10 propositions pour réformer la garde à vue

Sans remettre en cause le principe de la garde à vue, conscients de l'importance des enquêtes policières et soucieux de garantir les droits des victimes, nous refusons que leur nombre soit utilisé comme indicateur de l'activité et de la « performance » des services de police et de gendarmerie. Cette dérive a pour conséquence une hausse considérable et souvent injustifiée des gardes à vue : près de 900 000 aujourd'hui, soit 55% d'augmentation en 8 ans.
Sans remettre en cause le principe de la garde à vue, conscients de l'importance des enquêtes policières et soucieux de garantir les droits des victimes, nous refusons que leur nombre soit utilisé comme indicateur de l'activité et de la « performance » des services de police et de gendarmerie. Cette dérive a pour conséquence une hausse considérable et souvent injustifiée des gardes à vue : près de 900 000 aujourd'hui, soit 55% d'augmentation en 8 ans.

Nous affirmons avec force que la garde à vue, mesure parfois nécessaire, s'adresse à des personnes présumées innocentes, qui doivent à ce titre bénéficier des droits de la défense. Ces droits restent encore insuffisants, malgré les avancées résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

 

En conséquence, nous proposons :

 

1. La possibilité d'un placement en garde à vue pour les seules personnes suspectées d'avoir commis une infraction passible d'au moins deux ans d'emprisonnement.

 

2. Pour les infractions passibles de moins de deux ans d'emprisonnement, si la personne suspectée est contrainte de comparaître, elle peut être retenue 4 heures, avec l'autorisation préalable du procureur, sauf urgence. A l'issue des 4 heures, temps nécessaire à son audition ou à l'accomplissement des actes d'enquête urgents, la liberté est de droit.

 

3. La décision de placer en garde à vue doit appartenir à un magistrat du parquet, directeur d'enquête ou au juge d'instruction. En cas d'urgence, l'OPJ peut prendre cette décision, qui doit être confirmée par un magistrat dans un délai de 4 heures. La décision de prolongation de la garde à vue au-delà des premières 24 heures est décidée par un magistrat du siège.

 

4. Toute personne gardée à vue a droit à rencontrer un avocat dès le début de la garde à vue. Cet avocat doit avoir connaissance des charges précises qui pèsent sur son client par une consultation de la procédure.

 

5. Toute personne gardée à vue doit se voir signifier le droit au silence, celui-ci n'ayant plus à être signifié depuis la loi du 18 mars 2003.

 

6. Toute personne gardée à vue a le droit d'être assistée par un avocat lors des interrogatoires.

 

7. Tout interrogatoire en garde à vue fait l'objet d'un enregistrement audio visuel, si le suspect a expressément renoncé à la présence d'un avocat.

 

8. Les modalités de la garde à vue ainsi que les locaux doivent permettre de préserver la dignité des personnes suspectées ainsi que celle des policiers ou des gendarmes qui les gardent. Durant la garde à vue, la personne entendue ne doit faire l'objet que de mesures strictement nécessaires à sa sécurité et ne revêtant aucun caractère inhumain ou dégradant.

 

9. Le régime dérogatoire prévu pour la criminalité organisée et le terrorisme, sur la base d'une liste d'infractions limitativement énumérées, est décidé par un magistrat du parquet ou par un juge d'instruction. Dans ce régime, toute prolongation de la garde à vue au-delà des premières 24 heures est décidée par un magistrat du siège après audition du gardé à vue, en présence de son avocat.

 

10. Le régime dérogatoire prévu pour les mineurs doit être le même pour tous les mineurs de plus de treize ans et comporter, en outre, l'ensemble des propositions de réforme préconisées pour les majeurs.

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