Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée

Légalement parlant le libre choix de l’équipe de santé mentale ainsi que du secteur appartient au patient et à sa famille, pas aux décideurs de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Introduction - CRPA

Me Sébastien Berland, avocat au Barreau de Versailles nous fait connaître quatre décisions de mainlevée qu’il a obtenues de la juridiction de Versailles entre le 20 février et le 7 mai passé.

PDF - 724.6 ko2019-03-14 JLD Versailles.

La deuxième de ces ordonnances prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 14 mars 2019 (R.G. n°19/00477) nous semble particulièrement intéressante en ce qu’en plus du défaut de motivation de la réintégration en hospitalisation complète, le patient a été transféré en soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) en dehors de son établissement psychiatrique de secteur (le CH Sainte-Marie de Nice), sans son accord et sans sa demande.

Or, l’article L 3211-1 du code de la santé publique précise que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s’adresser à l’équipe de santé mentale (…) de son choix, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de domicile ». Ce principe du libre choix du secteur s’applique tant à l’hospitalisation libre qu’aux soins sans consentement sauf urgence. Cela avait été rappelé par la ministre de la Santé Marisol Touraine lors des débats au Parlement relatifs à l’article 69 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Ici le libre choix du secteur - comme à l’ordinaire d’ailleurs - est entendu comme étant le libre choix par les décideurs de la mesure d’hospitalisation sans consentement de l’établissement psychiatrique dans lequel le patient est envoyé par commodité …

Légalement parlant le libre choix de l’équipe de santé mentale ainsi que du secteur appartient au patient et à sa famille, pas aux décideurs de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

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