Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

Une absence de convocation de la personne hospitalisée sans son consentement pour l'audience de contrôle obligatoire du JLD est une irrégularité de procédure qui contraint à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation à temps complet.

Résumé de cette ordonnance - CRPA

Me David Bitboul, avocat au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent qu’il a obtenue du juge des libertés et de la détention de Versailles, le 2 août courant.

L’irrégularité de procédure retenue est la suivante (citation de l’ordonnance p. 2) :

"… il apparaît que M. et le Centre hospitalier de Saint-Germain en Laye n’ont pas été régulièrement convoqués, en ce que la convocation a été adressée par erreur le 1er août 2019 au Centre hospitalier de Plaisir ; que de ce fait, M. n’a pu exprimer son souhait d’être présent à l’audience, d’être assisté ou représenté par un avocat et est absent à l’audience ; que la violation du principe du contradictoire et des droits à la défense est manifeste.

Par conséquent le grief à l’encontre du patient est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.

Il convient donc de lever la mesure d’hospitalisation complète et de prévoir un délai de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins par l’équipe médicale."

PDF - 175.8 ko2019-08-02 JLD Versailles.

---------------------

Sur notre site internet : 2017-02-22 Pour la Cour de cassation une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement rend la procédure irrégulière

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA, cliquer sur ce lien

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Ref. n° : W751208044

Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Site internet : http://crpa.asso.fr  

Pour nous contacter cliquer sur ce lien

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.