Initiative citoyenne, mode d'emploi

« Pour un traité de démocratisation de l’Europe » est publié par T.Piketty et soutenu par B.Hamon. Dans notre campagne présidentielle confuse, cette proposition généreuse est à mon sens la seule qui puisse faire avancer la démocratie et la justice dans la politique économique de l’U.E. J’y vois cependant un défaut de forme et un défaut de fond.

Construite pour apporter la paix et la prospérité à ses peuples, l’Union Européennes est en danger d’éclatement sous la pression des populismes qui prospèrent sur les inégalités croissantes entre nations et entre citoyens. Quels que soient les changements de majorité dans les parlements nationaux, il n’y aura pas de remède à ces inégalités sans une réforme concertée et démocratique du gouvernement économique de l’U.E. Qu’en est-il actuellement ?

Née sous le signe de l’informalité et de l’opacité, l’institution centrale de ce gouvernement, l’Eurogroupe des ministres des Finances de la zone euro, fonctionne hors des traités européens et n’a donc aucun compte à rendre au Parlement Européen, ni à fortiori aux Parlements nationaux.

Ce diagnostic est tiré de « Pour un traité de démocratisation de l’Europe » publié par un collectif autour de T.Piketty et soutenu par B.Hamon. Ce petit livre est organisé autour d’une proposition de Traité de démocratisation de la gouvernance de la zone euro (Tdem) qui instituerait un Parlement de la zone euro exerçant des fonctions législatives et de contrôle conjointement avec l’Eurogroupe. Ce Parlement serait composé de quatre cent membres issus pour quatre cinquièmes des parlements nationaux et pour un cinquième du Parlement Européen. Pour plus de détails, le livre est disponible en Poche (Seuil) pour 7.50€

Dans notre campagne présidentielle confuse, cette proposition généreuse est à mon sens la seule qui puisse faire avancer la démocratie et la justice dans la politique économique de l’U.E. J’y vois cependant un défaut de forme et un défaut de fond.

Sur la forme d’abord : elle s’imagine en tant que proposition de la France aux autres membres de la zone euro. Même si le gouvernement issu des élections 2017 en faisait une priorité (ce qui est loin d’être sûr), sa proposition aux autres serait sans effet car :
Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (Lisbonne, Art 9D, alinéa 2)

Sur le fond ensuite : De l’aveu même de Piketty et al. les différentes politiques de l’U.E. sont gouvernées par un noyau dur formé par l’union sans cesse plus étroite des bureaucraties nationales et européennes, noyau fortement lié à l’Eurogroupe. Peut-on imaginer que ce bloc de pouvoir accepte sans combattre de partager son autorité avec un nouveau Parlement de la zone Euro ? À titre de comparaison, la « cogestion »  du Conseil et du Parlement Européen est une lutte jamais finie pour le pouvoir de décision, dans laquelle le Parlement sort en général perdant.

Il y aurait cependant un moyen d’assurer la démocratisation de l’Europe sous cette forme ou une autre, pourvu que suffisamment d’Européen(e)s progressistes en soient convaincus.

Le moyen est dans le traité de Lisbonne (Titre 2 Article 8 B):

1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.
4.Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 21, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

On peut objecter que cette disposition de principe ne porte que sur une invitation à la Commission à soumettre une proposition [au Conseil] sur des questions que se posent les citoyens. C’est bien peu en effet, mais ce peut-être le début d’une lutte longue, mais pacifique pour revenir aux valeurs fondamentales de démocratie et de progrès dans une Europe équitable et véritablement unie. La publication dans plusieurs langues européennes de ce traité de démocratisation de l’Europe restera, espérons-le, comme une étape fondatrice de cette lutte.

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