Billet de blog 18 juil. 2019

André Bitton
Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.
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Levée d'une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d'office

Dans les deux cas de figure ici publiés la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent a été utilisée au lieu et place d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (anciennement hospitalisation d’office).

André Bitton
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Note d’introduction de Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles

2018-10-11 JLD de Versailles.

Les décisions suivantes ont été rendues dans une affaire concernant un très jeune adulte, habituellement suivi pour une pathologie psychiatrique, hospitalisé pour péril imminent après avoir menacé de commettre des attentats à l’arme blanche contre ses camarades de lycée.

2018-10-15 Cour d’appel de Versailles.

Le juge des libertés et de la détention, dont l’ordonnance mérite la lecture en raison de la rigueur de son raisonnement, a levé la mesure avec effet immédiat. Le Premier Président de la Cour d’appel, saisi par un appel du parquet, a manifestement tenu à confirmer expressément la décision prise en première instance dans son intégralité en approuvant ses fondements.

A ma connaissance, c’est la première fois qu’il a été statué de façon aussi claire sur la répartition des compétences entre le préfet et le directeur de l’établissement. Vous en conviendrez qu’en le faisant les juges concernés ont pleinement joué leur rôle de gardien des libertés individuelles, aspect trop souvent négligé dans les dossiers d’hospitalisation sans consentement.

Bonne lecture !

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Sur cette même question du détournement de procédure : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA, cliquer sur ce lien

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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Ref. n° : W751208044

Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Site internet : http://crpa.asso.fr  

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