Un parent portant des signes religieux peut-il accompagner une sortie scolaire?

La réponse en une vidéo et un dossier juridique, publiés sur le nouveau site du «Cercle des enseignant-es laïques».

Le Cercle des enseignant-es laïques est heureux de présenter son nouveau site (voir à ce lien) qui mutualisera analyses et ressources pédagogiques sur la laïcité à l'école. Notre premier support est une vidéo réalisée en partenariat avec le CCIF (Collectif contre l'islamophobie en France). Nous proposons par ailleurs un dossier juridique sur le sujet.

Laïcité et sorties scolaires © Cercle des Enseignants Laïques


Fondements juridiques :

La vidéo présente les textes juridiques qui encadrent l'expression religieuse des parents accompagnant une sortie scolaire. Elle revient sur l'histoire de ce cadre :

- La loi Goblet de 1886 (à lire ici) impose la neutralité aux fonctionnaires et ne s'applique ni aux élèves ni à leur famille ;

- L'article 1er de la loi de 1905 (voir texte à ce lien) rappelle que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice du culte sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. » ;

- La loi de 2004 interdit aux élèves le port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Elle ne s'applique pas aux parents d'élèves, comme le rappelle la section 2-3 de la circulaire d'application de cette loi, en date du 18 mai 2004 (voir texte à ce lien).

- En novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil refuse d'annuler une disposition du règlement intérieur imposant aux parents accompagnant les sorties la « neutralité laïque ». La décision est motivée au nom du statut de « participants au service public » : « les parents d'élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participent au service public. »  Autre motivation, l'accompagnement n'est pas un droit. On peut en lire une interprétation à ce lien. Une étude du Conseil d'État et de plus récentes décisions contredisent ces motivations (voir ci-dessous)

- Dans une circulaire de rentrée de 2012 (voir texte à ce lien), le ministre de l'époque Luc Châtel indique que les principes de la laïcité « permettent notamment d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. » La portée reste cependant très limitée puisque l'expression « permettent d'empêcher » n'implique nullement des interdictions systématiques qui contreviendraient à l'article 1 de la loi de 1905. Cette circulaire laisse donc toute latitude aux juridictions concernées pour trancher sur la légalité de telles interdictions en fonction des principes constitutionnels et légaux encadrant la laïcité, et qui s'imposent à un texte réglementaire du niveau d'une circulaire.

- Dans une étude demandée par le Défenseur des droits sur le cadre laïque aux « frontières » du service public, et adoptée en décembre 2013 (consultable sur notre site à ce lien), le Conseil d'État signale que :  « Entre l'agent et l'usager, la loi et la jurisprudence n'ont pas identifié de troisième catégorie de 'collaborateurs' ou 'participants', qui serait soumise en tant que telle à l'exigence de neutralité religieuse. ». Il rappelle que seules des considérations de bon fonctionnement de service peuvent limiter la liberté d'expression religieuse des usagers et usagères que sont les parents lors d'une sortie scolaire. Cela implique donc que la direction de l'école motive un refus en prouvant qu'un signe religieux perturbe le service. C'est à la suite de cette étude que la ministre de l'époque Najat Vallaud-Belkacem avait indiqué que l'autorisation de sorties scolaires devait être la règle, et l'interdiction l'exception (voir son discours à ce lien).

- Enfin, à la suite de cette étude, des décisions de justice ont confirmé le caractère illégal d'interdictions de sorties scolaires et fourni une jurisprudence différente de la décision de Montreuil.  On peut en retrouver des compte-rendus dans des articles de journaux comme celui-ci ou celui-là. On peut aussi s'intéresser aux détails des argumentaires :

* En juin 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé une interdiction faite à une mère portant le voile d'accompagner une sortie avec la classe de son fils. L'annulation lui avait été stipulée sur le carnet de liaison de son fils avec la mention : « Nous n'avons malheureusement plus le droit d'être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l'enlevez. » Le jugement (voir à ce lien) suite l'étude du Conseil d'État. Il indique que les parents d'élèves doivent être considérés comme des usager-es du service public, que « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service », ce que ne ne justifiait en rien la mention dans le carnet de liaison.

* En décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé une instruction faite aux écoles de l'académie par le directeur des services qui ordonne de refuser par principe la participation de mères portant le voile aux sorties scolaires. La cour cite le code de l'éducation, ce que ne faisait pas la tribunal de Nice. Dans son article L. 111-1, ce code stipule que « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. » Cela sonne comme une réponse au TA de Montreuil pour qui l'accompagnement n'était pas un droit. L'article L.111-4 du même code inqiue que : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. » Les interdictions de sorties ont été annulées quand les plaignantes ont pu prouver qu'elles avaient bien proposé leur service. On peut lire à ce lien les conclusions du rapporteur public, reprises par le tribunal.

La complexité de ce droit et de son histoire ne saurait masquer les grands principes démocratiques ou constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs qui donne aux juridictions concernées la possibilité de statuer sur cette question ; ou comme le principe de liberté fondamentale qui pose qu'une chose non interdite explicitement est autorisée.

Cadre pédagogique :

Un des objectifs du Cercle des enseignant-es laïques est de rappeler le droit positif de la laïcité et son histoire afin de distinguer dans les débats ce qui relève des opinions personnelles sur les droits et les devoirs de chacun en matière d'expression religieuse (ce que chacun-e voudrait que la laïcité soit dans le droit) et ce que le droit positif définit. L'expertise juridique n'épuise pas le débat, chacun-e étant à même d'exprimer ses désaccords avec les lois et règlements existants (c'est le principe même de la démocratie). Mais le rappel du droit évite les malentendus et cadre les débats en classe et dans la société.

Cet objectif est conforme aux programmes d'Enseignement moral et civique (disponibles à ce lien) qui donnent à cet enseignement le «  but de favoriser le développement d'une aptitude à vivre ensemble dans une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il met en œuvre quatre principes a)- penser et agir par soi-même et avec les autres et pouvoir argumenter ses positions et ses choix (principe d'autonomie) b)- comprendre le bien-fondé des normes et des règles régissant les comportements individuels et collectifs, les respecter et agir conformément à elles (principe de discipline) c)- reconnaître le pluralisme des opinions, des convictions, des croyances et des modes de vie (principe de la coexistence des libertés) ; d)- construire du lien social et politique (principe de la communauté des citoyens). »

Connaître le droit positif, savoir qu'il est en débat permanent, distinguer les normes actuelles de ce qu'on aimerait qu'elles soient, construire du lien en acceptant les divergences des opinions et en travaillant ensemble à faire évoluer un cadre juridique : nous n'avons pas d'autres objectifs avec cette vidéo.

Les pistes pédagogiques que nous proposons avec cette vidéo, et de façon plus générale dans la rubrique « Pratiques », suivent par ailleurs un des grands principes de l'EMC :

- « L'enseignement moral et civique est par excellence un enseignement qui met les élèves en activité individuellement et collectivement. ». Les activités que nous proposerons permettront d'articuler recherche individuelle, débat et travaux collectifs.

- « Il n'est ni une simple exhortation édifiante, ni une transmission magistrale de connaissances et de valeurs. Il s'effectue, autant que possible, à partir de situations pratiques, dans la classe et dans la vie scolaire, au cours desquelles les élèves éprouvent la valeur et le sens de cet enseignement (conseils d'élèves, mise en scène de dilemmes moraux, jeux de rôles, débats réglés...) »

Sorties scolaires et neutralité

Alors que les récents propos du ministre de l'Éducation ont relancé la polémique sur les mères portant le voile, nous rappelons que l'expression religieuse n'est pas la seule, ni actuellement la plus importante menace sur la neutralité lors des sorties scolaires.

La privatisation croissante d'activités pédagogiques touche en premier lieu les sorties. Dans le département de Seine-Saint-Denis, les voyages scolaires sont financés par un partenariat public-privé avec la Fondation BNP Paribas qui impose, sans aucune concertation avec les personnels de l'école ou les parents, ses critères d'un « bon » voyage. Dans le primaire, se multiplient les sorties « clés en main » financées par de grands groupes privés. Des enfants de 8 ans apprennent le développement durable avec des interlocuteur-rices de Leclerc ou de Total.

En visant à apaiser les débats sur la question du voile dans les sorties scolaires, nous espérons aussi que l'attention citoyenne, médiatique et politique se tournera un peu plus vers ces pratiques préoccupantes.

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