Renforcer l'indépendance des juges

Par Thomas Clay, Christine Lazerges, universitaires, Jean-Paul Jean, Daniel Ludet, magistrats, Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Lévy, avocats, pour le Club Droits, justice et sécurités

 

La façon dont le premier président de la cour d’appel de Paris a profité d’une réorganisation des services pour déplacer des juges a mis en évidence la fragilité statutaire des magistrats français, inconcevable tant en droit que culturellement, dans nombre de pays européens. Il a suffi de respecter formellement les dispositions du code de l’organisation judiciaire en sollicitant l’avis de l’assemblée générale sur un projet d’ordonnance dite « de roulement » - de composition des audiences et de répartition des magistrats dans les chambres - pour choisir d’affecter, malgré l’avis négatif majoritaire de l’assemblée, les juges qu’il voulait là où il le souhaitait.

 

S’il est nécessaire de réformer l’organisation de la justice, d’y introduire une certaine souplesse, de moderniser son fonctionnement, il faut que ce soit pour améliorer le service rendu au citoyen, dans le cadre de projets expliqués, négociés et partagés avec tous les acteurs. Une gestion autoritaire contraire à tous les principes d’un management moderne met surtout en évidence la fragilité statutaire des magistrats, permettant de décider du choix des juges et de l’affectation des dossiers.

 

Dans le système français, il existe une dichotomie de plus en plus forte entre les juges à statut et les juges sans statut. Ainsi, un président de chambre d’instruction, un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge de l’application des peines sont nommé par décret expressément dans ces fonctions, pour une durée maximum de dix années, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Une proportion de plus en plus importante des juges est désignée sans affectation particulière, afin d’affecter les effectifs idoines là où sont les besoins, ce qui donne de plus en plus de souplesse au système, mais fragilise les juges et renforce l’emprise des chefs de cour et de juridiction. On constate ainsi une augmentation très forte du nombre des juges placés auprès des premiers présidents de cour d’appel, amenés à remplacer les postes vacants dans les juridictions du ressort.

 

Mais c’est au sein même des juridictions, sur les postes stratégiques, que s’exerce la toute puissance de la hiérarchie judiciaire. Ainsi, le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir les présidents de cour d’assises à chaque session. Plus encore, à Paris, où la cour d’assises siège en permanence, ont été sélectionnés les présidents pour les affaires réservées au terrorisme et à la criminalité organisée, au détriment de plusieurs professionnels particulièrement reconnus et en fixant de façon arbitraire une limite de sept ans dans ces fonctions. Un chef de cour d’appel peut ainsi écarter ceux qui ne lui conviennent pas et désigner ceux qu’il souhaite dans chaque affaire sensible.

 

Comme en matière de terrorisme à Paris, depuis la loi du 9 mars 2004, pour toutes les affaires relevant de la grande criminalité, dans les huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui ont à connaître les dossiers les plus importants, les premiers présidents nomment de façon discrétionnaire les juges d’instruction affectés à ces fonctions, le CSM étant exclu de ces choix. Dans les tribunaux, la distribution des affaires aux juges d’instruction, simple mesure d’administration judiciaire, relève de ce pouvoir propre, sans recours possible. C’est le choix du « meilleur », sans discussion, sans aucune transparence, ce qui provoque le soupçon d’autant plus quand certains responsables revendiquent leur proximité avec le pouvoir politique en place. Il faudrait donc que, à l’instar des présidents de chambre de l'instruction, des juges des enfants ou des juges de l'application des peines, les présidents de cours d’assises et les juges d’instruction des JIRS soient désormais nommés par décret après avis conforme du CSM.

 

Tout juge qui risque d’être déplacé sans garanties suffisantes est un juge fragilisé. Le cas du juge des libertés et de la détention (JLD) est sans doute le plus emblématique de cette fragilité statutaire qui risque d’avoir des conséquences graves pour les citoyens. Ayant en principe le rang de vice-président, il est simplement désigné ou remplacé par le président[1]. Si dans un tribunal le JLD refuse trop de mandats de dépôt ou des investigations que le parquet estime nécessaires, celui-ci peut s’en plaindre au président qui peut toujours remplacer ce juge par un autre. Des stratégies de contournement sont aussi possibles. Ainsi, le JLD du tribunal de Bayonne, compétent pour le centre de rétention d'Hendaye, ayant une jurisprudence défavorable au préfet des Pyrénées Atlantiques, celui-ci fait transférer systématiquement les étrangers reconduits au centre de Toulouse où la jurisprudence du JLD le satisfait plus.

 

La France considère le mode de désignation des juges comme une simple mesure d’administration confiée à la hiérarchie judiciaire alors que d’autres pays européens estiment que le principe du juge naturel a pour conséquence nécessaire des garanties fondamentales dans le mode de désignation des juges pour les dossiers qu’ils ont à connaître[2].

 

Ce concept de juge naturel est essentiel. Son principe est que le juge ne puisse pas choisir ses dossiers et que le pouvoir ou le justiciable ne puissent pas choisir leur juge, et que donc celui-ci soit déterminé à l’avance, la distribution des dossiers reposant sur des critères objectifs non susceptibles de manipulation. Cette question de la distribution des affaires aux juges fait l’objet d’une disposition constitutionnelle dans les pays européens qui ont connu la dictature : Allemagne, Italie, Espagne, Portugal.

 

Au moment où la commission Léger propose de confier tous les pouvoirs d’instruction au parquet sous le contrôle d’un juge pour lequel n’est proposée aucune garantie statutaire, le risque est grand, si cette question n’est pas traitée, de voir encore aggravée la fragilité des juges là où ils doivent jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des libertés des citoyens.

 


[1] Art. 137-1 et 137-1-1 du Code de procédure pénale.

[2] E. Jeuland : « Droit au juge naturel et organisation judiciaire », Revue française d’administration publique, n° 125, 2008, pp 33-42 ; Une administration pour la justice (J.-P. Jean et D. Salas dir.).

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