Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

S’agissant d’un supérieur hiérarchique, il n’est pas justifié sous cette seule mention de l’existence de liens particuliers entre le tiers et le malade qui puisse valider la demande du tiers de la personne titulaire de l'autorité hiérarchique pour l'hospitalisation sous contrainte de son subordonné.

Note introductive - CRPA.

PDF - 93 ko2019-07-22 JLD Châlons-en-Champagne.

En pièce jointe une ordonnance libératrice du 22 juillet 2019 d’une mesure de soins sur demande d’un tiers prise par le juge des libertés et de la détention de Châlons-en-Champagne, sur plaidoirie et note en délibéré de MeIsabelle Loreaux, avocate au Barreau de Châlons-en-Champagne.

En l’espèce il s’agit d’un soldat de carrière qui a été hospitalisé sans son consentement à la demande de son supérieur hiérarchique suite à un clash. L’ordonnance retient que le sous-officier qui a été tiers demandeur n’avait pas un lien particulier lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de la personne internée. Le JLD concluant que « ce défaut de qualité pour agir dans l’intérêt du malade a pour sanction la mainlevée de la mesure ».

Par ailleurs si le registre de l’isolement et de la contention a été produit en cours de délibéré, le JLD s’est contenté de vérifier que l’isolement de l’intéressé a été prescrit par un psychiatre ou sous son contrôle par un interne, ne s’estimant pas tenu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique d’opérer un contrôle de légitimité de cette mise à l’isolement.

On observera qu’un interne n’est pas thésé et n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des médecins. Il ne peut donc pas valablement prescrire une mesure aussi exorbitante qu’une mise en isolement d’une personne internée surtout si se rajoute une mise sous contention à cet isolement.

Il est tout de même intéressant de savoir que le fait d’être un supérieur hiérarchique (en l’espèce dans l’armée) n’est pas suffisant, à soi seul, pour que cela autorise cette autorité à être valablement tiers demandeur pour une hospitalisation sous contrainte d’un subordonné.


Mail de Me Isabelle Loreaux, avocate au Barreau de Châlons-en-Champagne, au CRPA

Le 22 juillet 2019.

Monsieur,

Je vous prie de trouver sous ce pli une décision intéressante sur la qualité de tiers dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers.

Le juge rappelle que :

— s’agissant de la qualité de tiers demandeur aux soins, il peut s’agir d’un membre de la famille du malade ou de toute personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à sa demande de soins, en l’espèce s’agissant d’un supérieur hiérarchique il n’est pas justifié sous cette seule mention de l’existence de liens particuliers entre le tiers et le malade,

— s’agissant des mentions que doit contenir la demande du tiers, elles doivent être entièrement recopiées de la main du tiers.

Bien à vous.

Isabelle Loreaux, avocate.
4 rue Philippe de la Force,
51800 SAINTE MENEHOULD.

 

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