Le traitement de l’affaire Dray: une justice qui fait peur

 par le Club « Droits, Justice et Sécurités »Objet d’un feuilleton médiatique depuis décembre 2008, dèsl’ouverture de l’enquête préliminaire par le parquet de Paris (le député de l’Essonne est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux),l’affaire Dray vient de connaître un nouveau rebondissement.

 

par le Club « Droits, Justice et Sécurités »

Objet d’un feuilleton médiatique depuis décembre 2008, dèsl’ouverture de l’enquête préliminaire par le parquet de Paris (le député de l’Essonne est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux),l’affaire Dray vient de connaître un nouveau rebondissement.


Nul besoin d’un magistrat indépendant pour assurer les droits de la défense dans les dossiers en cours, qu’on se le dise : le parquet veille au grain.
Anticipant la mort annoncée du juge d’instruction, le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin est sorti de son silence pour présenter le traitement judiciaire de l’affaire Dray comme un exemple à suivre (voir Le Monde daté du 20 juillet).
La preuve ? Plus de sept mois après l’ouverture d’une enquête préliminaire, publique pour l’opinion –la presse ayant eu accès aux éléments les plus croustillants - mais secrète pour l’intéressé, le procureur condescend à faire un geste, de surcroit non prévu par le code de procédure pénal. Il a expédié fin juillet par courrier aux avocats de la défense (ceux de Julien Dray et de six autres personnes mises en cause) un cédérom contenant 4000 pages du dossier constitué lors de l’enquête préliminaire, à charge pour eux de présenter leurs observations à la rentrée de septembre. Un sympathique devoir de vacances en perspective…

 

Seul maître à bord
Comment rester seul maître à bord (la saisine de l’un des douze juges d’instruction spécialisés du Pôle financier du TGI de Paris ayant été écartée d’emblée), tout en sauvegardant les apparences du respect des droits de la défense, dans une affaire probablement suivie de près par le Château ?, c’est l’exercice périlleux auquel s’est livré le procureur.

Outre ce qu’elle a d’incongrue, cette procédure concoctée sur mesure est loin d’apporter à la défense les mêmes garanties que celles conférées par la loi dans le cadre d’une instruction (accès au dossier en temps réel, possibilité pour un mis en cause de s’exprimer devant un magistrat de surcroit indépendant, demandes d’actes supplémentaires…).
L’initiative du procureur pose par ailleurs plus de questions qu’elle n’en résoud :

Si suite à la communication de la procédure, les avocats font des demandes d’actes (auditions, confrontations, production de pièces, expertises..), qui arbitrera en cas de refus du procureur ?, devant quelle instance pourra-t-on faire appel ?Au nom de quoi accepter cette toute puissance du parquet ? Doit-on passer de la Justice au discrétionnaire, voire à l’arbitraire ?
Et si le parquet accepte de faire procéder aux actes demandés par la défense, fini sa soit disante belle rapidité par rapport aux affaires traitées par un juge d’instruction.

 

Circulez, il n’y a rien à voir…
M. Marin assure que son initiative de communication de procédure s’appliquera « à toutes les enquêtes préliminaires un peu importantes ». Mais importantes pour qui ? importantes pourquoi ? Parce que le mis en cause a les moyens de se faire entendre, qu’il est susceptible d’intéresser les médias et que le parquet vit peut-être avec un peu de honte sa toute puissance.
Pour les autres, pour le « petit peuple », ce sera : « circulez, il n’y a rien à voir ! ».
Accorder davantage de pouvoirs au parquet, nous dit-on, irait « dans le sens de l’Histoire » et serait conforme à l’évolution internationale. Ce n’est pas l’avis du conseil de l’Europe qui est contre la réforme annoncée en France car il estime que le parquet y est trop dépendant du pouvoir politique . En bref, qu’il n’a de compte à rendre à personne, si ce n’est au ministre, alors qu’à contrario un juge d’instruction doit motiver chacune de ses décisions, susceptibles d’appel.
L’affaire Dray illustre parfaitement les dérives d’un système où un procureur avec l’appui du pouvoir en place peut décider en toute opportunité de faire lui-même sa loi…..

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