauvaise réforme. La question de l'aide juridictionnelle est centrale. L'est aussi celle, pas même évoquée dans le projet, de l'enregistrement des auditions en garde à vue pour tous les gardés à vue, qu'ils soient ou non assistés d'un avocat. Le droit positif est insuffisant, pour les majeurs, il n'impose pas l'enregistrement des auditions en garde à vue en matière correctionnelle. Cette mesure indispensable est peu couteuse puisque tous les locaux d'audition sont équipés pour procéder à ces enregistrements, pour les mineurs depuis la loi du 15 juin 2000 et pour les majeurs en matière criminelle depuis la loi du 5 mars 2007.

-Enfin, nous refusons une nouvelle loi non effective et non efficace, qui ne serait que déclarative d'intentions virtuelles, qui ne serait qu'un outil de communication politique. Tel sera le cas si à la police judiciaire et à la justice ne sont pas donnés d'autres moyens.

Sur ce projet de loi, le Sénat, dès la première lecture, a un travail considérable à accomplir. Il se doit de mettre le droit français en adéquation avec les exigences du droit européen.

Plus d'informations sur le site internet de DJS : http://www.droits-justice-et-securites.fr/

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