Levée d'une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d'office

Dans les deux cas de figure ici publiés la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent a été utilisée au lieu et place d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (anciennement hospitalisation d’office).

Note d’introduction de Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles

PDF - 749.6 ko2018-10-11 JLD de Versailles.

Les décisions suivantes ont été rendues dans une affaire concernant un très jeune adulte, habituellement suivi pour une pathologie psychiatrique, hospitalisé pour péril imminent après avoir menacé de commettre des attentats à l’arme blanche contre ses camarades de lycée.

PDF - 94.2 ko2018-10-15 Cour d’appel de Versailles.

Le juge des libertés et de la détention, dont l’ordonnance mérite la lecture en raison de la rigueur de son raisonnement, a levé la mesure avec effet immédiat. Le Premier Président de la Cour d’appel, saisi par un appel du parquet, a manifestement tenu à confirmer expressément la décision prise en première instance dans son intégralité en approuvant ses fondements.

A ma connaissance, c’est la première fois qu’il a été statué de façon aussi claire sur la répartition des compétences entre le préfet et le directeur de l’établissement. Vous en conviendrez qu’en le faisant les juges concernés ont pleinement joué leur rôle de gardien des libertés individuelles, aspect trop souvent négligé dans les dossiers d’hospitalisation sans consentement.

Bonne lecture !

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Sur cette même question du détournement de procédure : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent

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