La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé sa jurisprudence le 10 janvier 2019, concernant les contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Les magistrats et les avocats en charge de ces contrôles doivent assurer effectivement un contrôle de légalité des mesures, à défaut la condamnation de l'Etat peut être encourue.

Introduction - CRPA

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 10 janvier passé un arrêt important concernant le droit à une défense effective et à comparaître lors de l’audience judiciaire sur la base de laquelle le maintien de l’internement psychiatrique est décidé (cliquer sur ce lien pour accéder à cet arrêt sur le site internet de la CEDH).

Cet arrêt n’est disponible qu’en anglais, néanmoins le greffe de la Cour a diffusé un communiqué en français qui permet de mesurer l’ampleur de l’enjeu. Nous mettons à disposition une traduction en français qui a été assurée par trois avocates du Barreau de Versailles (maîtres Julie Barère, Pauline Pietrois Chabassier et Cécile Robert).

De la même façon que dans un arrêt précédent du 15 février 2015 concernant également la Croatie, la Cour a statué qu’un avocat passif qui ne soulève aucun argument et qui ne défend pas son client pour lequel il est commis d’office, commet une faute qui engage la responsabilité de l’État.

De même le magistrat en charge de l’audience à partir de laquelle le maintien est décidé commet une faute en ne s’assurant pas que la personne internée puisse comparaître à son audience et être effectivement entendu lui-même.

Intéressant à exploiter si besoin vu la situation que nous connaissons en France dans nombre de juridictions et qui a été publicitée par le film « 12 jours ».

PDF - 131.7 ko2019-01-10 Communiqué de presse de la CEDH.

PDF - 473.8 ko2019-01-10 Arrêt CEDH Cutura C/Croatie traduit en français.

 


Analyse de Me Raphaël Mayet

Le 23 janvier 2019.

Cher Monsieur,

Je reviens vers vous suite à la diffusion par vos soins de l’arrêt rendu le 10 Janvier dernier par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cutura C/ Croatie) et du communiqué de presse du même jour.

Cette décision n’est en l’état disponible qu’en Anglais mais son importance mérite qu’on la prenne en considération sans attendre que sa traduction officielle soit disponible en Français.

En effet, la CEDH pose un certain nombre de principes quant aux procédures au cours desquelles sont examinées les conditions de placement ou de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement.

Dans son considérant 49, la Cour pose comme principe essentiel que « l’effectivité de la représentation juridique des personnes souffrant de troubles mentaux exige un devoir de contrôle renforcé des juridictions nationales compétentes ».

Ainsi la Cour considère que les personnes atteintes de troubles mentaux sont avant tout des personnes particulièrement vulnérables pour lesquelles les juridictions doivent être particulièrement vigilantes quant aux conditions dans lesquelles elles se trouvent hospitalisées sans consentement.

Elle pose aussi comme principe que la personne hospitalisée ne peut pas « sans raison valide » être écartée de l’audience (considérant 51). En droit interne, l’article L 3211-12-2 du Code de la santé Publique pose le principe de la comparution personnelle de la personne hospitalisée à l’audience sauf si « au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à son audition ».

Le second principe posé par cette décision est celui de la nécessaire assistance effective par l’avocat de la personne hospitalisée. La Cour précise à cette occasion le rôle essentiel que doit jouer l’avocat de la personne hospitalisée dans la défense effective des droits de celle-ci. La Cour développe à cette occasion les exigences déjà posées dans l’arrêt M.S. C/ Croatie du 19 Février 2015.

Elle oppose le principe de représentation effective par l’avocat au rôle d’observateur passif (passive observer) constaté dans l’espèce qui lui était soumise.

La Cour détaille ce qui l’amène à considérer que l’avocat n’a eu qu’un rôle d’observateur passif après avoir posé la règle selon laquelle « la simple rencontre avec un avocat ne permet pas de considérer comme satisfaite l’exigence d’aide juridique pour les personnes retenues du chef d’aliénation mentale » (considérant 49).

La Cour retient concrètement que l’avocat n’a pas rencontré son client avant l’audience, qu’il n’a fait aucune remarque ni adressé aucune demande au juge, qu’il n’a pas informé la personne hospitalisée de ses droits ni contacté ses proches (considérants 53 à 55).

Pour finir, la Cour retient que c’est au juge national compétent de s’assurer que la personne hospitalisée bénéficie bien d’une aide juridique effective faute de quoi les dispositions de l’article 5§1 de la Convention ne sont pas respectées.

Ainsi, la Cour met en évidence le rôle fondamental de l’avocat dans ce type de procédures. Dans le contrôle des hospitalisations sous contrainte, l’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire en droit interne et cette décision doit inciter chaque avocat dans ce domaine à mesurer les obligations de vigilance renforcées qui sont les siennes.

Votre bien dévoué,

Maître Raphaël MAYET. Avocat au Barreau de Versailles.

 

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