Lettre ouverte au Conseil Supérieur de la Magistrature

Le club Droits, Justice et Sécurités a adressé le 9 mars 2009, une lettre ouverte au Conseil supérieur de la magistrature dont on trouvera ci-dessous une copie:
Le club Droits, Justice et Sécurités a adressé le 9 mars 2009, une lettre ouverte au Conseil supérieur de la magistrature dont on trouvera ci-dessous une copie:

 

Conseil Supérieur de la Magistrature

15, quai Branly

75007 Paris

 

 

 

 

Paris, le 9 mars 2009.

 

 

 

 

 

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature,

 

 

 

 

 

Selon l’article 65 nouveau de la Constitution : « le CSM peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique ». S’il peut être saisi par un justiciable, il peut être saisi par plusieurs. Notre club « droits, justice sécurités » composé de juristes, universitaires, avocats, fonctionnaires et magistrats s’intéresse à la justice. Il ne peut dès lors qu’être attentif aux aventures d’une des premières juridictions du pays, la Cour d’appel de Paris, qui couvre le quart de l’activité juridictionnelle nationale. Or, à la fin du mois de mars 2009, entrera en vigueur une nouvelle « ordonnance de roulement » du président de cette cour laquelle est un vrai séisme, un de ces séismes, dissimulés dans ses intentions et sa portée réelle, par lesquels la justice est remodelée. Alors que la justice n’est pas une pate molle. C’est une institution qui doit être respectée.

 

Nous savons que selon l’article R. 121-1 du COJ « la répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 avant le début de l’année judiciaire ». Si le législateur a pris la peine de traiter ce point c’est qu’il n’ignore pas que dans tous les pays, le choix des juges et la manière dont les dossiers leur sont affectés influe sur la jurisprudence. Nous voulons que nos juridictions soient insoupçonnables sur ce point.

 

Qu’en dire aujourd’hui ? Un chef de la juridiction entreprend de bouleverser l’organisation et les affectations de magistrats du siège dans sa cour en prenant le risque de créer un malaise profond de la part de ceux qui jugent. Le siège n’est pas le parquet. Une juridiction ne se réorganise pas autoritairement en déplaçant les juges.

Certes, un président peut (et doit) veiller à la bonne organisation et à l’efficacité de sa juridiction. Mais il ne peut le faire sans avoir à l’esprit la spécificité de l’activité juridictionnelle.

 

- La « dimension managériale »

Le management est d’abord une méthode de concertation, de consensus pour que chacun s’approprie la future décision. Quand un projet est par deux fois, en novembre puis en décembre, rejeté à bulletins secrets par l’assemblée générale statutaire de la juridiction, et qu’il n’y a pas urgence, l’autorité de la justice est elle compatible avec un passage en force ?

 

- La spécialisation

La réorganisation en pôles (et pourquoi pas en sous-direction ?) noie dans un flou indéterminé la fonction des juges. Le COJ et le Code de procédure pénale connaissent les chambres mais pas les pôles, connaissent les présidents et non les coordinateurs. Certes, coiffer les 70 chambres par 8 pôles permet une conduite d’état-major. Mais ce qui vaudrait pour la préfecture de police ou pour telle grande entreprise, vaut il pour l’acte de juger ? N’oublions pas que : « La cour d’appel statue en formation collégiale » (art. L.312-1 du COJ) dans chacune des chambres et non sous l’autorité de pôles extérieurs.

 

- La limitation de la durée

Nous sommes attachés aux principes de la loi de 2001 qui, pour la première fois, a limité à 7 ans la durée des fonctions judiciaires de responsabilité (président de juridiction, juges d’instruction, etc.) mais justement parce qu’elle pose une règle égale pour tous. La « réforme » de la cour d’appel de Paris est, au contraire à géométrie variable c'est-à-dire à géométrie présidentielle. Il n’apparaît pas avec évidence qu’elle ait pour seul but de placer chacun à la place où il peut remplir au mieux sa mission de justice.

 

 

- Le compartimentage

La création de subdivisions nouvelles est porteuse de distinctions incertaines au regard du Code de procédure pénale dans une logique de poursuites plus que de jugement. Pourquoi diviser en deux « pôles » la cour d’assises ? Où trouve-t-on le fondement juridique pour scinder le « tout venant » et la « cour d’assises terrorisme, grande criminalité » alors que la cour de sûreté de l’Etat est supprimée depuis 1981 ? Alors que l’article L. 241-1 du COJ dispose « les règles concernant l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par le code de procédure pénale » et non par le président.

 

 

 

 

 

- Le tri dans les effectifs et déplacement d’office

Les archives du CSM lui permettront de rechercher les précédents comparables à ce qui se prépare à la cour d’appel de Paris. Depuis combien de dizaines d’années n’a-t-on pas vu un président de juridiction disposer des sièges d’au moins une trentaine de magistrats (sur 230), souvent parmi les plus expérimentés et les redistribuer à son seul choix ? Peut-on, sans débat public, sans examen du CSM, admettre que la réorganisation ait pour effet, constaté par tous, sinon pour objet, d’écarter des magistrats dont l’indépendance d’esprit ajoutée à l’expérience les rend insusceptibles d’entendre les messages subliminaux ? Un président de cour d’assises et une présidente de chambre de la presse, l’un et l’autre aux qualités unanimement appréciées, brutalement déplacés ? Tant du point de vue du fonctionnement du service judiciaire, que de l’ancienneté dans le poste des magistrats concernés, il s’en faut que soient trouvées des nécessités objectives de service à cette redistribution autoritaire.

 

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, nous vous demandons de bien vouloir porter votre attention sur ce mouvement de réforme de la Cour d’appel de Paris :

- pour qu’il ne se transforme pas en réforme de magistrats ;

- pour que soient élaborés et partagés des critères à la fois généraux et impersonnels pour les affectations de magistrats et surtout pour les affectations ;

- pour que les principes de consensus soient sauvegardés et que l’assemblée générale, reconnue par l’article R. 312-49 du COJ, voie son rôle préservé et ses avis écoutés ;

- pour que soit mise en œuvre une méthode d’analyse et d’élaboration de la réorganisation plurielle et ouverte associant, dans la transparence, des acteurs extérieurs ;

- pour que la grande juridiction parisienne ne puisse en aucune façon être objectivement suspectée dans sa composition et son impartialité.

 

 

Pour l’ensemble de ces raisons, le club « Droits, justice & sécurités » saisit publiquement le CSM conformément à la Constitution parce qu’en de telles occasions, votre Conseil peut apporter des recommandations de sagesse et d’indépendance utiles à tous.

 

 

Nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, nos salutations distinguées.

 

 

 

 

 

Club « Droits, justice & sécurités »

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