Droit à l’oubli: le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente

Résumé ironique sur le droit à l'oubli en psychiatrie. La situation actuelle en droit français s’agissant de la destruction de données et de dossiers d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pourtant statuées comme irrégulières, est la suivante : aucune juridiction ne se reconnaît compétente pour connaître d’une telle question…

Un droit à l’oubli existe fragmentairement dans les textes, en l’espèce l’article L 3211-5 du code de la santé publique, introduit par la loi du 27 juin 1990 et maintenu par la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, dans les faits c’est une autre histoire. Les décrets du 23 mai 2018 et du 6 mai 2019 instaurant un fichage généralisé des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement et croisant ces données avec le fichier terrorisme en font foi.


Principaux considérants de cet arrêt

PDF - 125.7 ko2019-07-24 Arrêt du Conseil d’Etat.

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

4. Toutefois, en l’absence de disposition prévoyant qu’une telle mesure puisse être annulée par le juge judiciaire, M. A…soutient que le maintien dans l’ordonnancement juridique d’une décision illégale d’admission en soins psychiatriques sans consentement, eu égard aux conséquences susceptibles de s’y attacher, porte atteinte à ses droits et que le refus opposé à sa demande de retrait doit pouvoir être contesté devant le juge administratif, à défaut de pouvoir l’être devant le juge judiciaire.

5. Dans ces conditions, la question de savoir si le juge administratif ou le juge judiciaire peut connaître d’une action tendant à l’anéantissement rétroactif d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement présente à juger une question de compétence justifiant d’en saisir, en vertu de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le Tribunal des conflits. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par M. A…relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal.

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Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique

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