JLD d'Alençon - La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

La sanction du fait que l'établissement psychiatrique ait retenu une requête d'une personne hospitalisée sans son consentement à fin de mainlevée devant le juge des libertés et de la détention est ici la mainlevée de la mesure.

Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles au CRPA

20 mai 2019.

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

PDF - 236.6 ko2019-05-17 JLD d’Alençon.

Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante de levée d’hospitalisation complète rendue le 17 mai dernier par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Alençon.

Il s’agissait d’une réadmission pour laquelle le magistrat a examiné la régularité de la procédure se situant entre la dernière décision qu’il avait rendue et le jour de l’audience.

Il fait une exacte application de l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qui concerne l’exigence du respect des délais de rédaction des certificats mensuels, selon lequel il ne peut pas s’écouler plus d’un mois entre deux certificats.

Au surplus, le juge retient, comme je l’avais soulevé, que l’établissement semblait avoir retenu entre ses mains une demande de levée de mesures de soins, contrairement à l’exigence posée par l’article R 3211-28 du code de la santé publique.

Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

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Sur notre site internet : 2019-08-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

Ainsi que : 2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

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