JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

En cas de fugue d'un patient en hospitalisation sans consentement avant que les décisions de maintien de l'hospitalisation soient prises, le juge des libertés et de la détention doit constater qu'il n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de légalité faute de décision de maintien.
  • Introduction - CRPA

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du 26 avril 2019 obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Versailles, qui participe à prouver que les personnes hospitalisées sous contrainte sur le ressort de cette juridiction, ont intérêt à fuguer dès que possible puisque cela rend impossible de motiver les certificats et avis médicaux dans le sens d’un maintien des mesures de soins sous contrainte.

PDF - 177.7 ko2019-04-26 JLD de Versailles.


Mail de Me Gaëlle Soulard avocate, au CRPA

7 mai 2019.

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) rendue le 26 avril 2019 au motif que le patient a fugué et qu’en conséquence, la saisine du juge est devenue sans objet.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Me Gaëlle Soulard. Avocate au Barreau de Versailles.

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Sur notre site internet : 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Ou bien : 2017-01-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

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